Bonjour lili.
Je vous conseille de lire le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile».
Concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Si elle vous demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Ainsi qu’un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG, et un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants. Et pour finir, la Fiche Technique du Conseil Général pour impôts 2010, si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration d'impôts par internet.
Cécilette (69)
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litige avec la PMI
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Corinne C
Re: litige avec la PMI
Bonsoir,
Je suis agrée depuis janv 2000,, cela faisait 5 ans que le PMI m'accordait des dérogations à l'année, pour me faire une modication définitive, il y a 1 an. Je suis donc agrée pour 3 tepms plein et un partiel de 2 jours. Tout allait bien jusqu'a fin sept, j'ai eu le malheur de perdre ma mère dans des conditions tragiques en aouT ( dcd à son dom, c moi qui retrouvé, j'ai passé 8h30 avec la police, le temps que le médecin vienne constaté le décès). Forcément je me suis faite mettre en arret maladie, traitement léger, mais tout de meme anxiolitique, spy pour évacuer plus vite. Le pb s'est posé fin sept lorsque j'ai prévenu la pédiatre que j'étais arrété, et la je me suis entendue dire, justement j'allais vous tel, des parents nous ont prévenu que vous étiez en arret maladie pour pb familiaux grave, mais ne sachant pas ce qui avait été réellement raconté, j'ai tout expliqué!!!!!!!!
Résultat, j'ai recu un courrier ce midi, m'interdisant de reprendre des enfants, avant que le médecin de PMI, soit passée. Je suis tjs en arret, j'ai 3 certificats médicaux qui disent clairement que je peux reprendre mon activité dans les memes conditions qu'avant ce deuil. Méd géné, le spy et un méd agrée donc un expert, plus 14 attestations de parents plus que favorables. Quels sont réellement leurs droits, c'est de l'abus de pouvoir et harcelèment.
Merci de me dire ce que vs en pensez???
corinne c
Je suis agrée depuis janv 2000,, cela faisait 5 ans que le PMI m'accordait des dérogations à l'année, pour me faire une modication définitive, il y a 1 an. Je suis donc agrée pour 3 tepms plein et un partiel de 2 jours. Tout allait bien jusqu'a fin sept, j'ai eu le malheur de perdre ma mère dans des conditions tragiques en aouT ( dcd à son dom, c moi qui retrouvé, j'ai passé 8h30 avec la police, le temps que le médecin vienne constaté le décès). Forcément je me suis faite mettre en arret maladie, traitement léger, mais tout de meme anxiolitique, spy pour évacuer plus vite. Le pb s'est posé fin sept lorsque j'ai prévenu la pédiatre que j'étais arrété, et la je me suis entendue dire, justement j'allais vous tel, des parents nous ont prévenu que vous étiez en arret maladie pour pb familiaux grave, mais ne sachant pas ce qui avait été réellement raconté, j'ai tout expliqué!!!!!!!!
Résultat, j'ai recu un courrier ce midi, m'interdisant de reprendre des enfants, avant que le médecin de PMI, soit passée. Je suis tjs en arret, j'ai 3 certificats médicaux qui disent clairement que je peux reprendre mon activité dans les memes conditions qu'avant ce deuil. Méd géné, le spy et un méd agrée donc un expert, plus 14 attestations de parents plus que favorables. Quels sont réellement leurs droits, c'est de l'abus de pouvoir et harcelèment.
Merci de me dire ce que vs en pensez???
corinne c
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Cécilette
Re: litige avec la PMI
Bonjour solann.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession, j’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI ».
De plus, il a un service juridique mais attention: il faut y adhérer avant d’avoir un litige à plaider en justice !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel. On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative explicite ou tacite du Président du CG et un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants.
Cécilette (69)
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession, j’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI ».
De plus, il a un service juridique mais attention: il faut y adhérer avant d’avoir un litige à plaider en justice !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel. On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative explicite ou tacite du Président du CG et un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants.
Cécilette (69)
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cléopatre
Re: litige avec la PMI
les syndicats professionnels ne regle pas tout malheureusement et face a la decision du cg il y a trés peu de chance que tu puisses avoir gain de cause sur la decision de ta pmi.
cleopatre
cleopatre
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Eva
Re:
Bonjour,
Assistante familiale depuis 1988, j'étais agrée pour 3 enfants, j'ai déménagé il y a 2 ans (même departement mais autre unité territoriale), la puer est venue, et la commission d'agrément a réduit à 2 agréments car une chambre en moins, çà ne me dérangeait pas puisque je n'avais plus à ce moment là que 2 enfants en accueil, dont une qui est partie cet été. J'ai fait une demande de renouvellement d'agrément en début d'année, la puer est venue, la commission d'agrément décide encore une réduction d'un agrément car parait-il la petite qui est partie est encore trop présente dans ma tête et à ce qu'il parait je ne participe pas suffisamment à toutes les réunions. Ce qui me heurte c'est qu'à chaque fois la PMI m'impose de faire moi-même une demande écrite pour ces réductions d'agrément ! en attendant, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant les motifs réels de refus, ceci m'a seulement été expliqué par le médecin PMI dans son bureau. Cette fois-ci je n'ai pas encore rédigé la lettre et n'ai pas envie de le faire car ce n'est pas moi qui ai décidé de passer à un agrément, je considère que c'est une atteinte au droit du travail. Je sépcifie que j'ai 59 ans et que je ne veux pas entrer dans des prodédures à n'en plus finir. Que dois-je faire ?
