le Social
INFO
SUIVEZ LE SOCIAL

FORUMS
Envoyez moi vos mail je transmets le corrigé ... fdewisme@yahoo.fr
Bonjour, étudiante en quatrième année de formation ASS, je recherche des personnes qui seraient disponibles pour lires les trois trois pièces de mon DPP (ou l ...
Bonjour, je souhaiterais pouvoir m'orienter en licence de psychologie à distance l'année prochaine. Je souhaiterais savoir si avec le DEME et DEES l'on peut s'i ...
Bonjour à tous. Je suis actuellement en recherche d'un contrat d'alternance en tant qu'éducateur spécialisé. Je suis en recherche pour septembre, et je serai ...
Bonjour, Dans le cadre d un dossier à faire j ai quelques questions a poser a des éducateurs spécialisés j aimerai donc que des éducateurs spécialisé puissent ...

La Convention relative aux droits des personnes handicapées

defenseur des droitsEn France, des référents handicap ont ainsi été désignés en tant que point de contact au niveau de chaque cabinet ministériel et de chaque administration centrale pour accompagner l’application de la Convention. La coordination de ces points de contact est assurée par le Comité Interministériel du Handicap (CIH), placé auprès du Premier ministre.

Le dispositif de promotion, de protection et de suivi (articles 33-2 et 33-3)

Les États parties sont tenus de mettre en place un dispositif national de promotion, de protection et de suivi de l’application de la Convention, comprenant un ou plusieurs « mécanismes indépendants ». La société civile – en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent – est associée et participe pleinement à la fonction de suivi. Le Gouvernement a désigné le Défenseur des droits comme mécanisme indépendant au titre de l’article 33-2.

Le Défenseur des droits assure, à ce titre, au sein du dispositif national, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.

• Sa mission de protection consiste à accompagner, en toute indépendance, les personnes handicapées dans la connaissance et la défense de leurs droits. Le Défenseur des droits assure à ce titre le traitement des réclamations individuelles dont il est saisi : accès aux droits (information, conseil, réorientation), médiation, recommandation, observations devant les juridictions, transaction, etc.

• Sa mission de promotion consiste à sensibiliser les personnes handicapées ainsi que les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des droits garantis par la CIDPH (organismes publics et parapublics, associations, décideurs, élus, avocats, magistrats, etc.) à l’existence même de la Convention, à la portée juridique de la Convention, à ses impacts en matière de politiques publiques, etc.

• Sa mission de suivi de l’application de la CIDPH consiste à veiller à la conformité de la législation, des politiques publiques et des pratiques mises en œuvre par les différents acteurs, publics et privés, aux exigences de la Convention. Il s’agit, notamment, pour le Défenseur des droits de formuler des recommandations de modification des pratiques et des propositions de réformes, de participer à la définition d’orientations stratégiques, etc.

Le Défenseur des droits coordonne, en lien avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes et internationales (CFHE) et le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le suivi de l’application de la Convention dans le cadre d’un Comité de suivi

. L’État, représenté par le Secrétaire général du Comité interministériel du handicap (CIH), participe également aux travaux du Comité de suivi en tant qu’observateur.

Parallèlement au rapport de l’État, les observateurs des droits de l’homme (mécanisme indépendant, ONG, ...) sont invités à produire un rapport « parallèle » afin d’éclairer le Comité des droits de l’ONU sur les conditions de la mise en œuvre de la Convention par l’État. En tant que mécanisme indépendant, le Défenseur des droits s’attachera à élaborer son propre rapport.

Lire le rapport sur le site Defenseurdesdroits.fr

  • Aucun commentaire sur cet article.

Ajouter votre commentaire

Écrire un commentaire

0
EMPLOI
L'ASSOCIATION Claire Amitié France , animée par un projet éducatif et social, fondé sur des valeurs chrétiennes, recherche pour son Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (situé à Paris - 750...
-L'association humanitaire française Passeport Pour Une Naissance (PPUN) travaille dans les pays en voie de développement. Il s’agit de missions bénévoles, développées en équipe de professionnels di...
Coallia, association fondée par Stéphane Hessel en 1962, agit pour l'insertion des publics fragilisés à travers le logement, l'hébergement, l'accompagnement social, la formation et l'accueil en établ...
Coallia, association fondée par Stéphane Hessel en 1962, agit pour l'insertion des publics fragilisés à travers le logement, l'hébergement, l'accompagnement social, la formation et l'accueil en établ...
Apprentis d?Auteuil recherche des professionnels souhaitant donner du sens à leur carrière, prêts à s?engager auprès des jeunes et des familles, désireux de s?impliquer dans son projet.Missions  : En...
ECRITS
Le travail social, vécu en équipe, est souvent bousculé, questionné par les personnes accompagnées. D’abord parce que le métier d’éducateur se fonde sur la relation à l’autre : on ne peut pas sortir i...
Ce travail s’inscrit dans le cadre du domaine de formation 5 et porte sur le projet personnalisé d’une résidente que j’ai accompagnée lors de mon stage AMP dans une MAS (maison d’accueil spécialisé). ...
Le travail partenarial se définit par une action, un échange d'apports mutuels que les acteurs respectifs peuvent s'apporter en s'appuyant sur leurs statuts associatifs, missions, services voire fonct...
Le Centre Départemental de L’Enfance et de la Famille est un établissement public. Il est un service du Conseil Départemental et assure les missions d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) délégués aux Dépar...
Au cours d’une expérience professionnelle d’animatrice en colonie de vacances adaptées, j’ai pu découvrir le quotidien de personnes handicapées et l’organisation que génère une telle situation. À l’ai...