congés tri. et CC66

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Emilie

Re:

Message non lu par Emilie » 22 oct. 2015 22:14

Bonjour,

Je travail dans un foyer pour adultes handicapés travailleurs ESAT et je voulais savoir si les congés trimestriels sont possible, car je croyais que les CT était mis en place que dans les établissements accueillant des enfants??? Il faut savoir que dans notre établissement il n'existe pas de CT actuellement et j'en suis étonné???
De plus, je voudrais savoir si vous connaissez les règles qui régissent les transferts??? Car notre direction ne nous compte que 12h/jour de transfert et bien sûr sans prime. Et je trouve cela un peu étonnant...
Merci de votre réponse

donni

Re:

Message non lu par donni » 23 oct. 2015 08:46

Bjr,


Comme vous le dites très justement, les CT sont octroyés, conventionnellement, exclusivement dans les établissements pour enfants. Il est donc logique que travaillant dans un établissement pour adultes, vous n'ayez pas de CT. Ce qui n'empêche pas certains employeurs de les octroyer également dans les établissements pour adultes, ou quelque chose qui y ressemble (congés supplémentaires ...).



Salutations,

MrWhite

Re:

Message non lu par MrWhite » 27 oct. 2015 12:10

Bonjour Emilie, il faut savoir que les congés annuels supplémentaires (appelés « Congés Trimestriels ») sont définis dans les différentes annexes de la convention 66.

Voilà les différents possibilités :


« CC66 - Annexe 2 : La présente annexe prévue à la convention collective nationale précise les dispositions particulières applicables aux personnels de direction, d'administration et de gestion des organismes, établissements et services visés par le champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention.

Article 6 : En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, aux conditions suivantes.
Directeur, directeur adjoint, chef des services de CREAI et directeur adjoint de CREAI : 6 jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre.
Autres personnels : 3 jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre.
La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22. »


_______________________________
« CC66 - Annexe 3 - La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en œuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales.

Article 6 : Le personnel visé par la présente annexe (éducatif, pédagogique et social non cadre), en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service.
Eu égard aux servitudes particulières du travail dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires d'été, le personnel éducatif bénéficie, en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période, dans la limite maximale de 6 jours consécutifs, d'un congé payé supplémentaire. »

_______________________________

« CC66 - Annexe 4 : La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques psychologiques et paramédicales.

Article 6 : Ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien 6 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres
Autre personnel paramédical, auxiliaire de puériculture, notamment infirmier - aide soignant 3 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres »


_______________________________
« CC66 - Annexe 5 : La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services, du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels (entretien et réparation des locaux, des cours et jardins, services de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.)

Article 8 : Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 3 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22. »


_______________________________
« Annexe 6 Art. 17 : Directeur d'association, d'établissement, de service, directeur adjoint, chef de service éducatif, pédagogique, technique et paramédical….. 6 jours consécutifs par trimestre X 3 trimestres »

Même si c’est particulier pour l’annexe 6, je t’invite à regarder directement sur ce lien qui est concerné et comment :

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do ... 0005635407

_______________________________
Je passe sur les cas particuliers des annexes 7 / 8 / 9 pour arriver à l’annexe qui te concerne en ESAT :

« CC66 – Annexe 10 : a présente annexe s'applique aux établissements et services pour personnes adultes handicapées et comprenant notamment l'accueil, l'hébergement, la réadaptation, l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapés. Les établissements et services concernés sont notamment ceux visés par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 dans ses articles 14-2, 30, 46 et 48 :

14-2. Centres de préorientation et équipes de préparation et de suite du reclassement.
30. - Centres d'aide par le travail créés en application de l'article 167 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale.
46. Etablissements ou services pour personnes handicapées adultes dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
48. Traite de l'aide sociale aux personnes handicapées et notamment quand elles sont en foyers ou foyers-logements - " centres d'habitat " ou prises en charge par un service d'accompagnement. »


Si tu veux y jeter un œil tu peux regarder ici :

http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do ... e=29990101

Tu verras qu’il n’existe aucune rubrique « Congés annuels supplémentaires » comme dans les autres annexes.





TOUTEFOIS, il se peut que ton foyer fasse partie d’une association et qu’il existe un accord d’entreprise. Au sein de la mienne, il y a un accord qui indique que tous les salariés sans exceptions, en CDD ou en CDI, à temps plein ou partiel, ont le droit aux congés trimestriels. Tous les salariés « éducatifs » ont donc droit à 6 CT par trimestre. Renseigne toi auprès de tes délégués du personnel pour voir si un tel accord existe dans ton association, même si c’est peu probable.

____________________________________

Au sujet du transfert d’activité, il faut consulter l’annexe 1 de la convention 66 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... igour=true

Le préambule dit que :
« Les dispositions prévues à la présente annexe visent les personnels qui effectuent au titre d'un transfert d'activités un déplacement supérieur à 48 heures et entraînant pour eux des découchers. »

Il faut donc comprendre que pour qu’un déplacement soit considéré comme un transfert d’activité, il doit être au moins sur 3 jours et 2 nuits.

