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Résultats de l’enquête nationale « bilan et perspectives de la protection de l’enfance »

odasUn bilan en demi-teinte

Dix ans sont passés depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance dont le projet avait été présenté lors des 1ères Assises nationales de la protection de l’enfance. C’est aujourd’hui l’heure de vérité. Notre enquête avait pour objectif de donner la parole aux acteurs concernés par la protection de l’enfance : quel bilan et quelles perspectives dressent-ils de ces dix dernières années dans ce domaine ? Ce sont finalement plus de 2000 personnes aux places variées dans le dispositif qui se sont exprimées. Nous vous laissons découvrir leur ressenti sur les progrès accomplis et les insuffisances repérées.

Projet Pour l’Enfant : une appropriation encore limitée

Si la loi de 2007 introduit l’obligation d’élaborer un projet pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l’enfance, force est de constater que l’utilisation de cet outil est loin de couvrir l’ensemble du territoire français.

Si 45 % des acteurs concernés par la protection de l’enfance affirment la réalisation du PPE dans leur département, 26 % le décrivent en projet et 11% évoquent son inexistence1. Parmi les 17 % qui n’ont pas su se prononcer sur la question, on trouve majoritairement des assistants familiaux, des médecins, du personnel enseignant et des travailleurs sociaux. Cette information est d’autant plus importante que l’ensemble de ces acteurs doivent normalement être concernés par la construction et l’application du PPE.

Un outil peu identifié : l’ODPE

La loi de 2007 rend obligatoire la mise en place d’un observatoire de la protection de l’enfance dans chaque département.

Là aussi, il semble que les départements n’en soient pas tous dotés à l’heure actuelle. Si près de la moitié des acteurs concernés par la protection de l’enfance évoquent la présence d’un ODPE dans leur territoire, pour 11 % des acteurs il est en projet et pour 8 % inexistant2. Plus de 30 % des acteurs ont quant à eux indiqué ne pas savoir répondre à cette question. Il s’agit là aussi pour la plupart d’assistants familiaux, de médecins, de personnel enseignant et d’une partie non négligeable de travailleurs sociaux. On peut attirer l’attention sur le manque de visibilité et d’identification des ODPE. Si ces derniers ne sont pas un outil du quotidien, la diffusion de leurs études et résultats mériterait une plus large communication.

La CRIP largement mise en place et repérée

L’identification d’une CRIP au sein de chaque département a aussi été rendue obligatoire par la loi de 2007. Cet outil semble aujourd’hui faire l’objet d’un large déploiement : plus de 86 % des acteurs concernés par la protection de l’enfance évoquent la présence d’une CRIP dans leur territoire3. Il est aussi bien identifié sur les territoires : seulement 7 % des acteurs interrogés ne sont pas en mesure de se prononcer sur son existence. Le principe même de cet outil étant de centraliser des informations provenant de l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance, ces derniers s’y confrontent donc forcément à un moment donné.

Lire le rapport sur odas.net

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