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Rapport sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (2016)

assemblée nationaleL’article 145, alinéa 7 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’issue d’un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur d’une loi, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition, présentent à la commission compétente un « rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi » qui fait notamment état « des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d’évaluation définis dans l’étude d’impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi». En application de cette disposition, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a créé, le 4 mai dernier, une mission d’information sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Première loi adoptée par le Parlement pendant cette législature, la loi du 6 août 2012 a redéfini le délit de harcèlement sexuel à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Si le premier objectif de cette loi était de combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel en donnant à ce délit une définition suffisamment précise pour satisfaire au principe de légalité, le législateur a aussi eu pour objectif d’harmoniser les rédactions des dispositions du code pénal et du code du travail relatives au harcèlement sexuel, d’assurer une meilleure prise en compte des différents types de comportement devant être considérés comme du harcèlement et de promouvoir des politiques de prévention.

Or, selon un sondage réalisé en mai 2016, près de 18 % des Français déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement sexuel, dont près de trois femmes sur dix (28 %). Alors que 78 % des personnes interrogées considèrent que le harcèlement sexuel est un « phénomène répandu», 80 % considèrent que la société française est trop laxiste face à ce phénomène. Les comportements de harcèlement sexuel restent donc une réalité pour beaucoup de Français, notamment dans la sphère professionnelle.

Lire le rapport sur le site de l'Assemblée nationale 

 

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