infos sur la mise en retraite dans la cc66, trouvé sur le net.
Mise à la retraite dans la CC66.
En 2009, la possibilité, pour l’employeur de prendre l’initiative de la mise à la retraite était
restreinte, avant de l’être encore plus en 2010…
Possibilité de mettre un salarié à la retraite
Les différentes restrictions instituées au fil des années par le Législateur.
Loi portant réforme des retraites du 21 août 2003
Au-delà du fait qu’elle a prévu une augmentation progressive de la durée de
cotisation nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein (161 trimestres pour un
départ en 2009 du salarié né en 1949, plus un trimestre pour chaque génération
suivante), cette loi a apporté une première restriction aux possibilités données à
l’employeur de mettre un salarié à la retraite.
Elle avait ainsi modifié l’article L.122-14-13 du Code du travail, devenu L.1237-5, de
façon à ce que la mise à la retraite avant 65 ans ne soit possible que dans 2 cas (+
un qui ne s’applique pas dans notre secteur) :
1. salarié bénéficiaire d’une préretraite progressive (PRP) ;
2. Accord de branche étendu prévoyant des contreparties en matière d’emploi et
de formation professionnelle.
Ainsi, un salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, peut être
mis à la retraite dans la mesure où il est bénéficiaire d’une préretraite progressive ou
en application de l’accord de branche du 28 avril 2004 qui a été signé pour tirer
parti de cette possibilité de mise à la retraite avant 65 ans (accord largement
commenté dans le Mensuel n°45 consacré à la retraite).
Cette possibilité est toutefois limitée dans le temps…
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007
Cette loi du 21 décembre 2006 indique que les accords conclus et étendus avant sa
publication, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation
professionnelle et permettant la mise à la retraite du salarié âgé de 60 à 65 ans
pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, cessent de produire leurs
effets au 31 décembre 2009.
L’accord de branche du 28 avril 2004 cessera donc de produire effet le 31 décembre
2009. La mise à la retraite ne sera donc possible après cette date, qu’en cas de
préretraite progressive (dispositif en voie d’extinction) et après 65 ans.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008
La LFSS pour 2008 a institué une contribution patronale sur l’indemnité de mise à la
retraite au bénéfice de la CNAV et perçue par l’Urssaf.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
Cette nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale maintient le principe de la
disparition de la mise à la retraite par l’employeur avant 65 ans après le 31
décembre 2009.
Elle apporte en plus une nouvelle restriction pour les mises à la retraite après 65 ans,
précisée par la nouvelle rédaction de l’article L.1237-5 du Code du travail, précisée
par un décret du 30 décembre 2008.
Elle prévoit en effet que 3 mois avant que le salarié atteigne 65 ans, l’employeur
l’interroge par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour
bénéficier d’une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date
à laquelle l’employeur a interrogé le salarié ou à défaut de l’avoir interrogé,
l’employeur ne peut mettre le salarié à la retraite, l’année suivant le 65ème
anniversaire.
On peut en déduire qu’en cas de réponse positive, mais également en cas de
silence du salarié au-delà du délai d’un mois, l’employeur est en droit de le mettre à
la retraite jusqu’à la veille de son prochain anniversaire.
La même procédure et les mêmes conséquences s’appliquent les 4 années
suivantes.
Concrètement, cela revient à dire que l’employeur ne peut plus mettre le salarié à la
retraite contre son gré avant l’âge de 70 ans…
Mesure transitoire pour les mises à la retraite de salariés âgés d’au moins 65 ans
en 2009
Pour ces salariés, la mise à la retraite ne peut prendre effet en 2009 :
Que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ;
Ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date
d’effet de la mise à la retraite n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté
son intention de poursuivre son activité.
A noter que, s’agissant de la mise à la retraite d’un salarié d’au moins 65 ans,
l’accord de branche prévoyant une procédure spécifique avec entretien préalable,
un droit pour le salarié de s’opposer et obligation de maintien des ETP.
La mise à la retraite de salariés d’au moins 65 ans est donc possible par simple
notification par lettre RAR marquant le point de départ du préavis à l’issue duquel
l’indemnité de mise à la retraite est versée.
Régime de l’indemnité de mise à la retraite
La LFSS pour 2008 a institué une nouvelle contribution patronale, prélevée par l’Urssaf
au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (article L. 137-12 du Code de la
Sécurité sociale).
Cette contribution s’applique aux indemnités de mise à la retraite versées depuis le
11 octobre 2007.
Cette contribution n’est due que pour les mises à la retraite prononcées par
l’employeur.
Elle s’applique à toutes les mises à la retraite qu’elles concernent un salarié âgé de
60 à 65 ans (en 2009) ou un salarié de plus de 65 ans.
Le taux de cette contribution était fixé à 25 % sur les indemnités versées du 11
octobre 2007 au 31 décembre 2008 et est passé à 50 % sur les indemnités versées à
compter du 1er janvier 2009.
En 2009
La mise à la retraite entre 60 et 65 ans dans les conditions de l’accord de branche UNIFED
est toujours possible (jusqu’au 31 décembre).
