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Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?

defenseurdesdroitsL’article 71-1 de la Constitution de 1958 a chargé le Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Dans le cadre de la mission de promotion de l’égalité des droits que lui a confiée la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait de l’accès aux droits l’un des fondements de son action. Il porte à ce titre une attention particulière aux personnes en situation, temporaire ou durable, de vulnérabilité, quels qu’en soient les motifs, ainsi qu’aux institutions et aux dispositifs de protection sociale dont le rôle est primordial en la matière.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales – qui se distingue de la fraude aux cotisations sociales des entreprises (non traitée dans ce rapport) – s’est considérablement développée depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurance-maladie2. Après la création d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20083, le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a institué un comité, ainsi qu’une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)4 et des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale. Leurs actions sont inscrites dans le cadre d’un plan national de lutte contre la fraude, adopté pour trois ans.

À mesure que ces dispositifs, appuyés sur plusieurs rapports parlementaires6, se sont étoffés, les organismes prestataires ont été amenés à durcir leurs modalités de contrôle.

Dans le même temps, le législateur a simplifié les procédures d’octroi des prestations afin d’accélérer le traitement des dossiers. À ce titre, il a instauré certains mécanismes permettant l’ouverture de droits sur le fondement des déclarations des usagers. Ce système présente en effet l’avantage de réduire les démarches administratives des futurs bénéficiaires en vue de favoriser l’accès à leurs droits.

Force est de constater que cette évolution, pour pratique qu’elle soit, ne permet pas la sécurisation de la demande de prestations, les organismes ayant tendance à ne vérifier les éléments déclarés par l’usager – situation familiale, professionnelle et financière – que plusieurs mois voire années après avoir versé les premières prestations.

De toute évidence, il est difficile d’aborder la question de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, sans s’exposer à de nombreuses critiques, tant les enjeux à la fois politiques, sociaux et économiques, sous-jacents sont prégnants.

Lire le rapport sur defenseurdesdroits.fr

 

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