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Congés payés année incomplète - exemple concret

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Jex94

Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Jex94 » 05 sept. 2011 12:20

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si ce calcul de congés payés est juste, et me confirmer le calcul des salaires de Juillet et Aout ?

Le contrat prévoit :

44 semaines de travail annuel
4 jours de travail par semaine
9.5 heures par jours travaillé
Taux horaire brut : 4.78 €
Début d'embauche : Avril 2011

Ca me donne :

- Salaire mensualisé sur 12 mois :
(44 sem x 4 j/sem x 9.5 h x 4.78 €) / 12 = 666.01 € brut mensuel

- Congés payés 2011 :
(selon le contrat, paiement en 1 fois au mois de juillet)

Je compare donc la règle des 10% avec celle du maintien de salaire et retient la solution la plus avantageuse :

-> Règle des 10% :
2 mois de salaires (avril et mai)x salaire moyen mensuel x 10% = 666.01 x 2 x 10% = 133.2 € brut

-> Règle du maintien de salaire :
2.5j de CP par mois acquis x nombre de mois de la période de référence x salaire mensuel moyen / 26 jours = 5 jours de CP acquis x 666.01 / 26 jours = 128.08 €

Je dois donc retenir la solution la plus avantageuse, soit 133.20 €.

Cela me donnerait donc, si mon raisonnement ci-dessus est correct :

- Salaire de Juillet : 666.01 + 133.2 = 799.21 € brut

- Salaire d'août : 666.01 € brut

Ma nounou d'une part ne fait pas ce calcul, mais me dit en plus qu'il faut déduire du salaire d'août des congés sans solde car elle n'a acquis que 5 jours de CP alors qu'elle a pris 3 semaines en aout.
Aurait-elle raison ?
Pour moi, comme je ne lui paye que 5 jours de CP et que le salaire est mensualisé, je n'ai pas à lui déduire des congés sans solde.

Son calcul de CP est le suivant :

5 jours de CP x 9.5h x 4.78 € = 227 € brut.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,
Jex

Celialou

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Celialou » 05 sept. 2011 17:50

Bonjour,

Votre AM se trompe : la mensualisation est déjà calculée hors congés (52 - 5 sem AM - 3 supplémentaires parents). Ses 5 semaines de congés sont déduits au départ.

La mensualisation, elle la touche pendant 12 mois (c'est pas comme en année complète), même quand elle est en congés ou que les parents sont en congés. Les congés qu'elle perçoit ensuite en plus (ceux que vous avez calculés pour avril et mai) ce sont les congés qu'elle a acquis dans cette période et qui ne font pas partie de sa mensualisation.

Par contre pour le salair des congés , je ne suis pas tout-à-fait d'accord avec votre calcul.

Les congés correspondent :

- soit à ce qu'elle aurait touché pour une durée de travail équivalente à ses congés,

- soit aux 10 % des salaires perçus pendant l'année de référence.

Pour les 10 % vous prenez effectivement les salaires perçus, pas une moyenne, donc avec les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires, les congés de l'année précédente, moins les éventuelles absences déduites (maladie enfant ou AM, fériés non dus...) : ex si votre mensu est de 666.01 € brut mais qu'il y a eu 10 heures complémentaires au cours du mois de mai, ça lui a fait un salaire brut de 713.81 € en mai. Vous prendrez donc la mensu d'avril 666.01 + le salaire de mai 713.81 1379.82 € X 10 % = 137.98 €.

Pour les congés "comme si travaillé", il faut calculer le nombre de jours de congés acquis. En année incomplète elle acquiert 2.5 jours par 4 semaines travaillées, donc en admettant qu'il y a eu 10 semaines travaillées :

10/4 = 2.5 qu'on arrondit à 2 périodes
2 x 2.5 = 5 jours ouvrables acquis

5 jours ouvrables "comme si travaillés" = L Ma Me J V : calculez le salaire qu'elle aurait touché dans cette période (selon le planning habituel).

Si elle a des enfants de moins de 15 ans au 30 avril, elle droit à 2 jours supplémentaires par enfant (à rajouter aux 5 de l'ex ci-dessus).