La mise à la retraite à partir de 65 ans est possible en respectant la procédure évoquée ci-dessus
à savoir demande dans les 3 mois précédant le 65ème anniversaire.
En 2010
La mise à la retraite avant 65 ans devient impossible
La mise à la retraite à partir de 65 ans est possible en respectant la procédure évoquée ci-dessus
à savoir demande dans les 3 mois précédant le 65ème anniversaire, ainsi que, le cas
échéant, les années suivantes.
Il convient donc de tirer les conséquences de cette modification pour l’application
de la CCNT 66 où l’indemnité de mise à la retraite brute est calculée selon le même
barème que l’initiative du départ à la retraite relève de l’employeur (mise à la
retraite) ou du salarié (départ volontaire à la retraite).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le coût, pour l’employeur, du versement de
l’indemnité de mise à la retraite est équivalent à celui du départ volontaire, puisque le
taux de la contribution, qui s’élève à 50 %, est assez comparable au taux de charges
patronales pesant sur l’indemnité de départ volontaire.
Compte tenu du doublement de l’indemnité légale de licenciement,
l’indemnité versée au salarié devient le plus souvent plus élevée que l’indemnité
conventionnelle de retraite, ce qui a un impact non négligeable sur son coût
En ce qui concerne le salarié, il a toujours intérêt à être mis à la retraite dans la
mesure où son indemnité est issue de la comparaison de l’indemnité
conventionnelle de l’article 18 et de l’indemnité légale de licenciement,
généralement plus élevée, n’est pas affectée par la contribution et demeure
exonérée de charges sociales et de CSG-CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Au regard de la rédaction de l’article L137-12 du Code de la Sécurité sociale ; « Il est
institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de
mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur », l’on peut déduire que le
passage de 25 % à 50 % est lié à la date de versement de l’indemnité.
Une indemnité impactée par le nouveau barème
d’indemnité de licenciement
Comme indiqué dans le Mensuel n°45, relatif au départ et à la mise à la retraite, le
Code du travail prévoit que l’indemnité versée au salarié mis à la retraite par
l’employeur est :
soit l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite,
soit l’indemnité légale de licenciement,
La plus favorable au salarié étant retenue.
Application du nouveau barème d’indemnité de licenciement
Indemnité légale de licenciement
Dès la première année d’ancienneté :
1/5 de mois par année d’ancienneté
+ 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Si le doublement de l’indemnité légale de licenciement était prévu par la loi portant
modernisation du marché du travail, le décret officialisant le nouveau barème a été
publié au JO du 19 juillet 2008. En application de l’article 1er du Code civil, ce texte
est donc entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 juillet 2008.
La position selon laquelle, ce nouveau barème s’applique aux seules notifications de
mise à la retraite à compter de cette date paraît tout à fait défendable dans la
mesure où la jurisprudence considère de façon classique que l’appréciation d’un
droit à indemnité est effectuée au moment de la notification de la rupture.
Un arrêt de la Cour de cassation de 1994 a d’ailleurs considéré que les dispositions
légales ou conventionnelles intervenues au cours d’un préavis de licenciement, ne
peuvent diminuer ou augmenter les droits du salarié à l'indemnité de licenciement,
lequel naissant à la date à laquelle est notifiée la rupture du contrat de travail, est
régi par les règles applicables à cette date.
Indemnité conventionnelle de mise à la retraite de l’article 18 de la CCNT 66 :
1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes
constituant des compléments de salaire, si le salarié totalise 10 années
d’ancienneté au service de la même entreprise ;
3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes
constituant des compléments de salaire, si le salarié a au moins 15 ans
d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente
convention ;
6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes
constituant des compléments de salaire, si le salarié a au moins 25 ans
d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente
convention.
L’on constate donc que l’indemnité légale devient en principe plus favorable que
l’indemnité conventionnelle CC 66 de départ à la retraite
En l’occurrence, l’indemnité légale de licenciement est, pour les salariés n’ayant pas
travaillé auparavant dans une association relevant du champ d’application de la
CCNT 66, toujours plus favorable au salarié que l’indemnité conventionnelle de mise
à la retraite.
Il faut notamment noter qu’au-delà de 22 ans d’ancienneté, le plafond de 6 mois de
l’article 18 est dépassé par l’indemnité légale de licenciement.
Indemnité légale de licenciement
Indemnité conventionnelle de
mise à la retraite
Mois de salaire
Ancienneté
L’augmentation de l’indemnité due au salarié a d’autant plus d’impact que la loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2008 a mis à la charge des employeurs une
contribution fixée à 25 % de l’indemnité de mise à la retraite et qu’en application de
cette même loi, cette contribution est passée à 50 % pour les indemnités de mise à la
retraite versées en 2009.
La mise à la retraite est donc devenue, en 2009, beaucoup plus onéreuse.
Il convient, de se poser la question de la politique de départ à la retraite
instituée dans chaque association.
Il est en effet, dorénavant généralement moins onéreux de laisser le salarié partir
volontairement à la retraite.
