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ESAT et journée de solidarité

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Cathy

ESAT et journée de solidarité

Message non lu par Cathy » 20 mai 2012 23:10

La loi du 30 juin 2004, qui a instauré une journée de travail supplémentaire à effectuer par an au titre de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, stipule aussi que les travailleurs handicapés orientés par la CDAPH en ESAT ne sont pas concernés par ces mesures. L'ESAT dans lequel je suis faisait travailler, jusqu'à cette année, les personnes accueillies au titre de la journée de solidarité. Connaissez-vous un texte de loi, ou jurisprudence, qui oblige à dédommager les travailleurs handicapés qui ont effectués, à tort, la journée de solidarité durant 7 ans, alors qu'ils auraient dû en être dispensés ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cathy

donni

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par donni » 22 mai 2012 11:17

Bjr,

La situation que vous décrivez est regrettable et il est étonnant qu'elle ait pu durer aussi longtemps, ce qui dénote une défaillance dans le management de l'établissement et la gouvernance de l'entité gestionnaire.

Pour autant, il ne faut pas non plus appréhender la question sous l'angle "droit du travail". L'ESAT est un établissement médico-social qui offre une prestation de service aux usagers, visant leur autonomie et leur intégration. Ce n'est pas un lieu de travail où un salarié se retrouve dans une situation de subordination par rapport à un employeur.

Il me paraît donc difficile de "dédommager" les personnes handicapées, hormis celles qui auraient refusées de venir à l'ESAT durant la journée de solidarité - qui reste un jour férié - et pour qui cela aurait été comptabilisé en "absences injustifiées". Mais là encore, difficile de dire qu'il y a préjudice, l'AAH compensant la perte dans la majorité des cas.

A mon humble avis, le problème posé et la manière dont vous souhaiteriez y répondre dénote une difficulté plus complexe : celle d'un ESAT qui a peut-être perdu le sens de son action et qui se considère comme "un lieu de travail".

Salutations,

chamic

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par chamic » 22 mai 2012 20:19

Bonjour,
Dans notre ESAT, le journée de solidarité a été respecté dès le départ et les travailleurs n'ont pas subi de préjudice financier. Cependant, deux points retiennent mon attention. Le premier, est que la situation dans l'établissement de Cathy est pu perdurer aussi longtemps, cela dénote soit un dysfonctionnement dans l'organisation, soit une interprétation des textes. A ma connaissance, il n'y a pas de texte qui prévoit une compensation rétroactive pour les travailleurs. L'autre point est celui que cite Donni, Jusqu'à preuve du contraire, un ESAT est un lieu de travail. Lieu de travail avec ce que cela comporte en terme de règles entourant le travail. A mon sens, si on oublie cela, je ne vois pas comment on peut mettre du sens dans nos actions du quotidien. Les personnes orientés en ESAT

donni

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par donni » 23 mai 2012 13:53

Bjr chamic,

L'ESAT est bien un lieu d'AIDE par le travail, et non un lieu de travail (sauf pour les professionnels bien entendu) destiné à offrir des prestations de services à des usagers, et non à organiser le travail de salariés en vue de réaliser une production.

On n'appréhende donc certainement pas les questions relatives aux "usagers" d'un établissement rendant une mission de service publique, tel qu'on les appréhende pour des salariés.

C'était le sens de mon propos au regard de ce que développait Cathy qui me semblait faire un parallèle dans la manière de traiter la problématique.

Salutations,

Cathy

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par Cathy » 23 mai 2012 20:28

