j'aimerai savoir ce qu'implique le fait de conserver une compétence résiduelle de l'état en matière de formation professionnelle?....
merci
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formation professionnelle
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Peyo64
Re: formation professionnelle
Bonjour,
IL me semble que la compétence résiduelle de l'Etat en matière de FP consiste :
1- à légiférer en matière de FP (ce que ne peuvent faire les régions)
2- à financer des dispositifs de formation via les institutions nationales
3- à subventionner les dispositifs de financement des régions
Les implications sont tou de même d'ordre décisionnel ce qui n'est pas rien
J'espère que cela te conviendra
IL me semble que la compétence résiduelle de l'Etat en matière de FP consiste :
1- à légiférer en matière de FP (ce que ne peuvent faire les régions)
2- à financer des dispositifs de formation via les institutions nationales
3- à subventionner les dispositifs de financement des régions
Les implications sont tou de même d'ordre décisionnel ce qui n'est pas rien
J'espère que cela te conviendra