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Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale

cglplLe Contrôleur Général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller à ce que les personnes enfermées soient traitées avec humanité et dignité. Dans ce cadre il lui revient de s’assurer du respect des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, parmi lesquelles se  trouvent des mineurs. Un mineur peut être hospitalisé soit à la demande de ses représentants légaux (il est alors considéré en soins libres), soit à la demande d’une autorité publique, administrative ou judiciaire.

En 2015, 18257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète, dont 197 sur décision du représentant de l’Etat et 239 sur décision du juge des enfants.

La notion de soins libres est particulièrement délicate concernant le mineur hospitalisé en psychiatrie car cette hospitalisation peut lui être totalement imposée par un tiers sans qu’il ne bénéficie des garanties reconnues en matière de soins sous contrainte.

Dans la mesure où ils tirent leur compétence de l’habilitation de l’établissement visité, les contrôleurs se sont intéressés au sort de l’ensemble des mineurs rencontrés, quelles que soient les modalités de leur admission.

Si la situation des mineurs a particulièrement retenu l’attention du CGLPL, ce n’est pas seulement en raison  de  l’ambigüité  de  leur  statut  c’est  aussi  parce  que la  place  des  représentants  légaux  est apparue  très  incertaine,  toutes  modalités  d’admission  confondues.  Cette incertitude  est  apparue  plus grande encore pour les mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, nombreux au sein des unités.

L’administration  hospitalière  elle-même  ne  semble  pas  toujours  au  fait  des  règles  relatives  à  l’autorité parentale et mesure mal l’incidence du placement sur les procédures d’admission, sur la place des parents dans la prise en charge, sur les droits des mineurs.

Les procédures d’admission en soins sans consentement stricto sensu, plus encadrées par le  droit, font  généralement  l’objet  de  protocoles  mais  la  question  des  patients  mineurs n’y  figure qu’à  la marge; il n’est quasiment jamais fait référence à l’accompagnement d’un patient mineur dans l’exercice de ses  droits  et  la  pratique  n’y  supplée  guère.  Les  contrôleurs  ont  constaté  que les  autorités  elles-mêmes –représentant de l’Etat et juge des libertés et de la détention notamment –peinaient à garantir correctement les droits des mineurs et de leurs représentants légaux.

Parce que les mineurs hospitalisés sont particulièrement vulnérables, le CGLPL a souhaité s’interroger sur la manière dont s’articulent les droits des enfants et ceux des parents dans leurs rapports avec l’hôpital et avec les autorités, au moment de l’admission et pendant la prise en charge.

Les recommandations  formulées  par  le  CGLPL s’appuient  sur  les visites  menées  dans  une trentaine d’hôpitaux accueillant des mineurs ainsi que sur un examen précis des textes, épars et parfois contradictoires, qui régissent la matière.

Lire le rapport sur cglpl.fr

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