Tout d’abord merci à tous les deux, Donni et Chamic, d’avoir pris le temps de répondre à ma question.
Si je cherche une réponse en termes de lois je tiens à préciser que c’est parce que cela ne peut pas être réglé autrement. Avant d’en venir à me questionner sur d’éventuels recours en justice, j’ai abordé, avec certains de mes collègues, le sujet directement avec le directeur, puis n’ayant pas de réelle réponse je suis passée par le Conseil de la Vie Social. La direction a répondu (en se montrant totalement fermé à la discussion) que rien ne serait fait (sans même expliquer pourquoi cette « erreur » s’est produite durant 6 années).
Je tiens également à préciser que la défaillance va au-delà d’un oubli quant à cette journée de solidarité, l’ESAT ayant dispensé les travailleurs handicapés de travailler durant cette journée l’année de mise en application de la loi, mais les a obligé à travailler les 6 années suivantes. Dans le même temps une circulaire de l’entité gestionnaire rappelait que les travailleurs handicapés orientés en ESAT n’étaient pas concernés par la journée de solidarité.
Je ne confonds donc pas le statut des personnes que j’accompagne et celui de salariés, cependant quand l’établissement dans lequel ces personnes sont accompagnées (par le biais du travail) ne rend pas totalement sa mission de service publique, en ne tenant pas compte des lois, alors oui j’appréhende cela en termes de droit.
Bien que le travail soit uniquement un support à l’accompagnement de ces personnes, et que leur statut ne soit pas soumis aux dispositions du code du travail (à quelques points près), je trouve révoltant que leur droit quant au fait de ne pas effectuer cette journée de 7 heures ne soit pas respecté et que rien ne puisse être fait légalement parlant.
Cordialement.

donni

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par donni » 24 mai 2012 09:19

Bjr Cathy,

Vos précisions nous éclairent en effet davantage.

Dans le même temps (j'essais de comprendre la position de votre direction ...), il me semble qu'il y a eu de nombreuses "interprétations" successives concernant cette journée de solidarité. Ainsi, si la première année, le jour est resté "férié", il me semble que pendant quelques années, il n'était plus considéré comme férié. Ce qui peut expliquer la posture de votre direction, même si c'est franchement "tiré par les cheveux" !

Pour le reste, je ne vois pas quelle juridiction pourrait être saisie. En revanche, il faudrait peut-être questionner l'organisme gestionnaire dans un premier temps, puis l'autorité de contrôle (ARS) dans un second temps.

Enfin, en terme de "compensation", celle-ci ne pourrait être pécuniaire, puisque les droits AAH seraient revus à la baisse, soit aucun gains pour les usagers. La seule option me paraît être l'octroi de journée de repos de compensation. Mais d'un autre côté, l'on sait aussi que pour certains usagers, une journée de repos (voire 5 ou 6 en l'espèce) n'est pas forcément bénéfique.

In fine, il est sans doute regrettable que cela se soit produit, mais sans doute un peu tard pour agir. Et ce problème traduit davantage les errements au niveau de votre direction, qui peuvent peut-être avoir des conséquences bien plus fâcheuses, sur des dossiers plus importants ...


Salutations,

André

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par André » 14 sept. 2012 22:03

Eh oui, Cathy, il faut se faire une raison : les TH ont le droit de travailler 35h pour moins de 800 euro par mois, de se faire sucrer une journée de congés (plus si affinité), de faire des heures sup sans gain d'argent, d'avoir accès à des primes d'intéressement à condition de ne pas avoir été absent dans l'année (sinon 0), le droit de ne pas avoir de DP ni de CE ni de syndicats pour les défendre, des heures non payées si retatrd...Ils ont le droit d'avoir un CVS purement consultatif,bien souvent manipulé par les directions d'ESAT,et 5 semaines de congés par an à des dates imposées par les fermeture de l'ESAT. Franchement, je les envie, pas vous??? Donni, c'est pas possible de défendre ça! (à moins d'être soi-même un directeur d'ESAT...???)
Quant au recours en justice, ils n'y ont pas droit non plus (pas accès aux prud'hommes...Mais les considère t-on vraiment comme des hommes?) Bref, moins de droits que les salariés sous CC51 ou CC66 ou à l'usine...Et faut arrêter avec le discours "prise en charge médico-sociale" "AIDE par le travail" Personne n'accepterait ce qu'ils subissent, et n’interprèterait ça comme de l'aide...Et si vous tentez de défendre leurs maigres droits, vous allez vous faire dégommer par votre direction, c'est joué d'avance (voir le raisonnement de donni??)

donni

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par donni » 17 sept. 2012 08:44

Bjr André,

Je suis en effet directeur d'ESAT, et j'assume totalement. Je ne pense pas que ce soit une tare ...

Quant à la question du statut, vous semblez faire partis de ceux qui voudraient donner le statut de "salariés" aux travailleurs d'ESAT. C'est votre droit. Dès lors, les "méchants" directeurs d'ESAT pourront licencier comme bon leur semble, vous parlez d'une avancée!

