Le mode de rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail.
la loi oblige l'employeur au paiement de rappel de salaires et congés payés afférents
(cassation sociale juillet 2001)
Vous êtes tous concernés dans le cadre de l'aide à domicile. Nouveau sujet... en matière de vos droits.
Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)