demande informations sur immigration

[fiona]

Bonjour,

J'écris de la part d'une amie qui n'a pas accès à internet. Elle est française mariée à un étranger depuis Mars 2003.
1/ Est-il concerné par la nouvelle loi Sarkozy qui repousse à 2 ans après le mariage la demande de carte de résident ?
Il est impliqué dans une affaire judiciaire sans gravité liée à un travail au noir qu'il faisait avant le mariage.
2/ Ce problème juridique et le travail au noir peuvent-ils poser un problème dans l'obtention de ce nouveau titre de séjour ?

Merci pour vos réponses.

[émilie]

Bonjour Fiona,
J'ai été bénévole avec les sans papiers de Lille pendant des années et je peux te dire que c'est la galère... Pour le problème dont tu parle, il semble qu'en effet, ton ami soit concerné par la loi Sarkozy. Je crois, mais il faudrait vérifier sur le site du journal officiel que la loi d'application entre en vigueur avant la date de ce mariage. par ailleurs, le dossier va être étudié sous toutes ses coutures. Sache qu'ils régularisent de moins en moins de monde et que le mariage n'est plus une valeur sure. Si tu veux des rensignements complémentaires, dis à tes amis de s'adresser au Comité des sans-papiers de département, ou dans les associations style MRAP. ils sont en général de bons conseil. Par contre, ils font se méfier des services publices. la réponse dépend de la personne sur qui tu tombe...Bon courage...

[émilie]

c'est encore moi...Je viens de tomber sur un article des ASH du 19 Decembre 2003. Je me suis complétement planté. Heureusement, je t'ai dit n'importe quoi... La loi qui concerne ton ami ets celle du 26 novembre2003. en effet, la demande de carte de résident est allongée. il faut maintenant deux ans par le amriage pour pouvoir prétendre à cette catre, tout comme pour la naturalisaiotn. Mais puisque le mariage a eu lieu en mars, il ne devrait pas avoir de problème. la loi n'est par définition par rétraoactive sauf si cela est expressement précisé, ce qui ne semble pas être le cas. (J'ai quelques souvenirs de la fac de droit...). a part ça, ils indiquent que la communauté de vie ne doit pas être interrompue, ce qui est logique pour éviter les mariages blancs. le délai de communauté de vie est de trois ans si "l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France, à compter du mariage". autrement dit, si l'étranger a quitté le pays, il faut que la communauté de vie soit de trois ans mais il est plus difficile de prouver qu'ily a bien communauté c de vie si l'un des mariés est parti...Mais bon, a priori, cela ne concerne pas tes amis...Excuse moi pour cette erreur...Et encore bon courage à tes amis...IL va leur en falloir pour aller aux bout des démarches... c'est malhaureux mais c'est souvent compliqué... Emilie
PS : Tu peux aussi aller voir sur le site de DAlloz, c'est la maison d'édition des codes juriques. il faut voir l'article 21-2 modifié du Code Civil. sinon, tu peux regarder sur le site du ministère de l'intérieur

[fiona]

Bonsoir,

Merci beaucoup pour toutes ces infos !

[rinaldo]

allez sur le site des avocats du GISTI.