demarche administrative pour assmat enceinte

[sunn]

bonjour, voila je suis assmat depuis presque 2ans et j attend mon 4eme enfants, je garde 2enfants a la journee je voulais savoir qu elle sont les demarches a faire aupres de la pmi et des parents pour signaler ma grossesse et sachant que derriere je prend un conges parentale de 3ans .Merci pour vos reponses cordialement.

[rodéo]

bonjour, comme une salariée il faut déclarer votre grossesse aux services administratif dont vous dépandez et ensuite prévenir les parents employeurs , car pour eux c'est important de pouvoir avoir le temps de se retourner , pour éventuellement trouver un autre mode de garde quand vous serez en congé mater bravo pour votre grossesse 4 enfant c'est chouette !! cela va aussi vous changer la vie !! bcp de bonheur !! bonne journée

[sunn]

merci pour votre reponse a ma question bonne continuation a vous cordialement

[Cécilette]

Bonsoir sunn.

Vous souhaitez connaître les démarches pour signaler votre grossesse à la PMI.
La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander par écrit à votre PMI "le jour précédant votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. Sachez que la CAF envoie un des deux volets à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!

Vous souhaitez aussi connaître les démarches pour signaler votre grossesse à vos particuliers-employeurs : et bien comme pour tout salarié, voici ce que dit la réglementation.

L’article L1225-1 du "Code du travail" précise :
«L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.

Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727

L’article R1225-1 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.».

L’article R1225-2 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.».

L’article R1225-3 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727

L’article L1225-24 du "Code du travail", modifié par Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3, précise :
«Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727

L’article D1225-4-1 du "Code du travail", créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V), précise :
«La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727

L’article 16 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, intitulé "Maternité - Adoption - Congé parental - Congé de paternité", précise :
«a) Dispositions générales
Les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail.
Pendant les congés de maternité, d'adoption, parental ou de paternité, le salaire n'est pas versé par les employeurs.
b) Dispositions particulières
La maternité de la salariée ne peut être le motif du retrait de l'enfant.
Pendant le congé de maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance de 1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée (1).».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635807

Cécilette (69)

[Cécilette]

Re-bonsoir sunn.

Vous dites que vous allez prendre un congé parental de 3 ans. Voici ce que dit la réglementation.

L’article L1225-48 du "Code du travail", modifié par Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3, précise :
«Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110727

Sachez aussi que le congé parental en lui-même n’est pas du tout rémunéré !..

Par contre vous pouvez demander une aide à la CAF qui s’intitule le « Complément de libre choix d’activité ».
Mais il peut vous être refusé si vous ne remplissez pas leurs conditions :
_ avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004
_ avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel
_ et justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titres d'une activité professionnelle (demander justificatif à la CRAM) sur une certaine période (qui varie en fonction du nombre d’enfants après accouchement).

Ensuite, le montant et la durée du complément de libre choix d'activité dépend de votre situation. Selon si vous êtes salariée ou pas, si vous avez cessé de travailler totalement ou partiellement (à 50% ou à 80%)…

Par exemple pour 2011 :
_ vous ne travaillez plus, vous percevrez 379,79€ par mois
_ vous êtes salariée et travaillez à 50%, vous percevrez 245,51€ par mois
_ vous êtes salariée et travaillez à 80%, vous percevrez 141,62€ par mois

Si vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps du complément de libre choix d'activité et du complément de libre choix du mode de garde.

Voir le site de la CAF http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0 ... NkZBMjA4MQ!!/

Cécilette (69)

[sunn]

merci a vous cecilette je comprend mieux les demarches administrative car c est pas evident quand on debute dans le metier de tout connaitre les lois. Bonne continuation a vous cordialement.

[Aurolina]

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer les démarches concernant le cumul des congés payés pendant le congé maternité?

[Celialou]

Bonjour,

Pendant le congé maternité, l'AM accumule autant de congés que si elle avait travaillé !

Donc 2.5 jours par mois si année complète, ou 2.5 jours par période de 4 semaines si année incomplète.

Pour le calcul des congés par 10 %, il faut prendre le salaire mensuel qu'elle aurait touché si elle avait travaillé.

[drapal]

Bonjour,
Je suis employeur d'un assistante maternelle.
A ce jour elle est enceinte et en arrêt de travail depuis le mois de février (dès le début de sa grossesse).
Actuellement, son dernier arrêt de travail est terminé et je n'ai jamais reçu de déclaration de grossesse.
Quel recours s'offre à moi ?

Merci d'avance,

[Celialou]

Bonjour,

Elle devrait presque être en congé maternité depuis le temps, non ?

Si non, et qu'elle n'est plus en arrêt de travail, c'est qu'elle doit reprendre le travail (mais ça me semble bizarre si près du congé mat).

Ne vous a-t-elle pas dit quand elle devait accoucher ?

Essayez de la contacter pour avoir des nouvelles.

Si elle n'est plus en arrêt, et qu'elle refuse de reprendre le travail, là vous pouvez la licencier pour faute.

Si elle est en congé maternité, il est tout simplement impossible de la licencier.