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La gratification des stages
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Communiqué
L'application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances ne s'est pas faite sans problèmes pour les éducateurs spécialisés en formation. L'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois a donné lieu à de nombreuses difficultés. Actuellement l'ONES a recensé plusieurs dérives :
La première, la plus fréquente, qui consiste pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux à ne plus prendre de stagiaires au prétexte qu'ils ne peuvent verser les 380 € de la gratification.
La deuxième où de nombreux centres de formations scindent les stages de 9 mois en trois parties afin de ne pas imposer ce coût aux terrains de stages
Il existe aussi une inégalité entre les étudiants qui disposent d'un financement ASSEDIC (non soumis à la gratification) et se qui financent leur formation par d'autres biais ; les premiers ayant un très large panel pour choisir leur lieu de stages et les seconds devant choisir leur stage parmi les rares terrains de stages pouvant gratifier leurs stagiaires.
Enfin, l’égalité des étudiants en travail social n’est pas assurée sur le territoire puisque les Conseils Généraux sont libres de déterminer leur politique vis à vis de la formation et donc que les étudiants trouvent des situations très différentes selon que leur Conseil Général prends en compte ou non le surcoût lié aux gratifications des stages.
Or, le 24 avril 2009 Monsieur le Président de la République Française a annoncé un plan d'urgence pour favoriser la formation et l'accès à l'emploi des jeunes. Concrètement, plusieurs mesures importantes concernent les formations des travailleurs sociaux :
- tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d’au moins 30 % du SMIC ;
- cette règle sera appliquée dans la fonction publique ;
Plusieurs ministres ont précisé la volonté présidentielle devant le comité STAPRO (Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires). Ils ont notamment annoncé que pour les stages de moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera au moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs. Pour les stages de plus de deux mois l’étudiant recevra une gratification égale à environ 30 % du SMIC. Enfin, le versement de la gratification serait obligatoire y compris pour des stages dans la fonction publique.
L'ONES se félicite de la volonté des pouvoirs publics de soutenir financièrement les périodes de stage qui suscitent souvent une augmentation des frais de formation pour les étudiants en travail social. Cependant, ces mesures ne peuvent qu'entraîner une augmentation dramatique des effets pervers déjà constatés depuis janvier 2008. Il est évident que de très nombreux terrains de stages, déjà fortement sollicités par la réforme des diplômes, ne pourront supporter ces nouvelles charges. De plus les inégalités entre les étudiants vont s'accroître fortement.
Cette mesure met en péril l'ensemble des formations des travailleurs sociaux et en particulier celle des éducateurs, aussi l'ONES demande que :
Les gratifications ne soient pas laissées à la charge directe des terrains de stages mais qu'elles soient versée par un organisme unique indépendant des terrains de stages et des centres de formation (CNASEA par exemple)
Qu’un comité de pilotage de cette mesure associant l'ONES et les autres organisations représentatives, soit mis en place pour évaluer les effets de la mise en place de ces gratifications et en ajuster les modalités concrètes.
Pour l’ONES
Le Président
jean marie VAUCHEZ
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