L’article 1er de cette annexe dit que :

« Il sera fait application pendant les périodes de transfert des dispositions prévues par les établissements fonctionnant en internat (art. 21, al. b).
Les heures supplémentaires seront compensées, ou rémunérées, conformément aux dispositions de la convention.
Il sera tenu compte des obligations de surveillance de nuit sur la base des dispositions de l'article 11 de l'annexe n° 3 à la convention. »

Toute heure supplémentaires doit donc être traitée.

Au niveau des primes, il faut regarder l’article 2, 3 et 4 :

Article 2 : 3 points de coefficient par journée pour la prime journalière forfaitaire de transfert.

Article 3 : 2 points de coefficient par journée pour la prime forfaitaire spéciale de « responsabilité exceptionnelle »

Article 4 : Prime pour servitudes d'internat (qui s’adapte en fonction de l’annexe – Annexe 3 Article 7 ou Annexe 5 Article 3)

Voilà, ce que je peux dire, il faut que tu regardes en détail les articles de l’annexe 1 pour voir si tu peux prétendre aux primes et au régime du transfert d’activité.

Je te conseille d’associer des instances représentatives du personnel dans ta démarche de vérifier que ton foyer suit le cadre légal, c’est chemin qui doit être emprunté de manière collective pour qu’il ait du poids et éviter des représailles.

Je reste à ta disposition si t’as besoin de plus d’informations !

Bonne journée.

MiDhA

Re:

Message non lu par MiDhA » 27 févr. 2016 14:25

Bonjour,

J'ai une question concernant les Ct. Mon employeur me demande de prendre mes 6 jours de congés consécutifs même sur des jours non travaillés. A t'il raison?? Alors que dans mon ancien poste je prenais mes Ct seulement sur des jours travaillés.

attia nadia

C.T

Message non lu par attia nadia » 08 mars 2016 17:06

Bonjour. je suis agent de service(maitresse de maison) en internat pour jeunes 16- 19ans placés c.c 66 mes horaires sont calquer en fonction des jeunes presents. soit amplitude 7h du matin et ou fini a 21h0. j ai droit a 3 c.t. je suis autant presente et en relation(accompagenementdivers et variés courses nettoyages, atelier mi temps avec les jeunes sans activités echange discution beaucoup beaucoup de pedagogie..) avec les jeunes de la maison(12 au total) que les educateurs et c'est la realité.
pOURQUOI N4AI JE PAS DROIT AU 6 CT ET QUE DOIT JE FAIRE POUR EN BENEFICIER AU MEME TITRE QUE EUX OU EST CE CAUSE PERDU.
MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE.

Christian

Re:

Message non lu par Christian » 15 mars 2016 13:53

Les congés payés supplémentaires ou « congés trimestriels » sont dûs aux personnels travaillant dans les établissements recevant des enfants ou des adolescents soit 18 jours pour le personnel éducatif et 9 jours pour les autres personnels.

A part un accord avec l'employeur, la cause est perdu.
Ne faites plus le boulot des éducs.

Etes vous Maitresse de maison ou agent de service faisant fonction ?

Christian

Re:

Message non lu par Christian » 15 mars 2016 14:04

C'est 6 jours consécutifs, pas de chance.

Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de
l’article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congé consécutifs

Béa

Re:

Message non lu par Béa » 26 avr. 2016 09:05

Bonjour,
Je souhaiterais savoir pour les congés d’ancienneté s'il faut effectivement compter 5 années consécutives au sein de la même structure.J'ai travaillé 4 ans dans une association puis j'ai rompu mon contrat et je retravaille pour eux depuis 18 mois. Est ce que j'ai le droit à des congés d'ancienneté ?
Merci pour vos réponse

jc

Re: amp

Message non lu par jc » 07 juil. 2016 09:47

salut, je viens de lire un message que tu as laissé en 2011 concernant les ct . je suis amp et on nous demande de faire beaucoup de travail administratif et de participé aux projets personnalisé de la personne loi 2002 comme tu l'indique ma question est simple peu tu m'envoyer c'est article de loi ou convention qui stipule le droit aux ct des lors que des taches supplémentaires nous sont imposé
ps répond moi sur mon mail car je ne suis pas abonné a ce forum
merci, d'avance jc

Coco

Re: congés tri. et CC66

Message non lu par Coco » 26 août 2016 10:46

Bonjour,

Je cherche dans la cc66 mais ne trouve pas de réponse. J'espère que quelqu'un pourra m'aider...
Est ce qu'un éducateur spécialisé travaillant auprès d'enfant, et qui s'absente (pour formation) pendant quelques semaines entre deux périodes de vacances scolaires, va perdre le bénéfice de ses CT?
D'avance merci!

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