N'importe quoi cookie, t'as po peur de dire des conneries toi. En quoi LA LOI interdirait que je ne fume pas chez moi ??? donne moi un texte car moi j'en ai à te soumettre et prend rendez-vous chez un juriste il t'expliquera que notre domicile est privé et ce n'est pas parce que nous accueillons du public que notre domicile est PUBLIC.
Le decret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 interdit de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif, notamment " dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail"( journal officiel du 16 novembre 2006, page 17249). A contriario les domiciles privés ne sont pas assujettis à l'interdiction de fumer, s'agissant de locaux à usage privatif ( circulaire du 24 novembre 2006, journal officiel du 5 décembre 2006, page 18276).
Meme si l'assistante maternelle accueille des enfants, le domicile de celle ci reste un local à usage privatif. l'interdiction de fumer ne s'applique donc pas.
Toutefois il faut considérer que fumer en présence des enfants accueillis n'est pas possible. En effet, les conditions d'accueil doivent garantir "la sécurité, la santé, et l'épanouissement des mineurs" ( article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Compte tenu de l'évolution des mentalités et des constats scientifiques sur le tabagisme passif, aucun président de Conseil Général ne serait contredit par les tribunaux s'il refusait ou retirait un agrément en arguant qu'en raison du tabagisme de l'assistante maternelle ou d'un membre de son entourage en présence des enfants, la santé de ces derniers n'est pas garantie.
Il peut donc être fumé chez l'assistante maternelle:
- dans des lieux clos non accessibles aux enfants accueillis
- dans les lieux accessibles aux enfants, hors de leur présence et à condition que l'air ait été renouvelé avant leur arrivée.
source: l'assmat n°57 / avril 2007
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Décret anti-tabac
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andre
Re: Décret anti-tabac
Bravo Lynou, vous êtes assmat et fumez si je ne me trompe, et vous avez le courage de donner la solution en écrivant :"Compte tenu de l'évolution des mentalités et des constats scientifiques sur le tabagisme passif, aucun président de Conseil Général ne serait contredit par les tribunaux s'il refusait ou retirait un agrément en arguant qu'en raison du tabagisme de l'assistante maternelle ou d'un membre de son entourage en présence des enfants, la santé de ces derniers n'est pas garantie.".
Dès lors , il suffit tout simplement de faire de l'absence de tabagisme de l'assistante maternelle ou d'un membre de son entourage, un critère à la délivrance des agréments.
Le plus difficile, c'est d'en avoir le courage car fumer tue mais rapporte aussi beaucoup d'argent aux élus, et sur le podium de l'hypocrisie, je pense que les français , s'ils ne l'ont pas déjà, ne sont pas loin de la palme d'or.
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cookie54
Re: Décret anti-tabac
ecoute, je ne sais pas si je dis des conneries, peut etre que oui, moi je n'ai pas vu de texte, mais j'ai reçu la puéricultrice debut de semaine pour une extension d'agréement et c'est elle qui m'a dit ca. je pense qu'elle est bien placée pour le savoir et elle m'a dit que des assistantes maternelles se sont vues retirer leur agrément à cause de ca.
je ne demande pas mieux si tu peux m'envoyer un texte de loi qui affirme le contraire comme ca je le conserverai et je pourrai le montrer à la puer si elle me redit ca.
bonne journée
je ne demande pas mieux si tu peux m'envoyer un texte de loi qui affirme le contraire comme ca je le conserverai et je pourrai le montrer à la puer si elle me redit ca.
bonne journée
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cookie54
Re: Décret anti-tabac
oups j'avais pas vu qu'il y avait un texte de loi en dessous, excuse, j'en prends note.
JE SUIS MOI MEME NON FUMEUSE, mais mon compagnon l'est et il sera heureux de pouvoir ce texte de loi, ca lui evitera d'etre relegué au sous-sol chaque fois qu'il desire fumer le soir et week-end
cependant en journéé, meme si les enfants dorment, je prefere garder une maison non fumeur.
