Attention nouvelle convention collective des aides à domicile applicable à tous

[DS]

Bonjour,

Une nouvelle convention collective pour les aides à domicile a été signée, elle concerne toutes les associations ainsi que les sociétés privées. Elle permet d'uniformiser les droits et de stopper les abus. Si vous etes salariées d'une societe privée qui n'applique pas cette convention, c'est qu'elle est dans l'inegalité ! les frais de deplacement c'est 0,35 euros le km pour TOUS ! la majoration des feriés et dimanche c'est 45% et non 25% ou rien comme beaucoup peuvent avoir encore

si vous doutez de mes ecrits contacter l'inspection du travail le plus proche de votre lieu de travail. Attention, les droits sont retroactifs, cela veut dire que vous pouvez demander à votre employeur de faire remonter vos droits au 1er janvier

bon courage je reste à votre disposition

DS

[marielo]

Bonsoir Madame ,

Vous avez laissé un autre post à ce sujet ,mais il se trouve que la nouvelle CCUBAD ne concerne visiblement pas les entreprises privées ,contrairement à ce que vous affirmez .

" Vous restez à notre disposition " donc ,merci de nous en dire plus et de répondre : un bon nombre d'entreprises privées dépendent du code du travail ,et non de la nouvelle convention collective unique comme vous l'affirmez .

[cosmos]

Bonjour DS,

Je rejoins marielo, et j'aimerais que vous citiez le nom exact de cette convention.

Si c'est à celle que je pense, elle n'est pas nouvelle, puisqu'elle va avoir un an.

45 % les dimanches et 0,35 centimes du km, ce n'est pas nouveau du tout.

[pierette]

bonjour,

Un petit récapitulatif:

CC Agrées:

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Particulier employeur : salariés du particulier employeur (Brochure n° 3180)

La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service
Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
Assistants maternels du particulier employeur (Brochure n° 3317)

Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD)-(Brochure n° 3381)
.s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

CC NON agrée à ce jour:

Convention collective des entreprises de services à la personne.
Elle s'appliquera aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations

[paletti]

"CC NON agrée à ce jour:

Convention collective des entreprises de services à la personne.
Elle s'appliquera aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations"

où en sont les négociations ?

[SO]

la CC a été signé fin septembre 2012 par tous les syndicats de salariés et employeurs, elle est en attente de validation pour la mise en application

[devaisne]

Il serait bon de donner la date de cette convention collective dont vous parlez car celle que je connais qui date de mai 2010 n'est pas applicable aux sociétés privés ; elle n'est applicable que par les employeurs à but non lucratifs. Donc il ne peut être réclamé des augmentations d'heures à 45 % pour les dimanches et jours fériés si l'on travaille dans le privé. Cependant, les lois sont tellement compliquées que tout doit être scrupuleusement vérifié. Pour ma part, je réclame depuis mai 2012 à mon employeur une augmentation à 45 % des dimanches et jours fériés mais il ne me répond pas ou bien ses intermédiaires disent que le Code du Travail ne prévoit pas d'augmentation bien qu'il en applique à 10 % pour les dimanches et 25 % pour les jours fériés. A bientôt ! :bye:

[so]

La CC a été signé le 20 septembre 2012 et elle est encore en attente de validation par le ministère chargé du travail donc si elle est validée, elle sera applicable dans quelques mois

[cosmos]

Mais SO.....

Pourriez-vous nous indiquer QUELLE est cette convention dont vous parlez tant.......??

[pierette]

cosmos;

Convention collective des entreprises de services à la personne.