fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

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carina

fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par carina » 23 août 2017 12:33

Bonjour,

L'assistante maternelle que j'emploie termine son contrat dans 2 jours, le 25 août et j'ai besoin d'aide pour calculer les indemnités de congés payés.

Début de contrat 01/06/2017
Année incomplète 44 semaines
51h/semaine
Elle a pris 2 semaines de congés en juillet et 7 jours en août. (Comme elle a deux employeurs, ces congés étaient déjà posés à la signature de notre contrat et ils ont été notés dans le contrat)
Elle a donc pris 18 jours de congés... pour 13 semaines de contrat et 10 semaines réellement travaillées.

1) Je ne sais pas sur quelle base calculer les congés acquis (10 ou 13 semaines ?)

2) Quel que soit le résultat, son solde de congés est négatif, comment dois-je le régulariser ?

3) Si je dois déduire les congés en trop de son solde de tout compte, comment dois-je calculer la valeur d'une journée de congés sachant qu'elle ne fait pas les mêmes horaires chaque jour de la semaine ?

Merci pour votre aide, j'ai passé des heures à chercher sur différents sites internet qui m'ont éclairé mais je ne suis pas arrivée au bout de la solution !

Carina

carina

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par carina » 23 août 2017 14:22

Précision : il s'agit d'un CDI.
Bien sûr je ne savais pas que j'allais la licencier aussi vite sinon j'aurai fait autrement !!!

Celialou

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par Celialou » 24 août 2017 13:54

Bonjour,

En année incomplète, vous ne pouvez pas avoir payé "trop de congés", puisque les congés se paient en plus de la mensualisation.

La mensualisation doit être payée tous les mois, que vous soyez en congés ou que l'AM soit en congés : ce n'est pas pour ça qu'elle est payée pendant ses congés. Elle ne touche que le salaire prévu, lissé sur 12 mois.

Si vous rompez le contrat avant les 12 mois et qu'elle a perçu plus de salaire que ce qui correspond réellement aux heures travaillées, cela reste en sa faveur : vous ne pouvez pas le récupérer.

Les congés sont donc à payer en plus de la mensualisation.

Qu'aviez-vous convenu pour le paiement des congés ?

Si vous avez respecté la CCN, vous n'avez encore rien payé au titre des congés (en commençant en juin 2017, les congés auraient été calculés fin mai 2018 et payé au plus tôt en juin 2018).

Mais là vous arrêtez le contrat : vous devez donc payer les congés acquis entre le début du contrat et la fin du préavis. Pour cela vous comptez le nombre de semaines travaillées (y compris les absences non prévues de l'enfant s'il y a eu), vous divisez par 4 et multipliez par 2.5 = jours ouvrables acquis.

Jours ouvrables/6 x 5 jours travaillés dans la semaine (je suppose puisqu'il y a 51 h par semaine) = jours ouvrés

10/4 x 2.5 = 6.25 arrondis à 7 jours ouvrables

7 jours ouvrables/6 x 5 = 6 jours ouvrés

6 x nbre d'h par jour x tarif horaire = congés payés.

A comparer avec les 10 des salaires.

Encore une chose : le contrat prévoyant 51 h hebdo, vous devez majorer les heures au-delà de 45 soit 6 h. La majoration est obligatoire.

Cette majoration est due aussi pendant les congés acquis. Donc 7 jours ouvrables correspondant à 1 semaine et 1 jour, vous avez 6 majorations à rajouter au CP en maintien.

carina

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par carina » 25 août 2017 14:21

bonjour
je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Je n'ai pas payé "trop de congés" puisque comme vous dites ceux-ci sont payés en plus de la mensualisation à hauteur de 10% des salaires versés au 31/05.


Je suis complètement d'accord avec votre calcul des congés payés (c'est bien la méthode que j'ai utilisée) et j'ai bien majoré les 6 heures hebdo > 45 mais mon problème c'est que l'assistante maternelle a pris 18 jours de congés sur la durée du contrat alors qu'elle n'en a acquis que 7 (ces jours nous ont été imposés puisqu'elle les avait déjà posés avec son autre employeur).

Je suis allée voir le relais assmat, la directrice m'a dit qu'aucun texte réglementaire n'encadrait ce type de situation et qu'il valait mieux recalculer les heures réellement travaillées puis calculer les cp, ce que j'ai fait.

...ce qui s'avère beaucoup beaucoup plus avantageux pour l'assmat que de rester sur la mensualisation et déduire les cp non acquis.

Merci

Celialou

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !s

Message non lu par Celialou » 25 août 2017 22:39

Votre AM a pris des congés qui ont déjà été déduits de la mensu : ce ne sont pas des congés payés. Du moment qu'elle ne prend pas plus que les 5 semaines prévues, tout est normal.

