Législation cahier de liaison
Publié : 02 mai 2019 21:59
Bonjour...
Je fais appel aux juristes, aux directeurs, aux formateurs, chefs de services, et tous les travailleurs sociaux ayant travaillé la question du cahier de liaison ou de transmission institutionnel...
Pouvez vous me dire s'il y a, quelle loi encadre le fait de numéroter le cahier de liaison d'une équipe éducative par exemple. Je sais qu'on ne peut pas supprimer de l'info, arracher des pages, gommer ou blancoter de l'information mais pour quoi légalement ?
J'ai beau chercher, je ne vois pas d'écrits la dessus, sur le fait de numéroter les pages
Merci bien !!!!
Je fais appel aux juristes, aux directeurs, aux formateurs, chefs de services, et tous les travailleurs sociaux ayant travaillé la question du cahier de liaison ou de transmission institutionnel...
Pouvez vous me dire s'il y a, quelle loi encadre le fait de numéroter le cahier de liaison d'une équipe éducative par exemple. Je sais qu'on ne peut pas supprimer de l'info, arracher des pages, gommer ou blancoter de l'information mais pour quoi légalement ?
J'ai beau chercher, je ne vois pas d'écrits la dessus, sur le fait de numéroter les pages
Merci bien !!!!