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Discriminations dans l’accès au logement en France : un état des lieux

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Discriminations dans l’accès au logement en France : un état des lieux

Message non lu par lesocial » 04 mai 2022 09:35

Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de son origine ethnique, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de l’un des autres critères prohibés par le droit. Il s’agit d’une atteinte à la dignité des personnes qui est contraire au principe d’égalité. C’est pourquoi les discriminations sont réprimées par l’article 225-2 du code pénal.


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