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colocation et agrément
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nata
colocation et agrément
je viens d'envoyer mon dossier d'agrément et je cherche un ou une colocatire (j'ai une maison de 80 m2) avec 2 chambres), est ce autorisé d'avoir un coloc lorsqu'on est assistante maternelle?
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marion
Re: colocation et agrément
ce problème est à voir avec votre PMI. Mais il faut savoir que tout adulte habitant sous votre toit doit donner un extrait de casier judiciaire.
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Cécilette
Re: colocation et agrément
Bonjour nata.
La réglementation n’a jamais fait référence à un quelconque cas de colocation. Donc no problème.
Il y a un seul point qui traite des autres majeurs vivant au domicile de la candidate :
l’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.»
Après, rien ne dit que vous n’allez pas tomber sur une puéricultrice qui va être bloqué à cette idée de colocation et qui risque d’instruire négativement votre dossier !..
Concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent ou de votre colocataire pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite fermez ces portes à clés, ça l’empêchera ainsi de rentrer et si elle insiste vous lui répondez que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Si vous sentez un blocage de sa part avec le ton qui monte et des menaces quelconques, n’hésitez pas à signaler immédiatement tout abus de pouvoir et manque de respect par courrier au Président du Conseil Général, en concluant que vous espérez que cela n’affectera pas votre demande d’agrément. Cet écrit restera ainsi dans votre dossier et pourra vous servir s’il y a besoin de contester sa décision.
Cécilette (69)
La réglementation n’a jamais fait référence à un quelconque cas de colocation. Donc no problème.
Il y a un seul point qui traite des autres majeurs vivant au domicile de la candidate :
l’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.»
Après, rien ne dit que vous n’allez pas tomber sur une puéricultrice qui va être bloqué à cette idée de colocation et qui risque d’instruire négativement votre dossier !..
Concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent ou de votre colocataire pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite fermez ces portes à clés, ça l’empêchera ainsi de rentrer et si elle insiste vous lui répondez que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Si vous sentez un blocage de sa part avec le ton qui monte et des menaces quelconques, n’hésitez pas à signaler immédiatement tout abus de pouvoir et manque de respect par courrier au Président du Conseil Général, en concluant que vous espérez que cela n’affectera pas votre demande d’agrément. Cet écrit restera ainsi dans votre dossier et pourra vous servir s’il y a besoin de contester sa décision.
Cécilette (69)