Le résultat le plus avantageux pour l'AM entre les 10 % et le calcul ci-dessus sera à payer en juillet, en plus de la mensualisation.

Vous déclarez à PAJEMPLOI en juillet, les jours d'accueil habituels, le nombre de jours de congés que vous payez en plus (5 jours par ex, il y a une cas prévue pour ça), et vous convertissez le salaire des congés en heures en le divisant par son tarif horaire. Ces heures sont à rajouter aux heures mensualisés habituels. Et vous déclarez le salaire net (mensu + congés convertis en net).

Pour passer du brut au net, vous multipliez le brut par 0.7739 = net (0.7579 si vous êtes en Alsace-Moselle).

Stéphane

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Stéphane » 06 sept. 2011 01:07

Bonjour,

Parent employeur, j'ai confié depuis le 1 septembre 2011, mon petit bout à une A.M que je trouve vraiment géniale.

Etant assé perfectionniste, je suis de très prêt tous ces modes de calculs liés aux CP et me poses beaucoup de questions.

Vous faites le calcul:
10/4= 2,5 arrondis à 2
puis 2x2,5= 5j de CP

Je suis en bretagne et le relais (parents/AM) fourni le calcul suivant:
10x2,5/4= 6,25 donc arrondis à 7...

Vous sitez également le fait qu'il faille arrondir au chiffre inférieur le nombre de tranches de 4 semaines travaillées.
Mais je ne trouve aucun texte officiel sur lequel m'appuyer et nous sommes donc en désaccord.
Notre estimation étant de 33 semaines travaillées, nos congés déduits mais pas les jours féries, jusqu'au 31 mai.

Et dans le cas ou l'AM à un enfant d'age inférieur à 15a, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires. Je le conçoit très bien mais qui les paye ? ils sont à inclurent dans le calcul des CP ? Nous n'en avons même pas parlé...

Autre situation, prenons un règlement mensuel des CP par anticipation, pouvez-vous me confirmer le fait qu'il n'y ai pas de risques quelqu'ils soient par la suite ?

Concernant la rémunération et autres, les écrits précisent de prendre en compte le brut. Le relais me confirme que je dois faire mes calculs avec le net. c'est compliqué tout ça !!!

Allé une petite dernière...
J'ai du mal à concevoir le fait que certaines assistantes maternelles se voient confier, par les parents, la responsabilité du "remplissage" du contrat de travail. Que certaines d'entre elles, à leur tour, le confie au relais parents/a.m qui lui, fait son travail correctement je n'en doute pas, mais du fait qu'il est débordé par tout ce genre de désagrément, en "oubli" d'in former correctement nos nounous. N'y a-t-il pas de place non plus pour nous parents à ce genre de formations ?

Celialou

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Celialou » 06 sept. 2011 17:39

Bonjour Stephane,

Sur quoi je me base pour arrondir les périodes en-dessous ? Sur un courrier de l'inspection du travail, interrogé justement à ce sujet.

Qui paie les congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans, ben l'employeur ! Références : Article L3141-9 du code du travail (vous pouvez le trouver sur Legifrance). Beaucoup d'AM ne sont pas au courant, et même si ce n'est pas mentionné au contrat, cette loi est applicable.

Qu'appelez-vous "règlement mensuel par anticipation des CP" ? S'il s'agit du paiement des congés par 10 % tous les mois dès le début du contrat : cette méthode n'est pas légale et source de problèmes car souvent préjudiciable à l'AM (il y a une autre méthode de calcul des congés consistant à payer les congés comme si l'AM avait travaillé, et le plus favorable doit être retenu).

Pour le calcul des congés en argent, les textes parlent en effet du brut. Mais si vous regardez n'importe quel bulletin de salaire ordinaire, vous verrez que les congés sont toujours calculés sur le brut puis additionnés au salaire brut du mois, ensuite seulement sont prélevés les cotisations sur le tout pour arriver au net. La déclaration PAJEMPLOI fait les choses à l'envers : l'employeur doit déclarer le net et PAJEMPLOI calcule les cotisations pour arriver au brut.

