Bonsoir mliline,
Un contrat sur 48 semaines cela n'existe pas.
Si les congés étaient prévus en communs, il fallait faire une mensualisation en année complète, et retenir la 1ère année les congés pris mais non acquis.
Comme le contrat s'arrête avant la date anniversaire, il va falloir procéder à une régularisation, c'est à dire comparer les semaines travaillées avec celles qui ont été réellement payées.
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Indemnité fin contrat
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Biloune
Re: Indemnité fin contrat
Bonjour,
Je suis en congé maternité et mon ass mat me demande une rupture de contrat pour fin avril.
Seulement, dans ses calculs, elle me demande une indemnité de licenciement de 1/5ème brut des 3 derniers mois de salaires.
Question 1: lui dois-je vraiment cette indemnité sachant que c'est elle qui m'a fait la demande de rupture ?
Question 2: savez-vous d'où vient ce 1/5ème sur 3 mois de salaire alors que j'ai lu partout : 1/120ème du total ?
Je suis en congé maternité et mon ass mat me demande une rupture de contrat pour fin avril.
Seulement, dans ses calculs, elle me demande une indemnité de licenciement de 1/5ème brut des 3 derniers mois de salaires.
Question 1: lui dois-je vraiment cette indemnité sachant que c'est elle qui m'a fait la demande de rupture ?
Question 2: savez-vous d'où vient ce 1/5ème sur 3 mois de salaire alors que j'ai lu partout : 1/120ème du total ?
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Brigitte
Re:
Bonjour Biloune,
ATTENTION: votre assistante maternelle ne doit pas vous ''demander une rupture'', soit vous la licenciez car vous le souhaitez, soit elle démissionne car c'est elle qui souhaite rompre le contrat!
Si elle démissionne, bien sûr vous ne lui devez aucune indemnité de rupture mais si c'est vous qui souhaitez mettre fin au contrat vous la lui devez. Vous n'avez consulté que la Convention collective ... ce n'est qu'une base, datant de 6 ans! le calcul auquel fait référence votre nounou se trouve dans la loi de modernisation.
ATTENTION: votre assistante maternelle ne doit pas vous ''demander une rupture'', soit vous la licenciez car vous le souhaitez, soit elle démissionne car c'est elle qui souhaite rompre le contrat!
Si elle démissionne, bien sûr vous ne lui devez aucune indemnité de rupture mais si c'est vous qui souhaitez mettre fin au contrat vous la lui devez. Vous n'avez consulté que la Convention collective ... ce n'est qu'une base, datant de 6 ans! le calcul auquel fait référence votre nounou se trouve dans la loi de modernisation.
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Melodie
Re: Indemnité fin contrat
Bonjour Biloune,
Si vous décidez de la licencier, vous devez comparer les 1/5è brut des 3 derniers mois, avec les 1/120è de tous les salaires nets versés depuis le début du contrat.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6842.xhtml
Si vous décidez de la licencier, vous devez comparer les 1/5è brut des 3 derniers mois, avec les 1/120è de tous les salaires nets versés depuis le début du contrat.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 6842.xhtml
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joe
Re: Indemnité fin contrat
bonjour à tous je suis moi meme en pleine panade par rapport à mon licenciement par les parents d'un enfant pour raison personnelle:une seule chose est claire pour moi,en ce qui concerne l'indemnite de rupture,le ministere du travaille preconise la loi du 1/5.vous pouvez le verifiez sur leur site sachant que c'est la methode la plus favorable qui est appliquée...
Par contre si quelqu'un pouvait m'expliquer comment faire le calcul de mon solde de tout compte sachant que je suis en année incomplete ,avec 10% des conges payes inclus chaque mois ds mon salaire.donc contrat 46 semaines/117h/3,5jrs par mois../4.80 euros bruts horaire.mon licenciement est effectif depuis le 5 mai .j'ai pris une semaine en decembre une autre en avril.il me reste donc 4semaines qui ont ete deduites lors du forfait.qu'en ait il des conges payes?des indemnites d'entretien durant le preavis?J'ai refuse de signer le solde de tt compte les parents ne me payant pas les 4 semaines manquantes sous pretexte que les conges payés etaient deduits mensuellement!!je comprends qu'ils soient perdus ,mais moi aussi...merci de me repondre
Par contre si quelqu'un pouvait m'expliquer comment faire le calcul de mon solde de tout compte sachant que je suis en année incomplete ,avec 10% des conges payes inclus chaque mois ds mon salaire.donc contrat 46 semaines/117h/3,5jrs par mois../4.80 euros bruts horaire.mon licenciement est effectif depuis le 5 mai .j'ai pris une semaine en decembre une autre en avril.il me reste donc 4semaines qui ont ete deduites lors du forfait.qu'en ait il des conges payes?des indemnites d'entretien durant le preavis?J'ai refuse de signer le solde de tt compte les parents ne me payant pas les 4 semaines manquantes sous pretexte que les conges payés etaient deduits mensuellement!!je comprends qu'ils soient perdus ,mais moi aussi...merci de me repondre
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Celialou
Re:
Bonjour,
Les congés n'auraient pas dû être payés par 10 % tous les mois : vous êtes probablement perdante avec cette méthode, car il manquera les 10 % sur les congés de l'année précédente en 2e année, et il manque la comparaison avec la méthode du paiement des jours ouvrés compris dans les jours ouvrables acquis.
Vous avez donc perçu une partie des congés (faut refaire tous les calculs si vous voulez récupérer ce qui a manqué). Les congés en temps eux sont perdus (les 4 semaines pas encore posées).
Pendant le préavis, l'indemnité d'entretien n'est due que si l'enfant est venu. Si le préavis n'a pas été effectué, il n'y a pas à payer l'indemnité d'entretien.
Vous devriez vous rapprocher d'un syndicat pour vous aider à y voir plus clair dans votre fin de contrat.
Les congés n'auraient pas dû être payés par 10 % tous les mois : vous êtes probablement perdante avec cette méthode, car il manquera les 10 % sur les congés de l'année précédente en 2e année, et il manque la comparaison avec la méthode du paiement des jours ouvrés compris dans les jours ouvrables acquis.
Vous avez donc perçu une partie des congés (faut refaire tous les calculs si vous voulez récupérer ce qui a manqué). Les congés en temps eux sont perdus (les 4 semaines pas encore posées).
Pendant le préavis, l'indemnité d'entretien n'est due que si l'enfant est venu. Si le préavis n'a pas été effectué, il n'y a pas à payer l'indemnité d'entretien.
Vous devriez vous rapprocher d'un syndicat pour vous aider à y voir plus clair dans votre fin de contrat.
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corinne
Re: Indemnité fin contrat
bonjour je vais etes licencier au mois de juin ; sur mon contrat j ai oublier de parler de la prime de licencienemnt est t elle obligatoire ? ( meme si pas noter dans le contrat )merci d avance
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revel
Re:
bonjour j ai une nounou arret depuis 14 novembre 2009 au 20juin 2010 ma fille rentre a l ecole le 2 septembre 2010 je voudrais rompre le contrat comme ma fille rentre a l ecole comment bien calcule le solde de tout compte et les indemites de liciment m si c est une fin contrat donne moi des exemples merci