congés payés à la suite d'une maladie professionnelle

[eric fortineau]

monsieur ou madame

je suis en arret maladie suite à une maladie professionnelle depuis le 16 juillet 2007 jusqu'au 28 octobre 2007 donc je n'ai pas pu bénéficier de mes 18 jours me restant.
Sachant que la période légale des congés est jusqu'au 4 novembre, mon entreprise veut me donner seulement 6 jours de congés payé qui seront pris du 29 octobre au 3 novembre 2007 et pour les 12 jours qui reste je n'ai pas le droit de les prendre ni de me les faire indemniser.

Est ce que tout ça est normal.


eric fortineau

[playmo]

il me semble que tu as droit de les prendre plus tard si tu etais en congés maladie,peut etre devrais tu appeler l'inspection du travail,tu aurais une reponse sur.

[christelle.boursier@aliceadsl.]

bonsoir eric
normalement tes congés son reporter, si tu reprend ton boulot avant tu doit prendre tes vacances avant de rembaucher si tu ne rembauche pas et que tu ai licencier tu les toucheras a se moment la.
je te souhaite bon coura

[christelle.boursier@aliceadsl.]

bonsoir eric
tes congés son reporter le temps de ton arret le jour ou tu reprend tu doit prendre tes vacances avant sinon elle son perdu, si tu ai licencier pour inaptitude tu les toucheras a se moment la.
j'espere avoir repondu a ta question , te souhaite bon courage et bon retablissement.
christelle

[françoise]

j'ai été reconnue en maladie professionnelle,le 13 02 2007, j'ai arreté 4 mois, du 2 fevrier au 28 mai 2007 et quand j'ai repris, j'ai recuperé et pris les congés qui me restaient, congés payés et d'anciennetés, ensuite mi temps thérapeutique du 29 mai au 29 août aout, ensuite demande prolongation du mi temps thérapeutique du 30août au 30 novembre mais entre deux,le 5 septembre j'ai fait 2 malaise cardiaques, j'attends pour savoir si ces malaises vont être pris en accident du travail car ces malaises sont vraiment à cause du boulot, j'attends une réponse, mais je n'ai rien perdu de mes congés

[Shaliade]

Comment calculer le nombre de jours de congés ?

Le salarié a droit à 2 jours 1/2 de congés par mois de travail effectif, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai).
Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment :
- les périodes de congés payés ;
- les repos compensateurs obligatoires (prévus par l'article L. 212-5-1 du Code du travail) ;
- les périodes de congé de maternité et d'adoption ;
- les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
- la journée d'appel de préparation à la défense ;
- les périodes de congé de formation ;
- les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.
Les jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

En cas d'absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
- décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
- décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).

A quel moment prendre les congés payés ?

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours. Le report de congés d'une année sur l'autre n'est généralement pas admis sauf cas particuliers :
- la 5e semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise ;
- un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité de report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année.
Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d'accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d'Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.



le reste tu le liras là:
http://www.travail.gouv.fr/informations ... -1035.html

[marza alima]

bonjour j'aurais voulu savoir si on perd le treizième mois en maladie proffessionnelle je me suis fais opéré des deux mains dans le meme mois merci de me répondre amicalement

[cphsab]

marza alima,

si votre treizième mois est prévu dans votre contrat de travail,
si votre treizième mois provient d'une convention collective
si votre treizième mois est dans l'entreprise un usage ou en engagement de l'employeur,
votre treizième mois prend alors un caractère obligatoire.
Si vous quittez l'entreprise dans le courant de l'année, le versement du treizième mois sera subordonné à la présence ou non de la convention collective applicable à l'entreprise.
La convention collective ne sera valable dès lors qu'elle sera en votre faveur.
Mais en l'absence de disposition particulière, le treizième mois sera calculé au prorata du temps passé dans l'association.
Selon l’Arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 1995 n°91-45017
[…]
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur reproche aussi à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une prime de treizième mois correspondant à la période de suspension de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que les gratifications telles que le treizième mois ont pour objet de rémunérer une activité et ne sont pas dues pour les périodes d'absence sauf clause conventionnelle expresse ou usages plus favorables ;
qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux n'assimile pas la période d'arrêt de travail pour accident du travail à une présence effective et stipule expressément que la prime est calculée au prorota de la présence du salarié dans l'entreprise ;
Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention collective applicable n'exige pas d'autre condition au versement de la prime de treizième mois qu'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise ;
que le moyen n'est pas fondé ;
C’est donc en fonction de votre convention collective que vous devez vous référer pour réclamer tout ou partie du 13 mois.
cphsab

[sheriff]

Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis janvier 2005 et ma maladie a été reconnue comme étant professionelle en aout 2006.
J'aimerai savoir si en janvier 2008 comme cela fera 3 ans que je ne travaille plus on va arrêter de me faire des arrêts maladies et la sécu arrêter de me verser des indémnités journalières même si mon état de santé ne me permet pas de reprendre mon activité.Ou alors le fait que ce soit une maladie professionnelle me permet il de rester en arrêt maladie jusqu'à une guérisson complète?
Merci d'avance pour vos réponses!!!

[cphsab]

sheriff
Ou bien vous reprenez votre travail et l’employeur a obligation de vous faire passer une visite médicale de reprise par la médecine du travail qui vous déclare apte à reprendre votre poste ou inapte à reprendre votre poste, ou bien vous pouvez demander vous-même auprès de la médecine du travail à passer une visite pour vous déclarer apte ou inapte…
Si vous êtes déclarée apte vous reprenez votre ancien poste comme auparavant.
Si vous êtes déclarée inapte cela peut être temporaire ou permanent. Dans ce cas la médecine du travail préconise à l’employeur une adaptation de votre poste ou un reclassement dans une autre fonction…
La procédure en pareil cas est très encadrée.

Mais sachez qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée lorsqu'il est prouvé qu'une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle a entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au moins égal à 66,66 % (Code de la Sécurité Sociale, article R. 461-8).
La réparation des maladies professionnelles est calquée sur celle des accidents du travail.
En cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, la victime ou ses ayants droit reçoivent une réparation forfaitaire de la Sécurité sociale. Selon les dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou un copréposé.
Pour qu'il y ait réparation forfaitaire, il faut que, au préalable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ait été reconnu.
La jurisprudence de la Cour de cassation a inauguré des revirements spectaculaires de sa jurisprudence avec les célèbres arrêts sur l'amiante puis en matière d'accidents du travail. Elle a instauré une sorte de présomption de faute inexcusable en cas de survenance d'une maladie professionnelle ou d'accident du travail dès lors que le salarié prouve que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, cette obligation étant une obligation de résultat. Ce qui aboutit à une réparation qui se rapproche en pratique d'une réparation de droit commun.
La Cour de cassation confirme la définition de la faute inexcusable de l'employeur adoptée en matière de maladie professionnelle et l'a étendue aux accidents du travail (Cassation sociale du 11 avril 2002, n° 00-16.535). Les Hauts magistrats ont fondé leur décision sur l'article 1147 du Code civil (obligation de résultat) et l'article L. 320-2 du Code du travail (principes généraux de prévention en matière d'hygiène et de sécurité). Cet arrêt a ensuite fait l'objet de nombreuses confirmations (Cassation sociale des 23 mai 2002, n° 00-14.125 et 11 juillet 2002, n° 00-17.377).
cphsab