Donc oui vous calculez les congés sur le brut, mais ensuite vous convertisez en net (vous ne payez pas les congés en brut). Ce net est rajouté au salaire net du mois, et le tout est déclaré à PAJEMPLOI. Le calcul directement sur le net donne parfois quelques cts d'écart dû aux arrondis.

Pour votre dernière question : un contrat de travail se négocie entre employeur et salarié. Le RAM, la PMI... n'ont pas à intervenir. Dans les faits, les parents n'ont pas l'habitude d'être employeurs (si c'est leur premier enfant), l'AM a souvent plus d'expérience dans l'établissement des contrats. Donc les parents font souvent entière confiance en l'AM pour l'établissement du contrat. Pourtant il existe maintenant de nombreux sites où ils pourraient se renseigner (même des sites d'assistantes maternelles). Les RAM peuvent donner des conseils (malheureusement parfois se trompent aussi et trompent les parents), le problème c'est que c'est l'employeur qui est responsable du contrat. Depuis peu, PAJEMPLOI propose aussi des documents pour expliquer (dans les grandes lignes) : voir dans ce site :

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ ... a=id101253#

vous trouverez en haut, à droite, le menu "informations" où plusieurs fiches sont proposées.

Christophe

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Christophe » 23 juin 2012 13:03

Bonjour Celialou,

Je souhaiterais revenir sur le "règlement mensuel par anticipation des CPs" comme l'appel Stephane. J'ai une question à ce sujet...

Vous dites que cette méthode n'est pas légale, mais elle m'a été indiqué par la PAJE elle-même car je me posais cette question lorsque j'ai embauché une Assmat.

Admettons que vous ayez raison, que convient-il donc de faire ? Ma supposition:

1- Pendant les premiers mois de contrat (ex. de février à Mai de l'année en cours), ne pas ajouter de paiement de CP au salaire mensuel.
2- Au 31 Mai, faire le point sur les CPs acquis (par les 2 méthodes 10% et Maintien de salaire)
3- choisir la méthode de paiement (en une seule fois en juin, en une seule fois au moment des congés principaux, au 1/12)
4- en cas de 1/12 cela doit-il être fait sur l'année de référence suivante en plus du salaire mensuel ? Supposons que 10 jours ont été acquis, il faut donc déclarer à la PAJ au moment où paye ces jours à l'assmat; c-a-d que la déclaration PAJE comportera 0,8 CP ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Celialou

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Celialou » 23 juin 2012 21:25

Bonjour,

Vous avez tout-à-fait compris.

Le système PAJE date cependant d'avant la CCN (à l'époque le paiement des congés par 12e n'existait pas).

Je ne sais pas si on peut déclarer 0.8 jours de congé ou si leur système oblige à arrondir.

Mais effectivement, le salaire de 10 jours de congés, vous le répartissez sur les 12 mois (de juin à mai de l'année suivante), donc logiquement, puisque vous payez 1/12e de salaire congé en plus de la mensualisation, il faudrait déclarer 1/12e de 10 jours de congés.

Du moment que l'AM touche bien le salaire des congés dû, et que vous savez bien tous les deux (vous et l'AM) que ça correspond à 10 jours (faites un récapitulatif), ce n'est pas bien grave que le nombre de jours de congés sur le BS PAJEMPLOI ne correspond pas. Il faut juste que l'AM ait en argent ce qu'elle a acquis, et qu'elle prenne en temps les 5 semaines de congés (les 5 semaines déduites de la mensualisation).

Quand l'AM recevra son BS de PAJEMPLOI, le mois de ses congés, il y a une ligne à remplir à la main où vous pourrez noter les dates de congés pris, avec signature de chacun.

Je crois que nous sommes la seule profession où cela se passe ainsi. C'est comme ça !

