contrat engagement réciproque

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renaudineau

contrat engagement réciproque

Message non lu par renaudineau » 13 nov. 2013 15:32

bonjour,
je suis assistante maternelle,j'ai signé une contrat d'engagement reciproque avec des parents pour la garde de leur bébé.
lors de leur premier et deuxieme je leurs est expliqué ma façon de travailler ce qui leurs convenaient.suite au deuxime entretient nous avons signé un contrat d'engagement réciproqaue, sur lequel il est stipulé que si une des deux parties décide de ne pas donner suite, elle versera 1/2 mois de salaire par rapport au temps de travail prévu. ils ne veule pas, car ils estime qu'ils mon prévenu 48h aprés la signature et qu'ils ont le droit de ne rien me versser.

Celialou

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par Celialou » 13 nov. 2013 19:57

Bonjour,

Il n'y a pas de délai de "rétractation" dans un engagement réciproque.

Vous leur réclamez l'indemnité par LRAR sous peine de Prud'hommes sous 8 jours, et le même courrier en lettre simple (pour le cas où ils ne réclameraient pas la LRAR en cas d'absence).

S'ils ne s'exécutent pas, vous entamerez la procédure aux Prud'hommes en référé.

L'indemnité est d'un demi-mois de salaire brut.

Bien évidemment, il faut que vous ayez noté dans l'engagement réciproque la mensualisation convenue.

Et que l'employeur vous ait confirmé par écrit qu'il se désiste.

elody

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par elody » 18 juil. 2014 08:26

Bonjour,

je suis maman d'une petite fille j'ai signer un contrat d'engagemnt reciproque et une semaine apres j'ai envoyé une lettre recommander avec accusé de reception pour mettre fin au contrat

15 jours apres j'ai reçu un recommande de l'ass mat pour que je lui regle les indémintés est elle dans la temps pour réclamer cette sommes?

celialou

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par celialou » 18 juil. 2014 11:54

Bonjour,

Oui, il n'y a pas de délai.

Elle pensait peut-être que vous alliez vous exécuter conformément à l'engagement signé.

Ne voyant rien venir, elle vous envoie un recommandé.

Vous lui devez 1/2 mois de salaire brut en indemnité (non déclarable à PAJEMPLOI).

Aurélie

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par Aurélie » 01 sept. 2014 17:01

en quoi est ce que le contrat d'engagement réciproque diffère d'un cdi? le cdi est il obligatoire?y a t il un temps d'essai pendant lequel l'asmat ou les parents peuvent se désister?
le contrat d'engagement réciproque me semble plus avantageux pour les deux parties: est ce bien le cas?

Celialou

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par Celialou » 02 sept. 2014 13:21

Bonjour,

L'engagement réciproque n'est pas un contrat de travail mais une simple promesse d'embauche.

L'assistante maternelle s'engage à accueillir l'enfant le jour prévu et l'employeur à confier son enfant.

Si l'une des partie ne respecte pas cet engagement, il devra payer à l'autre une indemnité s'élevant à un demi-mois de salaire brut. L'engagement doit être le plus précis possible : jours et horaires salaire horaire, nombre de semaines, calcul de la mensualisation convenue...

Pour commencer l'accueil, il faudra quand même remplir un contrat de travail (généralement le premier jour d'accueil ou peu avant).

C'est un cdi. Le cdd est réservé au remplacement de l'am habituelle, absente pour congés ou maladie, grossesse.

Le contrat occasionnel est réservé pour les accueils de très courte durée ( quelques jours ou quelques semaines mais pas plusieurs mois).

Pour le cdi, il y a une période d'essai de 2 mois pour un accueil de 4 a 5 jours, 3 mois pour les accueils de moins de 4 jours. La période d'essai doit être notée au contrat, sinon il est réputé "sans période d'essai".

Bodros

Re: contrat engagement réciproque

Message non lu par Bodros » 10 mars 2017 15:45

Bonjour je souhaiterai savoir si on a le droit de signé un engagement réciproque avan d'avoir passé la 1ère formation de 60 .
J'ai obtenue l'agrément sans accueil par le conseil général .il me resre les deux jours au premiers secours à passé je doit recevoir l'agrément avec accueil .merci pour vos réponses.

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