Un usager tape un autre usager ? LICENCIE

Un usager n'est pas capable de s'adapter au poste de travail ? LICENCIE

Un usager est en perte d'autonomie du fait de son handicap ? LICENCIE

L'ESAT perd des marchés, et de l'argent ? LICENCIEMENTS economiques de tout ou partie des usagers, devenus, grâce à votre bonté, des salariés.

Du reste, dans votre monde idéal où les travailleurs d'ESAT seraient des salariés, terminés les temps de soutien, d'accompagnement, durant les 35h. Vous évoquez les heures supp., or je vous rappelle qu'elles sont interdites actuellement en ESAT. En revanche, en devenant salariés, pas de problème, heures supp. à gogo. Vous évoquez la rémunération des travailleurs d'ESAT, or vous semblez ignorer que ce n'est pas l'ESAT qui la détermine, mais l'Etat, au travers du mécanisme de l'AAH différentielle.

Les ESAT sont loin d'être parfaits, mais le statut des usagers qui y sont accompagnés, est, contrairement à ce que vous dites, bien plus protecteur que celui de salariés. Qu'il faille des améliorations (ce qui a été fait en grande partie depuis 2005 et 2008), sans doute, qu'il faille davantage contrôler les ESAT (mais comme beaucoup d'autres organismes, entreprises, ...), sans doute, mais il faut sauvegarder ce statut protecteur.

Maintenant, André, vous qui avez une si belle âme, créez une entreprise et embauchez des travailleurs provenant d'ESAT, sous statut de salarié, avec tous les "avantages" qui vont avec. Et puis on en reparle d'ici quelques mois, de votre monde idéal.

Salutations,

andré

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par andré » 21 sept. 2012 23:00

ahhh....je comprends mieux! Non, vous avez raison, les pas assez productifs, les plus handicapés, les "troubles du comportement", les "pas adaptés au travail" on ne les licencie pas chez nous, on les "réoriente", c'est plus joli...(en tout cas dans mon établissement, mais pas le seul selon plusieurs forums) Ce n'est qu'une question de langage...Je vous remercie de votre précision sur les financement de l'état (j'étais au courant...)
Vous citez les entreprises à contrôler : soyons clairs : c'est ce que nous devenons! même dans le langage que nous leur empruntons de plus en plus...Rendement, prime d'intéressement (pour les plus sages et pas absents dans mon ESAT), heures de retard sucrées, etc...Les travers des entreprises en gardant pour les salariés uniquement, dont vous êtes aussi, les avantages des conventions...A quand les primes d'intéressement pour les moniteurs (quand ce ne sont pas des "ouvriers de production") ? ainsi la boucle sera parfaite...Oui, les heures supp sont interdites, donc faites "déguisées" quand le rendement l'exige...Nous n'avons plus de médico-social que le nom... De plus en plus de personnes avec "handicap social" sont "accueillies" (plus rentables...)Les personnes handicapées mentales reléguées aux foyers de vie ou FAM. Quel beau retour en arrière! Il serait bon de nous demander "qui nous sommes" et surtout, surtout "ce que nous faisons". Cela nous permettrait peut-être de ne pas perdre l'essence même de notre travail, et ce qui a amené à la création des CAT...Et c'est de plus en plus difficile...N'êtes vous pas de cet avis? Peut-être ne "réorientez" vous pas les usagers? Peut-être distribuez-vous les primes à tous? certains directeurs se servent de ces bénéfices pour compenser les 3 jours de carences des usagers ou les absences sans arrêt, ce qui me semble être pour le coup adapté à nos publics fragiles (je travaille avec le handicap mental/psychique, peut-être pas vous?...)Peut-être êtes-vous de ces directeurs pour le moins respectables qui se battent pour préserver les usagers...Et si tel est le cas, nous en avons besoin, c'est certain..

Yona82

Re: ESAT et journée de solidarité

Message non lu par Yona82 » 29 sept. 2012 05:50

C'est tout de même triste qu'une journée des solidarités ait été créée justement pour se montrer solidaires envers les personnes handicapées et que certains établissements fassent quand même travailler leurs employés en situation de handicap ce jour.

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