est ce qu'un majeur sorti d'une mise sous tutelle peut-il demander son dossier de tutelle auprès du T.I?

[chamce]

J'ai appris par une tierce personne concernée qui s'est renseignée dernièrement auprès d'une assistante sociale. Selon cette dernière, le majeur protégé après sa levée de mise sous tutelle ne peut pas consulter son dossier de mise sous tutelle auprès du Tribunal d'Instance. C'est faux !! Il en fait la demande par lettre recommandée auprès de la juge des tutelles. Si sa réponse par écrit est qu'elle ne veut pas le laisser lire son dossier de mise sous tutelle au T.I et qu'elle refuse en plus de lui remettre les photocopies du dossier complet. L'ex majeur protégé peut faire appel de sa décision prés du Tribunal d'Appel qui lui donnera raison !!
C'est toujours intéressant de découvrir parfois à la lecture du dit dossier les faux témoignages des membres de la famille motivés à détruire économiquement et psychologiquement l'un des leurs !!
Je connais quelqu'un qui s'est trouvé dans cette situation. En effet, il a du faire les démarches décrites ci-dessus auprès de la cour d'Appel pour avoir copie de son dossier !! Il a fait une demande de levée de tutelle parce que la mesure était ABUSIVE et ILLEGALE

[chamce]

""Pour obtenir une copie de jugement de mise sous tutelle, vous devez en faire la demande par écrit auprès du tribunal d'instance ayant rendu le jugement. Cette demande peut être faite sur papier libre ou au moyen du formulaire cerfa 11808-04."" Nul n'est sensé ignorer la loi,

même une jeune juge des tutelles est sensée le savoir (juge encensée (cf un article de presse) pourtant par le procureur de la république du T.G.I qui l'a jugée excellente et parfaitement formée au métier de la magistrature, pistonnée aussi par un oncle magistrat (toujours en exercice) pour obtenir en premier poste, un poste important de plus dans sa région natale bien qu'elle était 125 sur les 250 magistrats de sa promotion, à la sortie de l'école de la magistrature ) !!

D'autres collègues, plus âgé-e-s, doivent attendre des dizaines d'années pour réintégrer leur région natale et peuvent se retrouver à exercer dans des T.G.I et des T.I pendant de nombreuses années à des centaines de kilométres de leur famille et de leur domicile..

[chamce]

" formulaire cerfa n° 11808*04

Demande de copie d'une décision de justice

civile, sociale ou commerciale

(Articles 1435, 1441 et 465 du code de procédure civile)

Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice cerfa avant de remplir votre formulaire.

Votre identité :
Madame Monsieur
Votre nom (de naissance): ___________________________________________________________________
Votre nom d'usage (exemple nom d’époux (se) :
__________________________________________________
Vos prénoms : _______________________________________________________________________________
Votre raison sociale (si vous êtes une personne morale) : ______________________________________
Votre adresse : ______________________________________________________________________________
Code postal I__I__I__I__I__I Commune: ______________________ Pays: ________________________
Adresse courriel : _______________________________________________@____________________________
Votre numéro de téléphone : __________________ de télécopie, le cas échéant : ________________

Identité de l’autre partie :
1ère partie :
Madame Monsieur
Son nom : _____________________________________________________________________________________
Ses prénoms : _________________________________________________________________________________
Sa raison sociale (s’il s’agit d’une personne morale) : ____________________________________________
2ème partie :
Madame Monsieur
Son nom : _____________________________________________________________________________________
Ses prénoms : _________________________________________________________________________________
Sa raison sociale (s’il s’agit d’une personne morale) : ____________________________________________

Vous souhaitez obtenir :
une copie certifiée conforme une première copie revêtue de la formule exécutoire
une seconde copie revêtue de la formule exécutoire, précisez le motif légitime de cette
demande :
Les références de la décision dont vous souhaitez obtenir une copie :
Décision portant le numéro suivant : numéro de dossier : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ou RG _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ou N°_ _ /_ _ _ _ _ _ ou autre : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Décision rendue le I__I__I__I__I__I__I__I__I Par :
** Le tribunal d'instance de ____________________________________________________________________
La juridiction de proximité de ________________________________________________________________
Le tribunal de grande instance de __________________________________________________________
Le conseil de prud'hommes de ______________________________________________________________
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
____________________________________________________
La cour d'appel de _________________________________________________________________________
La cour de cassation
Autre (précisez) : ____________________________________________________________________________
Si vous le pouvez, précisez :
la chambre de la juridiction qui a rendu la décision (numéro, type) :
le cabinet du juge qui a rendu la décision :
ou à défaut, la nature de l'affaire (ex : construction, saisie immobilière ...) :
Dans le cas d'un envoi en ligne de ce formulaire, vous devez indiquer le code postal de la
juridiction qui a rendu la décision. Si vous ne connaissez pas ce code postal, vous pouvez le
déterminer sur le site du ministère de la justice en cliquant sur ce lien :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Code postal de la juridiction : I__I__I__I__I__I
Le : I__I__I__I__I__I__I__I__I
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes
destinataires de ce formulaire.
""

[chamce]

""Voici la réponse de la greffière, Recours tutelle, de la cour d'Appel de ....

M..........,

Suite à votre demande de consultation de dossier reçue ce jour, et en application des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et 430 du code civil, je vous informe que vous pouvez prendre connaissance des pièces du dossier le .... à ..., bureau ... étage... cour d'Appel, adresse de la cour d'Appel

"""

[chamce]

""procédure de mise sous tutelle // contestation de la mesure // consultation du dossier


L'article 1222 du code de procédure civile prévoit que le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci.

"

[chamce]

""Mise sous tutelle : les risques d'une mesure abusive

(...) certaines mesures ressemblent à des règlements de comptes familiaux
(...)

https://www.lemonde.fr/vous/article/200 ... _3238.html

Par exemple :

Dans la situation présente (cf mon premier message ci-dessus) un membre de la famille, un juge (d'un T.G.I, d'un autre département) à la retraite, a fait les démarches (courrier et coup de fil) directement auprès de "sa collègue " juge des tutelles !!
Son prénom avait été rajouté à crayon papier par la juge sur l'un des documents du dossier de mise sous tutelle pour l'influence dans sa décision. Il a participé activement et a fait un faux témoignage écrit !!

Pour faire une demande de levée de tutelle, il faut prendre un avocat, de préférence, compétent, impartial et neutre et saisir le juge des tutelles.

""
mise sous tutelle abusive // des justiciables en colère

https://www.justiciablesencolere.com/20 ... e-abusive/
""

[chamce]

un complot familial contre le mal aimé de la famille. Ils se sont tous ligués contre lui parce qu'il a osé porter plainte pour mise en danger et harcèlement moral contre son ancien employeur (une institution publique), leurs collègues dans le sens large. Leurs motivations étaient telles qu'ils n'ont pas hésité à faire de faux témoignages sachant pertinemment que le dossier (enquête sociale, etc..) ne serait pas consulté par le "futur "majeur protégé avant la mise en place de la mesure. Effectivement, le dossier n'a jamais été consulté et le juge n'a jamais informé non plus la personne qu'elle avait 15 jours pour faire appel de sa décision car en cas de désaccord, on peut toujours contester une mise sous tutelle à partir du moment que l'on a possibilité de consulter le dossier à charge auprès du juge des tutelles