Assistante familiale depuis 1988, j'étais agrée pour 3 enfants, j'ai déménagé il y a 2 ans (même departement mais autre unité territoriale), la puer est venue, et la commission d'agrément a réduit à 2 agréments car une chambre en moins, çà ne me dérangeait pas puisque je n'avais plus à ce moment là que 2 enfants en accueil, dont une qui est partie cet été. J'ai fait une demande de renouvellement d'agrément en début d'année, la puer est venue, la commission d'agrément décide encore une réduction d'un agrément car parait-il la petite qui est partie est encore trop présente dans ma tête et à ce qu'il parait je ne participe pas suffisamment à toutes les réunions. Ce qui me heurte c'est qu'à chaque fois la PMI m'impose de faire moi-même une demande écrite pour ces réductions d'agrément ! en attendant, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant les motifs réels de refus, ceci m'a seulement été expliqué par le médecin PMI dans son bureau. Cette fois-ci je n'ai pas encore rédigé la lettre et n'ai pas envie de le faire car ce n'est pas moi qui ai décidé de passer à un agrément, je considère que c'est une atteinte au droit du travail. Je sépcifie que j'ai 59 ans et que je ne veux pas entrer dans des prodédures à n'en plus finir. Que dois-je faire ?
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Cécilette
Re:
Bonjour Eva.
Après avoir fait une demande de renouvellement d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!!
Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Après avoir fait une demande de renouvellement d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!!
Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre pseudo et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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lynou
Re:
Evaaaaaaaaaaaaaa,
Que l'on t'es réduit ton agrément à 2 par rapport à ton nouveau logement c'est tout à fait acceptable comme restriction.
MAIS que l'on te demande par écrit d'accepter la restriction à 2 pour ton renouvellement NON FAUT SURTOUT PAS car tu n'as AUCUN RECOURS et pourquoi diable attends-tu un courrier de la pmi d'indiquant les motifs de la restriction puisque tu as toi même accepter cette demande ??? Faut être logique quand même.
Bon là tu n'as pas fait le courrier c'est très bien, mais tu peux très bien faire un courrier au président du conseil général que tu refuses de faire un courrier acceptant une restriction que la pmi veut t'imposer. tu rappelles la loi que même dans le cadre d'une restriction d'agrément demandé par la PMI lors du renouvellement, tu dois OBLIGATOIREMENT PASSER EN CCPD.
Donc tu remplis ta demande de renouvellement et tu demandes 2 si tu souhaites rester à 2 (voir 3 si tu souhaites 3 éventuellement pour des relais ...) mais diable surtout ne note pas 1 ok
Oui il faudrait que tu contactes un syndicat professionnel tel que le spamaf et tu peux aussi contacter les membres de la ccpd pour les informer de leur magouille.
bon courage à toi
Que l'on t'es réduit ton agrément à 2 par rapport à ton nouveau logement c'est tout à fait acceptable comme restriction.
MAIS que l'on te demande par écrit d'accepter la restriction à 2 pour ton renouvellement NON FAUT SURTOUT PAS car tu n'as AUCUN RECOURS et pourquoi diable attends-tu un courrier de la pmi d'indiquant les motifs de la restriction puisque tu as toi même accepter cette demande ??? Faut être logique quand même.
Bon là tu n'as pas fait le courrier c'est très bien, mais tu peux très bien faire un courrier au président du conseil général que tu refuses de faire un courrier acceptant une restriction que la pmi veut t'imposer. tu rappelles la loi que même dans le cadre d'une restriction d'agrément demandé par la PMI lors du renouvellement, tu dois OBLIGATOIREMENT PASSER EN CCPD.
Donc tu remplis ta demande de renouvellement et tu demandes 2 si tu souhaites rester à 2 (voir 3 si tu souhaites 3 éventuellement pour des relais ...) mais diable surtout ne note pas 1 ok
Oui il faudrait que tu contactes un syndicat professionnel tel que le spamaf et tu peux aussi contacter les membres de la ccpd pour les informer de leur magouille.
bon courage à toi
-
ROLLAND
Re: documents très interressants
Bonsoir,
Je serais très interressée par vos documents pouvez vous me les envoyer ou me dire où les trouver.
Je suis assistante maternelle dans le nord et je viens d'avoir une visite surprise qui ne s'est pas très bien passée.
Merci
Cordialement
Chantal
Je serais très interressée par vos documents pouvez vous me les envoyer ou me dire où les trouver.
Je suis assistante maternelle dans le nord et je viens d'avoir une visite surprise qui ne s'est pas très bien passée.
Merci
Cordialement
Chantal