le Social

État des lieux de la mise en place de commissions pluridisciplinaires et pluri-institutionnelles d’examen de la situation des enfants confiés à l’ASE

onpePartant du constat d’une réflexion nécessaire pour proposer un véritable projet de vie aux enfants pour lesquels le retour en famille paraissait difficilement envisageable en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance des relations avec leurs parents, le rapport dit Gouttenoire a soutenu dès 2014 la création d’une instance de veille et d’orientation des enfants confiés.

Cette instance, telle que pensée en 2014, s’inspirait des pratiques observées au sein de certains départements qui avaient souhaité élaborer un projet de vie adapté aux besoins et à l’intérêt de l’enfant mais aussi permettre la prise de décisions appropriées sans perte de temps.

Envisagée comme un lieu de réflexion, de partage autour de différentes approches théoriques et disciplinaires dans le but d’élaborer une culture commune autour de la notion de délaissement parental, cette instance devait constituer un groupe ressource pour les professionnels de terrain (avec élaboration de procédures de vigilance à l’égard du délaissement à partir d’outils d’évaluations).La loi no 2016-297 du 14 mars 2016 est venue entériner cette proposition : l’article L. 223-1 du CASF dispose désormais que « le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins.

La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret ».

Lire le rapport sur Onpe.gouv.fr

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