Ah oui, encore une chose, les congés que vous payez en plus de la mensualisation sont aussi à déclarer en heure que vous rajouterez aux heures mensuelles (diviser le 1/12e par le tarif horaire = nombre d'heures à rajouter). Logique PAJEMPLOI !

loizeau

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par loizeau » 27 mai 2013 18:34

bonjour


j emploi une ass mat depuis janvier 2013
*année incomplete
*4jours/semaines
* sur 42 semaines car (moins 10sem de vacances)

pouvez vs me dire a combien de jours de vacances cela correspond pour elle??
car il y a des forums qui disent que 1 semaine = 6 jours cp posée pour l ass mat

quel calcul faire?,
merci pour votre reponse à bientot

Celialou

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Celialou » 27 mai 2013 22:28

Bonjour,

En année incomplète, vous avez déduit toutes les semaines prévues d'absences de l'enfant (les 5 semaines de congés de l'AM et vos 5 semaines supplémentaires).

Le salaire des 42 semaines d'accueil est réparti sur 12 mois.

Votre AM prendra donc bel et bien 5 semaines de congés, acquis ou non. Rien à déduire puisque cela a déjà été fait au départ.

Fin mai de chaque année (donc pour vous fin mai 2013) vous calculerez les congés acquis à payer en plus de la mensualisation.

En année incomplète, elle acquiert 2.5 jours ouvrables de CP par 4 semaines travaillées. Il vous faudra donc compter le nombre de semaines travaillées depuis le début du contrat, diviser par 4, multiplier par 2.5 = nbre de jours ouvrables acquis.

Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant (tant qu'elle n'atteint pas 30 jours ouvrables au total).

Nbre de jours ouvrables/6 x nbre de jours habituellement travaillés = jours à payer.

Jours à payer x nbre d'h x tarif horaire = congés en "maintien"

Ces congés en "maintien" sont à comparer avec les 10 % des salaires du début du contrat à mai, et le plus favorable est à payer à l'AM.

Donc dans ses 5 semaines, il y aura des jours de congés acquis et d'autres non acquis (mais comme dit plus haut rien à déduire c'est déjà fait).

1 semaine de congés acquis posés = 6 jours ouvrables.

Quand il y a un férié dedans, il ne compte pas, donc que 5 jours ouvrables.

30 jours ouvrables = 5 semaines de 6 jours.

Si elle a 30 jours acquis (ça ne sera pas pour tout de suite), et qu'elle pose des congés sur des semaines avec fériés, là elle aura des jours restant à poser après les 5 semaines.

Soraya

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Soraya » 30 août 2013 12:04

Bonjour et tout d'abord pour ces ombreux exemple concret.
En ce qui me concerne, j'ai un soucis avec le nombre de jours de congés payes à déclarer à PAJEMPLOI.
En effet, j'emploie une assistante Maternelle pour la garde de mes 2 enfants :
-Le 1er est gardé à tps plein sur 45 semaines depuis le 01 janvier 2013 (elle a acquis 14 jrs de CP entre le 01/01/13 et le 31/05/13)
-Le 2ème est gardé en périscolaire sur 45 semaines également depuis fin octobre 2012 (elle a acquis 20 jrs de CP avant le 31/05/13).

Nous avions convenu que notre Nourrice prendrait 4 semaines de CP en Août et 1 semaine à Noël et que nous lui payeront l'ensemble des CP au mois d'aout.

Combien de jours de CP pris par mon Assistante maternelle dois-je déclarer sur PAJEMEPLOI. Il est stipulé qu'en cas de garde de 2 enfants d'une même fratrie, il ne faut pas ajouté le nombre de jours Congés Payés(même si on doit payer l'ensemble des Congés payés acquis). Dois-je faire une moyenne des jrs de congés Acquis, soit 20+14 =34 /2 (enfants)= 17 jrs ou dois-je indiquer le nombre de jours réellement pris par mon assistante maternelle, soit 20 jours...
D'avance merci pour votre aide

Celialou

Re: Congés payés année incomplète - exemple concret

Message non lu par Celialou » 30 août 2013 13:30

Bonjour,

Vous mettez 20 jours (de toute manière vaut mieux mettre plus que pas assez) et ceci le mois où vous payez les congés, càd en août. Rien en décembre.

L'important est d'avoir fait les calculs et savoir exactement ce que vous lui avez payé (c'est pas PAJEMPLOI qui vérifie, eux regardent juste si le salaire net/nbre de jours d'activité + jours de congés déclarés ne dépasse pas le plafond).

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