Année complète - rupture de contrat et congés payés

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Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 02 juil. 2012 19:56

Bonjour,

Quelle mensualisation : année complète ou incomplète.

En année complète les congés sont inclus mais payés à leur prise en maintien de salaire.

En année incomplète, les congés se paient en plus de la mensualisation. Celle-ci est payée pendant 12 mois, même quand l'une des parties est en congés. Le paiement des congés par 10 % tous les mois, en plus de la mensualisation n'est pas conforme à la CCN et préjudiciable à l'assistante maternelle.

pititekangoo

Re: Année complète - rupture de contrat et congés payés

Message non lu par pititekangoo » 08 juil. 2012 17:30

Bonjour,

nous employons une A.M depuis janvier 2012 que nous voulons licencier car nous avons une place en creche des septembre. Le contrat est établit sur une année complète de 50h par semaine. Nous voulons rompre le contrat au 27 juillet mais ne savons pas quand faire démarrer le préavis, en sachant qu'elle à déjà pris 2 semaine de vacances, que lui devons nous en congés?

Cordialement.

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 08 juil. 2012 20:45

Bonjour,

A moins d'avoir signé une clause supérieure, le préavis dans votre cas est de 15 jours.

Le préavis démarre le jour de la première présentation de la LRAR ou de la remise en main propre contre signature. Il se termine l5 jours plus tard, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un férié, dans ce cas, le dernier jour est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Le préavis ne peut être posé sur les congés du salarié.

En année complète, elle acquiert 2.5 jours ouvrables par mois.

Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant si elle n'atteint pas 30 jours ouvrables au 30 mai (ce qui sera le cas).

Si vous tombez sur un nombre décimal (ex 12.5 jours, vous arrondissez à 13, fin mai + les éventuels jours supp). Puis vous déterminer les jours acquis de juin à juillet.

De ces jours acquis, vous déduisez les congés pris (en jours ouvrables = du lundi au samedi).

Ce qui reste :

Nbre de jours ouvrables restant/6 x nbre de jours habituellement travaillés dans la semaine = nbre de jours à payer.

hudner

Re: Année complète - rupture de contrat et congés payés

Message non lu par hudner » 12 juil. 2012 14:38

bonjour a toutes
voila . j ai un contrat qui se termine le 01/08/2012 pour une garde d enfant a 4h par jour .du lundi . mardi. jeudi. vendredi.
la maman ne m a pas fait la lettre de rupture de contrat. hors elle devais le faire en debut juillet. et de plus dois obtenir une indemnitee d anciennetee etant donner que cela fait 1 an que je la garde??????
mes congés sont le 01/08/2012 et que me doivent les parents???? sachant que le salaire net est de 277.33 euros . donc a 4 euros net ??? merci beaucoup pour vos réponses que j attend avec impatience

Snach

Re:

Message non lu par Snach » 12 juil. 2012 18:02

Merci Celialou de votre réponse.

Pour répondre à votre question, c'est en année incomplète. Mais nous avons trouvé un point d'entente avec la nounou.

Je vous remercie encore de votre réponse, c'est vraiment sympa d'aider les gens comme vous le faite :-)
Cordialement.

STEPHANIE

Re: Année complète - rupture de contrat et congés payés

Message non lu par STEPHANIE » 13 juil. 2012 09:39

Bonjour,

j'emploi une assitante maternelle et je suis en année compléte et je voudrais juste dire que OUI les cp sont inclus dans la mensualisation puisqu'on part sur une base de 52 semaines et non 47 semaines donc ils sont forcement inclus les CP, on paie tous les mois le meme salaire vacances ou pas vacances.

Donc a la fin du contrat avec l'assistante martenelle pour celle qui sont en année compléte faut il lui payer l'indeminité de congés payés car partout je vois OUI il faut lui payer et d'autres NON il ne faut pas !! OPn n'est complétement perdu là !! lol

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 13 juil. 2012 18:35

Bonjour,

Stéphanie, comment est calculé votre salaire ? Si vous travaillez 35 h et n'avez que 5 semaines de vacances, il est calculé exactement comme l'année complète chez l'assistante maternelle :

35 h x 52/12 = 151.67 h mensualisées

Regardez votre fiche de paie.

Et vous aussi, si vous étiez licenciée (ou si démission), vous auriez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (pourquoi ça existerait sinon ?).

En année complète les congés sont payés au moment de leur prise par maintien de salaire : elle aura 47 semaines payées selon le nombre d'h hebdo x tarif et 5 semaines x nbre d'h hebdo x tarif. Le tout est divisé par 12 pour être réparti équitablement sur 12 mois pour avoir tous les mois le même salaire (alors que les mois n'ont pas tous la même "taille").

Donc forcément, quand le contrat est rompu avant la prise de congés, il reste à payer les congés acquis non pris (ceux de l'année de référence précédente et ceux de l'année en cours).