C'est quand meme plus sain pour les enfants
JE SUIS MOI MEME NON FUMEUSE, mais mon compagnon l'est et il sera heureux de pouvoir ce texte de loi, ca lui evitera d'etre relegué au sous-sol chaque fois qu'il desire fumer le soir et week-end
cependant en journéé, meme si les enfants dorment, je prefere garder une maison non fumeur.
C'est quand meme plus sain pour les enfants
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Lynou
Re: Décret anti-tabac
Cookie,
Les puéricultrices n'ont jamais de formation sur le droit alors faut po s'étonner que chacune estime que patati patata.
Encore une de mes adhérentes qui me dit qu'on lui a refusé son extension d'agrément pour accueillir 3 enfants car elle n'a pas assez de place dans sa voiture car elle emmène son fils de presque 10 ans en voiture.
Avec un texte de loi qui précise bien qu'il est effectivement interdit de mettre à l'avant un enfant de moins de 10 ans sauf exception :
- voiture ne possédant pas de siège à l'arrière lol
- quand toutes les places à l'arrière sont occupés
...
en précisant que l'enfant placé à l'avant doit obligatoirement être sécurisé dans un siège adapté à son âge et poid.
Elle a refait sa demande en précisant que le motif du refus de son 3ème agrément ne pouvait pas être valable et hop elle a joint le décret. 8 jrs après elle a reçu sa nouvelle carte d'agrément avec 3 dessus.
Par contre pour revenir à nos moutons, la PMI a par contre parfaitement le droit de retirer un agrément parce que la santé des enfants accueillis n'est pas garantie à cause de la présence du tabac chez l'assmat (mais bon avant ça elle reçoit comme un avertissement).
voilà
Les puéricultrices n'ont jamais de formation sur le droit alors faut po s'étonner que chacune estime que patati patata.
Encore une de mes adhérentes qui me dit qu'on lui a refusé son extension d'agrément pour accueillir 3 enfants car elle n'a pas assez de place dans sa voiture car elle emmène son fils de presque 10 ans en voiture.
Avec un texte de loi qui précise bien qu'il est effectivement interdit de mettre à l'avant un enfant de moins de 10 ans sauf exception :
- voiture ne possédant pas de siège à l'arrière lol
- quand toutes les places à l'arrière sont occupés
...
en précisant que l'enfant placé à l'avant doit obligatoirement être sécurisé dans un siège adapté à son âge et poid.
Elle a refait sa demande en précisant que le motif du refus de son 3ème agrément ne pouvait pas être valable et hop elle a joint le décret. 8 jrs après elle a reçu sa nouvelle carte d'agrément avec 3 dessus.
Par contre pour revenir à nos moutons, la PMI a par contre parfaitement le droit de retirer un agrément parce que la santé des enfants accueillis n'est pas garantie à cause de la présence du tabac chez l'assmat (mais bon avant ça elle reçoit comme un avertissement).
voilà
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andre
Re: Décret anti-tabac
Effectivement, les puéricultrices ne sont pas des juristes.
Et ce ne sont pas elles qui décident des agréments mais leurs hiérarchies, qui, elles, sont supposées avoir des compétences en droit ou au moins s'entourer de juristes compétents.
Ce que vous soulevez est un grand mal de l'administration : pour la hiérarchie, c'est une couverture de suivre l'avis du subalterne qui servira de fusible en cas de pépin. Si l'administré n'est pas content de la décision prise à son encontre, il devra s'en plaindre, et en qualité de demandeur, il sera en situation d'infériorité.
Si l'administration saisie d'une réclamation s'aperçoit qu'elle a fait une erreur , soit elle s'entêtera orientant l'affaire vers le juge administratif (ça fait gagner beaucoup de temps et c'est usant psychologiquement et financièrement pour le plaignant qu'on cherche ainsi à décourager), soit si le fonctionnaire n'est pas "un faux-cul", il corrigera rapidement son erreur comme de toute façon il est dans une très grande majorité des cas à l'abri de sanction en vertu d'une bien pratique irresponsabilité administrative.
Gardons également à l'esprit que la réponse par défaut de l'administration à une demande est le NON, à quelques rares exceptions près qui confirment la règle.
Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner qu'au moindre doute sur le bien fondé d'octroyer un agrément, l'administration choisira de préference le refus.
Et ce ne sont pas elles qui décident des agréments mais leurs hiérarchies, qui, elles, sont supposées avoir des compétences en droit ou au moins s'entourer de juristes compétents.
Ce que vous soulevez est un grand mal de l'administration : pour la hiérarchie, c'est une couverture de suivre l'avis du subalterne qui servira de fusible en cas de pépin. Si l'administré n'est pas content de la décision prise à son encontre, il devra s'en plaindre, et en qualité de demandeur, il sera en situation d'infériorité.
Si l'administration saisie d'une réclamation s'aperçoit qu'elle a fait une erreur , soit elle s'entêtera orientant l'affaire vers le juge administratif (ça fait gagner beaucoup de temps et c'est usant psychologiquement et financièrement pour le plaignant qu'on cherche ainsi à décourager), soit si le fonctionnaire n'est pas "un faux-cul", il corrigera rapidement son erreur comme de toute façon il est dans une très grande majorité des cas à l'abri de sanction en vertu d'une bien pratique irresponsabilité administrative.
Gardons également à l'esprit que la réponse par défaut de l'administration à une demande est le NON, à quelques rares exceptions près qui confirment la règle.
Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner qu'au moindre doute sur le bien fondé d'octroyer un agrément, l'administration choisira de préference le refus.
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mitch
Re: Décret anti-tabac
mon bb de 3 mois est resté toute une journée ds le maxi cosi elle ne l'a jamais bougé et en plus il sentait la cigarette.Je lui passe un coup de fil elle me dis que c'est son fils qui est venu et qui à fumé .Ceci c'est passe pdt la semaine d'adaptation dc apres je lui ai retirer. Et maintenant elle me demande de lui payer l'adaptation. Dois-je la payer?
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lynou
Re: Décret anti-tabac
Bonsoir,
Comment pouvez-vous avancer que votre bébé est resté toute la journée dans le cosi ???
Vous avez retiré votre bébé, c'est votre choix mais à mon avis il ne devait pas y avoir que cela, il suffisait d'expliquer à l'assmat qu'il est hors de question que votre fils soit en présence de la cigarette et par conséquent elle doit faire comprendre à son fils cela (c'est po compliqué quand même), elle vous a dit la vérité donc voilà par rapport à ça il n'y aurait peut-être pu eu ce soucis.
Par contre, oui vous avez l'obligation de lui payer l'adaptation elle fait partie intégrante du contrat de travail et de la période d'essais.
Comment pouvez-vous avancer que votre bébé est resté toute la journée dans le cosi ???
Vous avez retiré votre bébé, c'est votre choix mais à mon avis il ne devait pas y avoir que cela, il suffisait d'expliquer à l'assmat qu'il est hors de question que votre fils soit en présence de la cigarette et par conséquent elle doit faire comprendre à son fils cela (c'est po compliqué quand même), elle vous a dit la vérité donc voilà par rapport à ça il n'y aurait peut-être pu eu ce soucis.
Par contre, oui vous avez l'obligation de lui payer l'adaptation elle fait partie intégrante du contrat de travail et de la période d'essais.
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olive
Re: Décret anti-tabac
Bonjour,
J'ai un peu le problème en ce moment.
lors de notre 1er entretien avec cette assmat, nous avons demandé si elle fumait, elle nous a dit oui, 1 ou 2 cigarettes par jour, qu'elle comptait arrêté et qu'elle ne fumait pas dans la maison. Cela nous convenait tout à fait.
J'y suis retournée récemment pour montrer ma petite fille, aller chercher le contrat, etc...au retour, ma fille et moi sentions la cigarette à plein nez ! Elle nous a offert un protège carnet de santé (vraiement super sympa) mais lorsque je suis allée chez le médecin, c'est une odeur de cigarette qui s'est dégagée !
La période d'adaptation commence semaine prochaine mais il est hors de question que ma petite fille sente la cigarette en revenant de chez sa nounou ! Ne parlons pas du sac à langer qui, meme pas ouvert !, sent la clope à fond !
