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la loi L3141-9 sur les congés payés

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celine

la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par celine » 01 nov. 2009 21:34

Bonjour,

J'ai rompus le contrat avec mon assitante maternelle au mois de juillet.Nous étions sur une année complète,le contrat a débuté en novembre 2008. Aujourd'hui elle me réclamme les 2 jours de cp supplémentaire par enfant à charge,
donc 2*4(enfants a charge) et ceux pour la période de nov à mai et de juin à juillet.
Je lui ait payés 17.5 jrs de nov 2008 a mai 2009 et 5 jrs de juin à juillet 2009.
Elle veut donc que je lui régle encore 8 jrs pour la 1ere période et 8 jrs pour la seconde période !
Est ce que vous connaissez cette loi et est elle applicable ?

Merci beaucoup pour vos réponses

Melodie

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par Melodie » 01 nov. 2009 23:17

Bonsoir,

Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.


Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

En tout elle ne pourra pas percevoir plus de 30 j ouvrables de congés payés.

celine

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par celine » 02 nov. 2009 07:49

merci Melodie.
Donc si je comprend bien je lui doit ce qu'elle me réclame, les 8 jours pour la 1ere période puisqu'elle n'avait que 17.5 jrs de cp acquis et pour la 2eme période étant donné que les cp n'exédent pas 6jrs, je ne lui devrait que 4 jrs ?

merci

Melodie

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par Melodie » 03 nov. 2009 11:57

Bonjour,

Voici un article que j'ai trouvé dans le magazine l'ass mat.

QUESTIONS : L'article L.3141-9 du code du travail indique que les femmes salariées de plus de vingt et un ans bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans. Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, ce calcul se fait au 31 mai, date du calcul des congés payés.

Mais comment faire lorsqu'une fin de contrat intervient, par exemple, au mois de mars? Les jours pour charge de famille sont - ils ou non dus?

REPONSE :A notre avis, et en l'absence de jurisprudence, le droit aux 2 j de congés supplémentaires pour enfant à charge n'est ouvert qu'au 30 avril. En effet, le code du travail dispose qu'"""est réputé à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours"""""".

Avant cette date, il n'est donc pas possible de savoir si cette condition sera remplie, même si on peut supputer que ce sera le cas.

Cela a comme conséquence, que si le contrat est rompu avant le 30 avril, il n'y a pas de droit aux deux jours de congé supplémentaires pour la période de référence en cours.

Si le contrat est rompu après le 30 avril, le droit est ouvert et ces 2 j doivent être retenus pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve que l'intéressée n'ait pas déjà droit à trente jours de congés payés.

L'indemnisation se fait en calculant l'indemnité due pour une journée de congés payés soit indemnité totale de congés payés/nombre de jours de congés payés (hors congés supplémentaires).

celine

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par celine » 04 nov. 2009 08:16

Bonjour,

Dans mon cas et après avoir pris quelques renseignements, je vais lui régler les 8 jrs qu'elle me réclame pour la 1ere période (nov-mai) mais je ne vais pas régler les autres 8 jrs pour la seconde période (juin-juillet).
En faisant le calcul et si je devais tous lui régler, cela ferait 38.5 jrs de CP pour 9 mois de travail!
Imaginons cette même assistante maternelle qui a 4 enfants a charge
elle commence un nouveau contrat qui est rompu au bout d'un mois pendant la période d'essaie, il faudrait donc lui payer 2.5 jrs de cp + 8 jrs de cp supplémentaire, ce qui fait 10.5 jrs pour 1 mois de travail ??? Je trouve ça un peu exagéré.
Je sais que je vais me mettre des AM a dos mais ce n'est pas grave.

Merci pour votre aide.

Melodie

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par Melodie » 04 nov. 2009 10:48

Bonjour Celine,

Comme vous avez pu le lire dans le document que je vous ai cité plus haut, apparemment les jours enfants ne sont dûs que si la période de référence est échue. Donc lorsqu'un contrat se termine avant la période de référence, les jours supplémentaires pour enfant ne sont pas dûs.

martino

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par martino » 22 juin 2012 11:08

bonjour à toutes,

j'ai le même soucis avec une ass mat qui travaille pour nous en année incomplète depuis 3 mois et demi, elle a démissionné et elle me facture 2 jours * 2 enfant de moins de 15 ans en plus de ses 2.5 jours par mois acquis, je trouve cette loi injuste et beaucoup d'ass mat (malheureusement) profite de tout pour facturer un maximum aux parents qui essaient de s'en sortir avec déjà beaucoup de difficultés.
cela dit, renseigne toi bien Céline car ton ass mat ne peut pas avoir acquis plus de 30 jours de CP dans l'année, c'est 2 jours par enfant de moins de 15 ans sont donc à calculer au prorata temporis et en aucun cas plusieurs fois dans l'année, c'est déjà l'hallu...
tenez moi au courant si vous avez des news car je dois faire le solde de tout compte à l'ass mat...
merci!

Celialou

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par Celialou » 22 juin 2012 18:11

Bonjour Martino,

Si vous l'employez depuis 3 mois 1/2, ça fait donc environ depuis le mois de mars ?

L'année de référence va de juin à mai, donc fin mai 2012 est la fin de la première année de référence : comptez le nombre de semaines travaillées/4 x 2.5 = jours ouvrables acquis.

Comme elle n'a pas atteint le max de 30 jours ouvrables fin mai, et qu'au 30 avril 2012 elle a des enfants à charge de moins de 15 ans, alors elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant. Il n'y a pas en plus de prorata temporis !

Pour juin, si le contrat est rompu elle n'y aura pas droit (faut passer le 30 avril 2013).

aurelie34

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par aurelie34 » 22 juin 2012 21:40

bonsoir,

je n'ai rien compris a cette loi....
ni l'ass mat ni le ram ne m'en a parlé....

Celialou

Re: la loi L3141-9 sur les congés payés

Message non lu par Celialou » 23 juin 2012 20:42

Si l'AM ne s'informe pas (internet), fort possible qu'elle ne soit pas au courant (mais elle pourrait l'être d'ici la fin du contrat et vous réclamer des arriérés).

Les RAM idem, sont pas formés en droit du travail !

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