ccpd

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rosetiti

Re: ccpd

Message non lu par rosetiti » 28 janv. 2011 16:22

moi j'aurais besoin d'aide car j'y passe le 3 février pour un accident qui s'est produit à mon domicile avec un bébé de 15 mois. merci

Cécilette

Re:

Message non lu par Cécilette » 28 janv. 2011 23:13

Bonsoir rosetiti.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.

Cécilette (69)

rosetiti

Re:

Message non lu par rosetiti » 31 janv. 2011 10:58

merci pour toutes ces informations, je suis convoquée jeudi après-midi et je voulais savoir le temps qu'on passe à la CCPD (1h ou plus ou cela dépend de ce qu'on a à dire...). c'est dans le but d'une restriction d'agrément. pour la personne de son choix : c'est mieux qui ? parents des enfants en garde ? famille proche ? personne ayant vu mes gardes en venant chez moi ? mon mari ?
merci de me répondre rapidement, cela me tracasse un peu.

Madame Doubtfire

Re:

Message non lu par Madame Doubtfire » 22 avr. 2011 05:59

Bonjour,

Vous dîtes que la réponse du CG concernant une suspension, un retrait ou une restriction d'agrément doit être signifié sans délai... Pouvez-vous me donner le texte de loi se rapportant à cette affirmation svp?

Je suis passée devant une CCPD le 15 mars et malgré plusieurs relances, je n'ai toujours pas de réponse...

Sur quel texte m'appuyer pour savoir quoi faire de ce silence?

Merci

Cécilette

Re:

Message non lu par Cécilette » 22 avr. 2011 08:45

Bonjour Madame Doubtfire.

Vous pouvez trouver tous les articles dans le « Code de l’action sociale et des familles ».
Il y a les articles qui commencent par un L pour la partie Législative et les autres par un R ou D pour la partie Réglementaire.

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110422

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

toupie

Re: ccpd

Message non lu par toupie » 22 avr. 2011 11:14

bonjour, je suis élue à la CCPD de mon Dépt, vous devez écrire au CG pour consulter votre dossier professionnel et vs en faire faire des copies, contacter les représentantes de CCPD, vs pouvez vous faire accompagner d'un avocat si le problème est grave et même non grave cela est important. Si vous souhaitez mz communiquer votre problème je pourrais peut être vous en dire plus en m'appuyant sur les cas que nous avons défendus positivement? il faut tout essayer, vous y jouez votre emploi.
cordialement Toupie.

nora

Re: ccpd

Message non lu par nora » 19 mars 2012 18:30

je suis élue en tant que titulaire.
centre toute ta défense sur l'enfant, puis sur les points qu'on te reproche.tu dois écrire sur une feuille point par point leur désapprobation. Reconnaître la faute ne fait pas de toi une mauvaise assmat, te démontre que tu es consciente et que tu te formeras dans le future et que tu souhaite que l'on t'accompagne pour parfaire ton travail. Ne pas critiquer l'assistante sociale car ça les énerve, pour le conseil générale elle est intouchable. Développe si tu peux le programme de ta journée de travail car on peut constater que tu es une vrai professionnelle. Parle doucement, ne coupe pas le parole.

alexandrine

Re: ccpd

Message non lu par alexandrine » 20 mars 2012 09:04

bonjour,
je te conseil de te faire défendre par un syndicat il savent ce qu'il faut faire , et c'est eux qui établiront ta défense devant les ccpd.
comme au prud'homme.
cordialement

DOUDOU

Re: ccpd

Message non lu par DOUDOU » 18 sept. 2012 18:52

Bonjour a toutes, voila je passe en ccpd le 9 octobre a 14h30. Je n'arrete pas de m'effondrer , de pleurer et de garder la tete haute ceux qui es difficile dans mon cas sachant comment j'ai etait decendu par la puerecultrice en tant qu'ass matt mais aussi en tant que maman. Je vais me faire assister mais j'avoue etre demoraliser et ne c que penser de tout se ki a pu etre dit car moi c pas une chose don on m'accuse mais de plusieur pfffffff..

toupie

Re: ccpd

Message non lu par toupie » 21 sept. 2012 23:10

bonjour, je suis une élue du personnel à la ccpd de mon CG. pour pouvoir vous répondre correctement il faudrait que je sache ce qui vous est reproché. avez vous contacté les élues de votre ccpd? par qui allez vous être défendue, un avocat ou autre? pouvez vous m'en dire plus sur votre situation? j'ai déjà apporté mon aide juridique à des collègues par ces forum, donc j'attends votre message si vous souhaitez une aide possible. à bientot peut être, bon courage

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