Je suis ancienne fumeuse, j'ai arreté lorsque j'étais enceinte et je ne compte pas reprendre. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un d'autre ferait subir ca à ma fille !
Je suppose que notre assmat fume dans sa maison le soir ou quand les enfants ne sont pas là, mais désolée, lorsqu'on est assmat, ce qu'on fait dans son lieu privé à une indicence sur le lieu public ....
Nous allons en parler avec elle, le dialogue là dessus est primordial, d'autant plus qu'elle me semble etre une bonne assmat et je lui fais confiance....
J'ai un peu le problème en ce moment.
lors de notre 1er entretien avec cette assmat, nous avons demandé si elle fumait, elle nous a dit oui, 1 ou 2 cigarettes par jour, qu'elle comptait arrêté et qu'elle ne fumait pas dans la maison. Cela nous convenait tout à fait.
J'y suis retournée récemment pour montrer ma petite fille, aller chercher le contrat, etc...au retour, ma fille et moi sentions la cigarette à plein nez ! Elle nous a offert un protège carnet de santé (vraiement super sympa) mais lorsque je suis allée chez le médecin, c'est une odeur de cigarette qui s'est dégagée !
La période d'adaptation commence semaine prochaine mais il est hors de question que ma petite fille sente la cigarette en revenant de chez sa nounou ! Ne parlons pas du sac à langer qui, meme pas ouvert !, sent la clope à fond !
Je suis ancienne fumeuse, j'ai arreté lorsque j'étais enceinte et je ne compte pas reprendre. Je ne vois pas pourquoi quelqu'un d'autre ferait subir ca à ma fille !
Je suppose que notre assmat fume dans sa maison le soir ou quand les enfants ne sont pas là, mais désolée, lorsqu'on est assmat, ce qu'on fait dans son lieu privé à une indicence sur le lieu public ....
Nous allons en parler avec elle, le dialogue là dessus est primordial, d'autant plus qu'elle me semble etre une bonne assmat et je lui fais confiance....
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mel78
Re: Décret anti-tabac
Bonjour,
Je m'interroge car le décret parle donc de "lieux fermés qui constituent des lieux de travail"...N'est -ce pas le cas du domicile de l'assistante maternelle?
J'ai le même problème avec la nourrice de mon bébé...Je savais que son mari fumait car je l'ai senti de suite mais elle m'a promis qu'il ne fumerait jamais dans la maison à cause des enfants.Hors il fume pendant la sieste des enfants, pendant trois heures, dans la salle de jeu non ahérée...C'est une horreur, l'odeur, la toux de mon fils qui sort d'une pneumonie...
Après discussion avec elle, elle répond qu'elle s'en fiche et que nous n'avons qu'à pqrtir.
Elle est nourrice en crèche familiale, quels recours me reste t il? je n'aurai pas de nouvelle place avant septembre. Faut il alerter PMI, mairie, DDASS ? J'ai rendez vous avec la directrice de la creche familiale pour commencer mais je la sais pas très incisive et elle sait très bien que l'époux fume.
Merci
Je m'interroge car le décret parle donc de "lieux fermés qui constituent des lieux de travail"...N'est -ce pas le cas du domicile de l'assistante maternelle?
J'ai le même problème avec la nourrice de mon bébé...Je savais que son mari fumait car je l'ai senti de suite mais elle m'a promis qu'il ne fumerait jamais dans la maison à cause des enfants.Hors il fume pendant la sieste des enfants, pendant trois heures, dans la salle de jeu non ahérée...C'est une horreur, l'odeur, la toux de mon fils qui sort d'une pneumonie...
Après discussion avec elle, elle répond qu'elle s'en fiche et que nous n'avons qu'à pqrtir.
Elle est nourrice en crèche familiale, quels recours me reste t il? je n'aurai pas de nouvelle place avant septembre. Faut il alerter PMI, mairie, DDASS ? J'ai rendez vous avec la directrice de la creche familiale pour commencer mais je la sais pas très incisive et elle sait très bien que l'époux fume.
Merci