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extension ou dérogation

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despreaux

extension ou dérogation

Message non lu par despreaux » 16 janv. 2011 20:02


Bonjour a toute et bonne année 2011 voila je viens d'avoir une maman qui viens d'aménager dans le lotissement en face de chez moi je garde actuellement 3ptites 17 mois qui marche une autre de 12 mois et la dernière qui a 3mois et demi,elle veux me mettre son petit qui a 1ans puis je demander une extension et es ce que j'ai le droit merci de vos réponses car c'est assez urgent

christophelle

Re: extension ou dérogation

Message non lu par christophelle » 16 janv. 2011 22:18

si vous en gardez déjà 4 en même temps c'est de la dérogation mais franchement garder 5 enfants en mm tps, est ce raisonnable ??? il y a peu de chance que cela fonctionne

despreaux

Re: extension ou dérogation

Message non lu par despreaux » 17 janv. 2011 11:08

Bonjour non je garde actuellement 3 petite mais pas toujour en meme temps et non 4 j'ai eu un appel pour garder un 4ième peit qui a 1 ans !!!

Cécilette

Re: extension ou dérogation

Message non lu par Cécilette » 17 janv. 2011 17:04

Bonjour despreaux.

Ne pas confondre entre extension et dérogation d’agrément :
_ l'extension est définitive (maximum 4 enfants)
_ la dérogation est provisoire pour 1 an et nominative (maximum 2 enfants de plus).

Evidemment, vous pouvez demander une extension d’agrément pour un 4e enfants (article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles). Par contre, si elle vous est accordée, l’extension ne sera valable que jusqu’à votre prochain renouvellement d’agrément (de 5 ans). Car au moment du renouvellement d’agrément, la conclusion de la puéricultrice après l’instruction de dossier peut remettre en cause votre capacité d’accueil !!! A quelle date devrez-vous renouveler votre agrément, car si c’est cette année, ça vous fera 2 procédures en peu de temps, dont l’une pourrait annuler les avantages de l’autre. Dans ce cas, peut-on demander une extension d’agrément au moment du renouvellement d’agrément ?.. Quelqu’un peut-il nous répondre sur ce point ?

Ne pas expliquer à qui que ce soit la raison de votre demande d'extension d’agrément... Vous demandez juste à étendre votre « capacité d'accueil », et cela même si vous n'aviez pas encore de demande de parents ou même si vous étiez actuellement au chômage...

Un modèle de lettre existe pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants. Adresser votre demande au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.

Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande, selon la Loi n°2000-321 et le Décret n°2001-492. Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

N’oubliez pas, d’après la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, tout refus administratif doit être motivé.

Par contre, après avoir fait votre demande, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de leur faire une lettre d’abandon de demande d’extension d’agrément, ne le faites pas !!! Premièrement, parce c’est votre choix et votre droit, et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous la refuser, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants.

Cécilette (69)

samy

Re: extension ou dérogation pour un 4 eme efants

Message non lu par samy » 26 janv. 2011 13:59

bonjour a toute alor j'ai envai de faire une demande d'extention pour un 4 eme mai je ne sais comment il faut ecrire ma lettre car j'ai 1 agrémant pour 3 j'ai 1 bèbè de 4 mois qui vien 5 jour /semaine ,1 de 13 mois qui vient 3jour et demi /semaine ,et lautre de 3ans qui vient 3 jour /semaine .voila c vous pouvez m'aider svp je vous remerci bonne apres midi a tous

Cécilette

Re: extension ou dérogation pour un 4 eme efants

Message non lu par Cécilette » 26 janv. 2011 14:20

Bonjour samy.

Comme je le notait plus haut dans mon post du 17/01/2011, que je vous conseille de lire, voici un résumé :

Ne pas expliquer à qui que ce soit la raison de votre demande d'extension d’agrément... Vous demandez juste à étendre votre « capacité d'accueil », et cela même si vous n'aviez pas encore de demande de parents ou même si vous étiez actuellement au chômage...

Un modèle de lettre existe pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants.

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail ce modèle de lettre.

Cécilette (69)

Eloise

Re: extension ou dérogation

Message non lu par Eloise » 27 janv. 2011 10:37

Bonjour Cécilette,

je suis d'accord avec vous quand vous dites "Ne pas expliquer à qui que ce soit la raison de votre demande d'extension d’agrément... Vous demandez juste à étendre votre « capacité d'accueil »", mais la puéricultrice de mon secteur est coriace, et si je lui dis cela, j'ai droit à "Pourquoi ?". C'est difficile de ne pas répondre. On est soumis au bon gré de la puéricultrice. Je souhaite faire une demande de modification, ou d'extension d'agrément...franchement j'appréhende, car la puéricultrice est vraiment subjective (ex : refus d'augmenter la capacité d'accueil , si vous débutez et que vous n'avez jamais eu de contrat, si vous êtes jeune...elle ne s'intéresse pas à vos compétences, si vous attendez un enfant), ce qui est mon cas...donc je ne vais pas lui dire...J'essaie de trouver une réponse à "pourquoi vouloir augmenter les capacité d'accueil" sans avoir à raconter ma vie !

Bon courage à toutes !

