cour de cassation en année incomplète

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monnier
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cour de cassation en année incomplète

Message non lu par monnier » 27 mars 2018 12:51

Bonjour
Je suis assistante maternelle et Je me pose la question suivante
Pour le mois de mars mon employeur doit me retirer 4 h75 d'absence et j 'ai pris une semaine de congés du 06 au 11 mars
Dois je compter les heures ou j étais en vacances sachant qu'ils sont déjà retirer de la mensualisation?
mensualisation 658,35€
45 h par semaines
22j dans le mois Avec 1 semaine vacances soit 206h50
ou 18j en retirant la semaine de congés soit 161h50

658,35 / 205.50
ou 638,35 /161.50
Merci pour vos reponses

Celialou
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Re: cour de cassation en année incomplète

Message non lu par Celialou » 29 mars 2018 10:12

Bonjour,

Quand vous dites congés déjà retirés, c'est une mensualisation année incomplète ?

Vous ne déduisez pas encore une fois les semaines déjà retirées du calcul.

C'est un contrat de 5 jours d'accueil par semaine ? Si oui, en mars il y a 22 jours potentiels d'accueil. Les horaires sont les mêmes chaque jour (soir 9 h/jour ?) : donc 198 h potentielles ?

658,35/198 = 3,325 à déduire par heure d'absence
Soit 15,79 pour 4,75 h d'absence.

baleste
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Re: cour de cassation en année incomplète

Message non lu par baleste » 29 mars 2018 21:32

Bonjour,

je n'ai pas compris ce que viens faire la Cour de Cassation dans cette petite histoire d'horaire ?

Celialou
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Re: cour de cassation en année incomplète

Message non lu par Celialou » 03 avr. 2018 18:21

Elle parle de retirer 4,75 h.

On ne retire pas au réel (4,75 x tarif horaire) mais selon la formule de la cour de cassation puisque le salaire est mensualisé. La retenue doit être proportionnelle.

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