Portez plainte, si votre établissement informé fait la sourde oreille
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pas nécessité de passer par un commissariat de police ni par une gendarmerie pour un dépôt de plainte
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Il est possible d’écrire une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Il convient d’y joindre tous les éléments de preuve : lieu et date des faits, témoins, etc."
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vous pouvez aussi déposer à l'accueil du TGI concerné votre plainte à l'attention du procureur de la république vous demanderez à l'adjoint administratif à qui vous remettrez votre plainte de
dater avec son tampon-dateur copie de votre plainte (preuve de votre dépôt). N'oubliez de faire une photocopie de votre plainte avant de vous présenter au TGI car il n'y a pas possibilité de faire des photocopies sur place. Pensez à vous munir de votre pièce d'identité qui vous sera demander par l'un des vigiles présent à l'entrée du TGI
lettre type :
https://www.service-public.fr/simulateu ... er_plainte
si vous êtes plusieurs à vouloir porter plainte, faites les démarches le même jour
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Démarches administratives peut être plus compliquées et plus stressantes car certains policiers ou gendarmes sont peu coopérants
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L’article 15-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale
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Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. "
T
out dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, . Si la victime en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d’immatriculation administrative. »
Quelques conseils //
si vous allez porter plainte dans un commissariat ou dans une gendarmerie, allez-y toujours accompagnée, avec votre plainte préalablement rédigée, brève dont vous ferez la lecture et/ou qui vous servira de pense-bête si besoin. En effet, le policier ou le gendarme peut prétexter qu'il a peu de temps à vous accorder pour la rédaction de votre plainte et vous mettre la pression ou vous faire des remarques personnelles déstabilisantes ou ironiques pour vous faire perdre le fil de votre récit. Il peut chercher à vous culpabiliser en vous disant qu'il a peu de temps et qu'il a autre chose à faire !! Comme il doit synthétiser votre déclaration soit il ne sait pas le faire ou soit il peut prendre la liberté de faire des choix personnels et ne pas retranscrire des faits importants si par hasard, il connaît personnellement la personne incriminée, s'il vous connaît par l'intermédiaire de tierces personne ou pour une autre raison.
En tant que fonctionnaire, il doit rester impartial ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas
Ensuite prenez le temps de lire le procès verbal pour vous assurer qu'il correspond à vos dires si ce n'est pas le cas prenez un crayon pour souligner les mots ou les phrases à corriger, faites-en la remarque à votre interlocuteur et refusez de signer le procès verbal. Le policier ou le gendarme peut montrer de l'énervement, passez outre en insistant pour qu'il reprenne et corrige le ou les passages qui ne correspondent pas à la réalité des faits..