le Social

La prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants

hcfeaRemarques préalables

1) Certains membres du Conseil notent que la barrière d’âge à 60 ans ne correspond plus aujourd’hui ni à l’âge de la retraite ni à une quelconque étape en termes d’état de santé. Ils estiment donc qu’il convient de mettre en œuvre la loi de 2005 qui prévoit la suppression de la barrière d’âge qui sépare à 60 ans les régimes du handicap et de la perte d’autonomie.

2) Il  serait  opportun  de  systématiser  les  statistiques sur des tranches d’âge quinquennales pour mieux connaître la situation des personnes les plus âgées.

3) Cet avis, comme le rapport lui-même, est centré sur les allocataires de l’APA. Il ne traite donc  pas  de  la  prise  en  charge  des  autres  personnes  âgées  (notamment  celles  du  GIR  5 pour lesquelles interviennent les caisses de retraite et les collectivités locales).

4) Le Conseil a décidé de réfléchir début 2018  à  une  modification  des  termes  actuellement utilisés pour analyser la situation des personnes en perte d’autonomie et des soutiens qui leur sont apportés, ces termes étant jugés dévalorisants.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

1)  Dans  un  contexte  de  vieillissement  de  la  population et d’augmentation tendancielle des coûts, la prise en charge des aides à l’autonomie requerra une forte progression des dépenses.

2) La  prise  en  charge  publique doit rester  au  centre  de  nos  politiques conformément  aux principes de solidarité nationale

Pour certains membres du Conseil, la réintégration du risque de perte d’autonomie dans l’assurance maladie s’impose.

Le Conseil considère que  l’évolution  de  cette  prise  en  charge  doit  conduire  à  une  forte augmentation des dépenses publiques, fût-ce de façon progressive.

3) Le  Conseil  a  analysé  diverses  mesures  de  financement  privé  de  la  prise  en  charge  de  la perte d’autonomie. Mais il a jugé que le recours  à une assurance privée –dont la montée en charge  serait,  au  demeurant,  lente –ne  pouvait  pas  constituer le  dispositif  central  de financement  des  dépenses  liées  à  la  perte  d’autonomie.  Le  développement  de  produits d’assurance ne peut venir qu’en complément des aides publiques.  Il suppose au  demeurant qu’on poursuive l’amélioration de la qualité des contrats entreprise ces dernières années.

Les  dispositifs  de  «mobilisation» du patrimoine (propriété immobilière, assurance vie...) méritent d’être développés. Mais leur apport sera limité.

Lire le rapport sur Hcfea.fr

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