En effet, dans ce cas, la comparaison avec l’indemnité légale de licenciement n’a
pas lieu d’être, la contribution de 50 % ne s’applique pas mais est assez équivalente
avec les cotisations patronales dues sur l’indemnité versée.
Attention : lorsque le salarié a auparavant travaillé dans un établissement relevant
du champ d’application de la CCNT 66, la comparaison de l’indemnité légale de
licenciement avec l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite peut aboutir à
l’application de l’indemnité conventionnelle.
En effet, dans ce cas, le salarié se voit prendre en considération l’ensemble de sa
carrière alors que seule l’ancienneté dans l’association est prise en compte pour le
calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Coût du départ volontaire et de la mise à la retraite en 2009
Soit un salarié ayant travaillé dans l’association à temps plein, pendant 28 ans.
Le départ (qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié) a été notifié après
l’entrée en vigueur du doublement de l’indemnité légale de licenciement.
¨ Montant de l’indemnité
L’indemnité conventionnelle est de 6 mois.
Elle doit être retenue pour le départ volontaire à la retraite puisqu’elle n’a pas à
être comparée à l’indemnité légale de licenciement.
En revanche, dès lors que le départ à la retraite intervient à l’initiative de
l’employeur (mise à la retraite), il y a lieu de comparer l’indemnité
conventionnelle à l’indemnité légale de licenciement qui, avec cette
ancienneté, atteint 8 mois et doit donc être retenue, puisque plus favorable au
salarié.
¨ Régime social et fiscal
L’on suppose que le taux de charges patronales est de 50 % et celui de charges
salariales de 23 %.
Depuis fin juillet 2008 2009
Mise
à la retraite
Départ volontaire
à la retraite
Mise
à la retraite
Départ volontaire
à la retraite
Coût
employeur
8 mois + 25 %
= 10 mois
6 mois + 50 %
= 9 mois
8 mois + 50 %
= 12 mois
6 mois + 50 %
= 9 mois
Net salarié 8 mois
6 mois – 23 % de
charges
= 4,62 mois
(la somme
excédant 3050 €
étant im
posable)
8 mois
6 mois – 23 % de
charges
= 4,62 mois
(la somme
excédant 3050 €
étant imposable)
Le Code du travail prévoit, à son article L.3123-13, une proratisation de l’indemnité de
mise ou départ à la retraite pour les salariés ayant été occupés successivement à temps
complet et à temps partiel (et inversement). Ce calcul proportionnel aux périodes
d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces durées du travail, prévu dans le Code
du travail est depuis longtemps étendu par la jurisprudence aux indemnités
conventionnelles de départ ou de mise à la retraite.
L’application de cette proratisation vient d’être confirmée, pour la CC 66, dans un arrêt
du 17 septembre 2008 concernant une APEI dont le pourvoi en cassation a été soutenu
par la Fegapei.
La Cour de cassation a, dans cette affaire, considéré que le conseil de prud’hommes,
avait violé l’article L.3123-13 et l’article 18 de la CC 66 en décidant que la référence à
l’ancienneté dans l’article 18 de la CC 66 ne prenait pas en compte le fait que l’activité
ait été exercée à temps plein et à temps partiel.
Cet arrêt vient confirmer l’interprétation ancienne de la Fegapei selon laquelle, même si
le principe légal de proratisation n’est pas repris expressément dans l’article 18 de la
CCNT 66, il s’applique à l’indemnité de mise à la retraite de la CC 66.
Obligation de déclarer les mises à la retraite
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l’URSSAF ou à la
MSA, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le
nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité
au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur
est alloué.
Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à
l'initiative de l'employeur et le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus licenciés ou
ayant bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l'année civile précédant
la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une
pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit 5 226 € en
janvier 2009), qui est affectée à la CNAVTS.
Le modèle de déclaration est fixé dans un Cerfa n°S 2203 créé par un arrêté publié
au JO du 13 janvier 2009. Ce Cerfa peut être rempli ou téléchargé sur le site Internet
de l’URSSAF,
www.urssaf.fr .
NB : vous êtes dispensé de cette déclaration si vous fournissez ces données dans la
DADS dématérialisée (DADS-U).
Cumul emploi retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale assouplit les possibilités de cumul emploi
retraite.
Le service d'une pension de vieillesse demeure subordonné à la rupture de tout lien
professionnel avec l'employeur.
Le principe
La reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par
les régimes de base et complémentaires, sont inférieurs à 160 % du SMIC ou au
dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de ladite pension est possible sous
réserve qu’elle intervienne au plus tôt 6 mois après la date d'entrée en jouissance de
la pension, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur.
L’exception introduite par la LFSS pour 2009
La loi prévoit la possibilité de cumuler « entièrement » le bénéfice d’une pension sans
avoir à respecter une interruption de 6 mois lorsqu’il reprend des fonctions chez son
dernier employeur.
Cette possibilité est limitée :
• Aux salariés âgés d’au moins 65 ans ;
• Et aux salariés ayant liquidé une pension de retraite à taux plein auprès de
tous les organismes de retraite qu’elle soit « de base » ou complémentaire.