L'animatrice de Ram se trompe.

carine

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par carine » 26 août 2017 22:06

Bonjour,
Oui je suis d'accord ils ont été déduits de la mensualisation mais normalement sur une année complète il était prévu 44 semaines de travail pour 5 semaines de congés choisis par l'assmat et trois semaines par les parents.
Le contrat de travail aura duré moins de trois mois (1er juin au 25 août 2017) pendant lesquels elle n'a travaillé que 9 semaines car les autres semaines elle était en congés qu'elle a imposés.
Donc je trouve que 18 jours de congés pour 9 semaines de travail, le tout mensualisé sur 12 semaines c'est un peu disproportionné.
Et si j'ai bien compris votre raisonnement, si au cours de cette même période elle avait travaillé 12 semaines et qu'elle n'avait pris aucun congés elle aurait quand même eu exactement la même somme de salaire au final ?
Donc si l'assmat nous avait imposé ses 5 semaines de congés dès le premier mois du contrat (j'exagère exprès mais c'est pour voir si j'ai bien compris ce que vous dites)et que pour une raison ou une autre on avait dû la licencier à la sixième semaine, elle aurait eu une mensualisation sur 6 semaines en ayant travaillé une seule semaine ?
Bon en tout cas j'ai fait comme m'a dit de faire le relais assmat et mon assistante maternelle a approuvé.
Mais si vous me transmettez la réglementation qui explique ça je suis prête à modifier son solde de tout compte.
Merci

Celialou

Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par Celialou » 27 août 2017 11:42

Ben c'est pourtant bien ça.

Le contrat à été conclu en connaissance de cause : vous aviez les dates de ses congés, donc saviez que vous ne pourrez pas confier l'enfant ces semaines-là.

Le Ram a tort et votre AM devrait s'informer auprès d'un syndicat qui lui confirmerait mes dires (spamaf par ex). Vous-même pouvez vous renseigner là-bas sur le forum public. Il y a aussi Casamape pour se renseigner.

Si vous ne vouliez pas payer pour du "vent", il fallait rompre le contrat à un autre moment, où la balance semaines travaillées/salaire payé aurait été plus équilibrée. N'oubliez pas non plus que vous avez touché les aides correspondantes au salaire payé, et que vous aurez aussi un crédit d'impôt.

Avec votre mensualisation sur 44 semaines, vous payez tous les mois 3,66 semaines. Si l'AM avait travaillé 3 mois sans congés, soit 12 semaines, elle aurait été payée 3 x 3,66 semaines soit 10,98 semaines, là elle aurait été moins payée que ce qu'elle a travaillé, donc vous auriez dû payer une régularisation. Donc non, elle n'aurait pas eu le même salaire. La mensualisation permet à l'AM d'avoir le même salaire tous les mois, si pour des raisons d'absences prévues l'AM a travaillé moins au moment de la rupture, cela reste en sa faveur. La CCN dit bien, article 18 d : "s'il y a lieu, l'employeur procède à une régularisation", ce qui ne veut pas dire qu'il récupère l'argent payé en trop, puisqu'il est indiqué "le montant versé à ce titre (de la régularisation) est un élément du salaire, il est soumis à cotisations". Les prud'hommes ont bien confirmé que le trop perçu ne se rembourse pas. Regardez aussi ce que dit le site de Pajemploi sur la régularisation : ils ne parlent pas de remboursement en cas de trop perçu.

N'oubliez pas que votre AM peut réclamer des arrières de salaires jusqu'à 3 ans en arrière : le jour où elle s'apercevra qu'elle s'est fait avoir, elle peut revenir vers vous et agir en justice si besoin.

Je rappelle aussi que le rôle des Ram n'est pas de s'immiscer dans le contrat de travail, et qu'ils n'ont pas à faire de calculs (juste donner les formules données dans la CCN).


akrim
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Re: fin de contrat année incomplète et solde congés négatif !

Message non lu par akrim » 06 sept. 2018 23:22

Bonjour,

Il faut bien régulariser le calcul de salaire (j'ai eu une confirmation téléphonique avec paje emploi), car ici les congés sont pris par anticipation.

Par contre je ne suis pas sur qu'il soit possible de lui réclamer quoique que ce soit. Mais avec le calcul le préavis de 15 jours devrait tomber à 0 plus les indemnité de licenciement et autres indemnités. ( si j'ai bien compris)

Ci-dessous un lien pour aidé à régulariser le salaire.
https://www.casamape.fr/outils/item/reg ... maternelle

extrait du Guide du particulier employeur et des assistants maternels:

"Attention ceci s’entend dans la limite des congés acquis par le salarié.
Ainsi, en cas de multi employeurs, le salarié peut être à la fois en congés payés avec un de ses
employeurs et en congés sans solde avec l’autre de ses employeurs.
Par ailleurs, la prise de congé par anticipation suppose un accord entre les deux parties, accord
qui devra être formalisé par écrit dans le contrat de travail. En l’absence de droit acquis à
congés payés, des congés sans solde devront être pris par le salarié."
...
"Dans le cadre d’un accueil sur une année incomplète, la rémunération due au titre des congés
payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire de base versé tous les mois.
Cette rémunération est versée en accord des parties:
-soit en une seule fois au mois de juin
-soit lors de la prise principale des congés
-soit au fur et à mesure de la prise des congés
-soit par 12ème chaque mois. Dans ce cas, elle sera calculée en prenant le total des
rémunérations perçues par le salarié sur la période de référence écoulée auquel
s’ajoutent l’indemnité de congés payés de l’année précédente s’il y a lieu, le tout
multiplié par 10% et divisé par 12.
L’accord des parties sur la modalité retenue pour le versement de l’indemnité de congés payés
devra alors être mentionné dans le contrat de travail."

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