Cécilette

Re: extension ou dérogation

Message non lu par Cécilette » 27 janv. 2011 14:06

Bonjour Eloise.

Si vous commenciez par nous dire pour combien d’enfants vous êtes agréée et pour combien vous voulez faire une demande d’extension d’agrément, ça nous aiderait à mieux vous aiguiller pour formuler vos réponses à la puéricultrice, (déjà par rapport à la réglementation, dans un 1er temps)…

Lorsque vous écrivez « … si vous attendez un enfant », je l’interprète peut-être mal mais j’ai pu comprendre que vous étiez enceinte… Pardon si ce n’est pas le cas, mais ça pourra quand même servir pour d’autres.

Surtout ne jamais parler de votre grossesse à un personnel de PMI ou du Conseil Général, et cela même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "le jour précédant votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!!
Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. Sachez que la CAF envoie un des deux volets à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision explicite ou tacite du Président du Conseil Général.

Cécilette (69)

Eloise

Re: extension ou dérogation

Message non lu par Eloise » 28 janv. 2011 10:54

Bonjour,

je suis agréée pour trois enfants, dont un périscolaire (ce qui ne m'a jamais intéressée, je l'avais dit à la puéricultrice que je ne voulais pas de périscolaire, mais elle m'en a tout de même donné un, que je n'ai jamais gardé d'ailleurs car trop contraignant dans ma situation).

Je souhaiterais soit demander une modification d'agrément afin d'avoir un agrément pour trois enfants (sans périscolaire, ni critère d'âge), soit demander une extension pour accueillir quatre enfants sachant que j'habite dans un T3 (de 72m²).
Si je demande une extension, est-il possible qu'elle me soit refusée et qu'on me propose une modification d'agrément à la place ? Ou peut-on me la refuser, et à ce moment je dois faire une nouvelle demande pour avoir une modification d'agrément pour accueillir trois enfants sans critère ?
Que me conseillez-vous par votre expérience : une modification d'agrément ou bien une extension ?

Oui vous avez bien compris, j'attends un enfant, j'ai d'ailleurs été licenciée deux semaines après l'avoir annoncé aux parents, c'est pour cette raison que je pense à l'extension (j'ai refusé un enfant, faute de place, trois semaines avant mon licenciement). Mais ça je ne veux pas le dire à la puéricultrice.
Je me sens tout à fait capable et pense avoir les compétences nécessaires pour accueillir ses enfants (j'ai fait les formations nécessaires, je m'intéresse à l'éducation des enfants, aux différentes méthodes, me soucis de leur épanouissement). Mais la puéricultrice ne pose jamais de question là dessus ! Elle s'arrête à des critères matériels (ex : "vous avez des escaliers pour accéder à votre bâtiment", ce qui n'est pas un critère fiable comme j'ai pu le lire dans le référentiel que vous citez).

Je suis énormément déçue de la PMI et des puéricultrices car j'avais vraiment envie de travailler en collaboration avec eux, et là j'ai plutôt l'impression que c'est la police des assistantes maternelles. Dommage, car quand j'ai des questions je n'ai même pas envie d'en discuter avec eux car je sais que cela pourrait se retourner contre moi.

Tous vos conseils sont les bienvenus.

Merci.

Cécilette

Re: extension ou dérogation

Message non lu par Cécilette » 28 janv. 2011 14:57

Bonjour Eloise.

Je souhaite m’attarder 2 minutes sur votre dernière phrase, que je vais citer :
« Je suis énormément déçue de la PMI et des puéricultrices car j'avais vraiment envie de travailler en collaboration avec eux, et là j'ai plutôt l'impression que c'est la police des assistantes maternelles. Dommage, car quand j'ai des questions je n'ai même pas envie d'en discuter avec eux car je sais que cela pourrait se retourner contre moi. ».

Ca reflète avec justesse l’ambiance qui s’est installée depuis quelques années entre la majorité des assistantes maternelles et les services du Conseil Général… C’est d’autant plus vrai que ce site "LeSocial" regorge de posts relatifs à d’énormes conflits résultant d’abus de pouvoir, d’excès de zèle, etc. D’ailleurs, toutes les collègues qu’il m’est permis d’aider sur ce site ou par e-mail me font part de ce malaise de la profession.

Pourtant, pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005 (complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006) tente de mieux encadrer la procédure d’agrément. Car sous l’empire de la loi de 1992, chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée.

De plus, le Gouvernement veut instaurer le "Droit opposable à la garde d’enfants", opérationnel en 2012 ou 2013. Après étude entre les différents modes de gardes (crèche, jardins d’éveil, assistantes maternelles, halte garderie, relais..) et les aides distribuées en fonction, il ressort un mode qui est le plus avantageux d’un point de vue financier. Le Gouvernement souhaite donc un nombre de garde d’enfants maximum en assistantes maternelles.
Dommage que les Conseils Généraux et PMI ne soient pas au courant car ce n’est pas en refusant les demandes d’agrément ou d’extension d’agrément qu’ils vont pouvoir faire face au "Droit opposable à la garde d’enfants"…

Comment ce malaise au sein de la profession d’assistante maternelle va-t-il pouvoir être régler rapidement ?..

Cécilette (69)

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