Par contre vous faites erreur : normalement au début on n'a pas la mensu pendant 12 mois, puisqu'il faut déduire, au moment de leur prise, les congés non acquis.

Si vous avez maintenu le salaire de votre AM dès le début, c'est que vous lui avez octroyé des congés anticipés (pris et payés avant la fin de l'année d'acquisition). Donc en fin de contrat, il faudra faire le point, depuis le début du contrat, entre les congés acquis et les congés pris, pour voir s'il en reste à payer.

Attention : 1 semaine de congés = 6 jours ouvrables, puisqu'il faut compter du lundi au samedi (sauf fériés).

Il faut aussi faire les calculs par année de référence (juin à mai), soit 2.5 jours acquis par mois, et arrondir au-dessus si besoin, entre chaque année de référence (ex 12.5 jours acquis fin mai donne 13 jours ouvrables, et 2.5 jours acquis en juin = 3 jours, soit 16 jours ouvrables à payer quand le contrat est rompu fin juin). Ne sont payés que les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables (c'est-à-dire les jours habituellement travaillés).

Et si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant, pour chaque année où elle n'a pas atteint les 30 jours ouvrables au total (et sans pouvoir dépasser 30 au total). Pour la période jusqu'à la rupture, elle n'aura droit aux jours supplémentaires que si le contrat est rompu après le 30 avril (par ex, si le contrat est rompu fin juillet 2012, elle n'aura pas droit aux jours supp pour la période juin-juillet, puisqu'on n'a pas passé le 30 avril).

heluin

année complete ;licenciement le 9 aout 2012

Message non lu par heluin » 02 août 2012 14:38

bonjour, j ai bessoin d aide pour faire le calcul de mes congés acquis pas pris. contrat en année complete sur 4 jours du lundi au jeudi. voici mon details
le contrat a commencé le 4 janvier 2010 donc jusqu'au 31 mai 2010 j ai acquis 12,5 j de congés

c est congés je l ai pris du 16 au 20 aout = 5 jours ET du 23 aout au 27 aout 2010 =5 jours

donc il me reste 2,5 acquis pas pris


mais 3 semaines de vacances ont etait pris en plus dans cette année qui n ont pas etait deduit

se sont les semaines suivantes : du 12 au 16 avril 2010 =5j
du 20 au 24 dec 2010 = 5j mais j en leve mais 2,5 qui me reste sa fait = 2,5 j
du 18 au 22 avril 2011 = 5 j

au total j ai 12,5 en trop que je n avais pas acquis

ensuite pendant ma peridode de reference du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 j ai acquis 30 j mais on ma dit de mettre 27,5 car on ne compte pas le 12 mois vu que sa correspond au vacances donc on cumule pas 2,5 j

voila mes vacances pendant cette période du 11 au 29 juillet 2011 =15 jours mais j en leve le 14 juillet donc 14 jours
du 26 au 30 decembre 2011 =5 jours
du30 avril 2012 = 1 j
du 2 au 4 mai 2012 3 jours

total = 23 jours de pris

donc il reste 27,5 -23 = 4,5 de congés acquis pas pris

du 1er juin 2011 au 31 mai 2012 j ai acquis 27,5 c se qu'ont ma dit au lieu de 30 j

+ JUIN 2012 2,5 j acquis et + juillet 2012 2,5 j acquis = 5 jours

donc pour enlever les vacances en trop et savoir combien il me reste en congés j ai fait le calcul suivant : 27,5 +5j + 4,5 = 37 j

donc j en leve des 37 jours - 12,5 en trop = 24,5 de congés acquis pas pris

le contrat s arrete le 9 aout 2012

si une personne pouvait me dire si cela et bon ou pas merci d avance

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 02 août 2012 15:35

Bonjour,

Beaucoup d'erreurs dans ce que vous exposez.

Déjà, il faudrait savoir si vous êtes en année complète ou en année incomplète.

Quand vous prenez 1 semaines de congés, ça fait 6 jours à déduire et non pas 5, sauf s'il y a un férié dedans.

Quand on arrive à un nombre décimal de congés, par ex 12.5, on arrondit à 13 jours ouvrables.

Les congés acquis de l'année précédente donnent aussi droit à CP (on vous a induit en erreur).

Si vous êtes en année complète, ça veut dire que vous prenez les congés en même temps que l'employeur, mais si vous avez plusieurs employeurs, c'est vous qui fixez les dates. Si vous n'avez qu'un seul employeur, c'est lui qui vous impose les dates.

Les dates de congés doivent être posées au 1er mars de chaque année.

Donc vous deviez avoir posé 5 semaines de congés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, dont une partie devait être sans solde (puisque pas acquis) ou pris en anticipé (dans la limite des droits en cours).

heluin

Re: année complete rupture de contrat

Message non lu par heluin » 03 août 2012 10:12

bonjour, je suis en année compléte
merci pour la reponse alors du coup comment dois je faire pour le calcul ?

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