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La Convention relative aux droits des personnes handicapées

defenseur des droitsEn France, des référents handicap ont ainsi été désignés en tant que point de contact au niveau de chaque cabinet ministériel et de chaque administration centrale pour accompagner l’application de la Convention. La coordination de ces points de contact est assurée par le Comité Interministériel du Handicap (CIH), placé auprès du Premier ministre.

Le dispositif de promotion, de protection et de suivi (articles 33-2 et 33-3)

Les États parties sont tenus de mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention, comprenant un ou plusieurs « mécanismes indépendants ». La société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent – est associée et participe pleinement à la fonction de suivi. Le Gouvernement a désigné le Défenseur des droits comme mécanisme indépendant au titre de l’article 33-2.

Le Défenseur des droits assure, à ce titre, au sein du dispositif national, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.

• Sa mission de protection consiste à accompagner, en toute indépendance, les personnes handicapées dans la connaissance et la défense de leurs droits. Le Défenseur des droits assure à ce titre le traitement des réclamations individuelles dont il est saisi : accès aux droits (information, conseil, réorientation), médiation, recommandation, observations devant les juridictions, transaction, etc.

• Sa mission de promotion consiste à sensibiliser les personnes handicapées ainsi que les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des droits garantis par la CIDPH (organismes publics et parapublics, associations, décideurs, élus, avocats, magistrats, etc.) à l’existence même de la Convention, à la portée juridique de la Convention, à ses impacts en matière de politiques publiques, etc.

• Sa mission de suivi de l’application de la CIDPH consiste à veiller à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en œuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux exigences de la Convention. Il s’agit, notamment, pour le Défenseur des droits de formuler des recommandations de modification des pratiques et des propositions de réformes, de participer à la définition d’orientations stratégiques, etc.

Le Défenseur des droits coordonne, en lien avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un Comité de suivi

. L’État, représenté par le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH), participe également aux travaux du Comité de suivi en tant qu’observateur.

Parallèlement au rapport de l’État, les observateurs des droits de l’homme (mécanisme indépendant, ONG, ...) sont invités à produire un rapport « parallèle » afin d’éclairer le Comité des droits de l’ONU sur les conditions de la mise en œuvre de la Convention par l’État. En tant que mécanisme indépendant, le Défenseur des droits s’attachera à élaborer son propre rapport.

Lire le rapport sur le site Defenseurdesdroits.fr

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