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financement de la visite médicale pour une tutelle ??

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lynne

financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par lynne » 22 juin 2010 15:14

bonjour,

j'accompagne une famille ayant de gros problèmes financiers. Le fils a besoin d'une mesure de tutelle car très lourdement handicapé, il est jeune majeur.

Comment aider la famille à payer les 130 euros de la visite médicale obligatoire, non remboursés par la sécu d'après ce que j'ai compris ?

si vous avez été confronté à cette difficulté merci d'avance de me dire comment vous avez fait !

linoute

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par linoute » 22 juin 2010 16:28

bonjour,
l'une de mes collègues m'a expliqué, que pour la situation d'une personne agée vunérable, le juge des tutelles avait pris une décision pour que le cout de cette visite médicale ne soit pas supporté par la personne elle même.
à voir peut être avec le tribunal si il est envisageable que cela s'applique pour ta situation

LN

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par LN » 22 juin 2010 17:36

Bonjour,

Ayant déjà été confrontée à cette situation, j'ai sollicité une aide financière auprès du CCAS. Voila si ça peut t'éclairer...

Siloé

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par Siloé » 22 juin 2010 20:29

Bonjour,

Situation déjà rencontrée, j'avais demandé un secours du CG. Accepté sans souci malgré les ressources du Mr qui dépassaient les barèmes (pour une mesure de protection judiciaire, ils avaient compris sans souci).

lynne

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par lynne » 23 juin 2010 17:01

merci à tous, je vais maintenant taper à toutes les portes, le ccas me dit que ce n'est pas courant mais éventuellement possible...

LINE

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par LINE » 24 juin 2010 13:44

Avant de finaliser les démarches de mise sous protection tu peux demander directement au Juge des Tutelles ou au Proc une prise en charge des frais d'expertise.

En effet, il faut faire une demande écrite auprès du TI pour une prise en charge financière avant l'examen. A ce moment là tu fais un premier rapport social en expliquant la situation, les difficultés financières et tu y joins l'avis d'impôt du jeune ou de ses parents (si à la charge de ces derniers).

Florence

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par Florence » 24 juin 2010 20:06

Salut,

Je suis déléguée à la protection des majeurs, donc je confirme et complète les propos de LINE :

Il faut adresser au Procureur du Tribunal d'Instance "une requête en vue d'une ordonnance d'impécuniosité".
Il faut joindre un rapport social + avis d'imposition du jeune et de ses parents, justificatif d'identité du jeune (extrait acte de naissance en principe) et le justificatif de tous les revenus de la famille (Assedic / CAF ...) + copie des derniers relevés de tous les comptes bancaires.

Si le tribunal l'accorde, ils désigneront alors eux-mêmes l'expert.

Pour info, sinon, le coût de la visite est de 160 euros et non 130.

esther

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par esther » 24 juin 2010 21:47

et ben rien que ca???
c'est hallucinant toute cette paperasse pour payer un certificat medicale!
on parle de mise sous tutelle pas d'une aide à l'achat d'une machine a laver!

Florence

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par Florence » 25 juin 2010 19:59

Esther, toute cette paperasse est tout aussi indispensable à le mise sous protection juridique d'une personne. Donc, les documents réunis pour la demande d'impécuniosité resserviront pour la demande de protection.

Et heureusement qu'on ne met pas aussi facilement quelqu'un sous tutelle qu'on achète une machine à laver !!

DUBURQUE

Re: financement de la visite médicale pour une tutelle ??

Message non lu par DUBURQUE » 08 janv. 2011 09:43

Je me permets de m’adresser à vous car j’ai pris connaissance de votre message concernant le paiement de cette visite pour avoir la tutelle. Pour ma part, c’est ma mère qui est sous tutelle depuis 7 ans et j’ai du refaire à la demande du juge des tutelles une nouvelle visite d’après une nouvelle loi de 2007 et comme vous le savez le montant que j’ai du régler est de 160 €.
Je me bats dans le bon sens du terme pour pouvoir maintenir ma mère dans une maison de retraite avec une unité protégé car elle est atteinte de la maladie d’Alzheimer et vu le montant du loyer que nous payons, pour moi un sous est un sous.
Pourriez-vous si vous en avez la possibilité me dire la teneur de la lettre que vous avez adressé au conseil général afin que je fasse comme vous la démarche pour que cette somme payé me soit éventuellement remboursé.
Je vous en remercie par avance.
Cordialement

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