quels sont les motifs de refus?

[Cécilette]

Bonjour girou.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Le nouveau «Référentiel d’agrément des assistantes maternelles» a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012.
Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux d'agrément destinés à assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d'agrément sur l'ensemble du territoire.
Applicable au 1er septembre 2012, il a une valeur réglementaire, contrairement au précédent référentiel édicté en novembre 2009 qui est dépourvu de tout pouvoir contraignant.

Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr/ pour celui du Rhône), il y a pleins de guides sur notre profession.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[rab]

bonjour,
je voudrais savoir si le fait que je n'ai pas d'enfants est peut etre une raison pour un refus d'agrement ?

[Cécilette]

Bonjour rab.

Le fait de ne pas avoir d’enfants ne rentre pas en ligne de compte lors d’une demande d’agrément. Et ce serait d’ailleurs complètement discriminatoire !!!

Par contre, lors de visites médicales avec le médecin de PMI (= médecin du travail non indépendant et donc non objectif…), celui-ci se permet quand même de vous demander si vous utilisez un moyen contraseptif et dans les 2 cas de réponse, les questions fusent : comment se fait-il ?, etc.
Vous pourriez alors esquiver la réponse en rétorquant qu’étant toujours avec le même partenaire, vous ne risquez pas d’attraper de MST !!!

Le nouveau «Référentiel d’agrément des assistantes maternelles» a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=04869
Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux d'agrément destinés à assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d'agrément sur l'ensemble du territoire.
Applicable au 1er septembre 2012, il a une valeur réglementaire, contrairement au précédent référentiel édicté en novembre 2009 qui est dépourvu de tout pouvoir contraignant.

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

[lyly]

bonjour à tous,
j'écris car je suis victime de préjugés!
je m'explique:
j'ai fais ma demande d'agrément assistante maternelle fin avril 2012 j'ai reçu un refus 2 mois après,fin juin 2012.
j'ai 2 enfants dont un garçon de 9ans handicapé ce qui pourtant lors de la réunion d'information ne posait pas de problème,ainsi qu'auprès du service assistante maternelle du conseil général mais par contre ça a beaucoup géné la puèricultrice chargée de ma demande.ce qui c'est soldé par un refus malgré qu'il soit reconnu que j'ai les connaissances requises de la petite enfance; j'ai le cap petite enfance ainsi que 10 années d'expérience professionnelle dans ce domaine,ce qui a été reconnu par cette même puèr!elle n'a même pas rencontré mon fils lors de son investigation,elle s'est basée uniquement sur ses "bloquages personnels' et a stigmatisé ma situation sur le mot "handicap".
je suis révoltée car j'ai un enfant adorable pas du tout agressif,juste différent!!! en plus je ne l'ai pas de la journée donc totalement libre et disponible.j'ai adressé un recours gracieux sans réponse donc je m'aprête à adressé un recours en contentieux auprès du tribunal administratif et interpeller médias et gouvernement sur ce refus descriminatoire qui a été reconnu par la "halde".
malgré ma détermination j'aimerai avoir vos avis et du soutien car j'ai de sacrés coups de blues quand même!
merci d'avance et au plaisir de vous lire.
lyly

[Noelle]

Bonjour a tous,

J'aimerais faire une lettre de recours gracieux pouvez vous m'aider SVP ?

ma lettre de refus est du 13/09/2012.

Voici ce qu'ils ont marqué:

En dépit de votre participation à la réunion d'informations, vous méconnaissez le métier d'assistante maternelle, notamment du point de vue du rôle et des responsabilités. J'AI EU LA RÉUNION INFO AU MOIS DE MAI ET ILS SONT VENUE AU MOIS DE SEPTEMBRE.

Vous avez montré des connaissances insuffisantes du développement et des besoins des jeunes enfants. C'EST VRAI JE N'AI PEUT ÊTRE PAS ASSEZ PARLE.

Vous vous êtes difficilement projetée dans le métier, et la relation entre l’assistante maternelle et les parents était très peu présente dans votre discours.

L'organisation matérielle que vous avez envisagée pour le couchage des enfants est inadaptée. ET LA NOUS AVIONS PRÉVU DE METTRE LES ENFANTS DANS UNE PIÈCE QUI AVAIS UNE FENÊTRE, CE QUI LUI A PAS PLUS C'EST QUE LA PORTE ÉTAIT VITRÉE ET TROP PRÉS DE LA PORTE ENTRÉE. DONC ON LEUR A FAIRE VOIR LA CHAMBRE DE MON FILS ET LA ON POUVAIS METTRE DEUX LITS PARAPLUIES.

Merci d'avance pour votre aides

Noëlle

[stella]

salut lyly soit forte je te comprends franchement se figer comme ca sur handicap c'est pas bien donc reste tjrs determiner et surtout ne te decourage pas .

[lucie]

Bonsoir,

La nouvelle nourrice de mon fils depuis septempbre est en arrêt maladie depuis le 09 octobre. Après de grosses difficultés pour trouver une ass mat voulant bien le garder en périscolaire (2h par jour)pendant la durée de l'arrêt (2 mois à 6mois), nous en trouvons une qui accepte. Elle fait une demande d'extension d'agrément auprès de sa puericultrice, qui lui donne son accord verbal, mais précise qu'il aura tt de même une commission fin octobre. Aujourd'hui, j'apprends que la commission vient de refuser alors que cela fait 2 semaines que mon fils est là bas. De plus, je n'ai aucune autre possibilité de le faire garder ailleurs et je n'en ai pas envie non plus. Les enfants ne sont pas des pions que l'on balade de droite à gauche. Si l'on avait eu un doute avant, nous aurions j'imagine trouvé une autre solution. La situation est urgente car si la décision prend effet à réception du courrier, il nous faut une garde pour lundi. La puer a dit qu'elle allait voir ses supérieurs pour cette décision qu'elle juge aberrante. Quel recours en urgence avons-nous? Je compte appeler la personne responsable des agréments, lui demander à la voir rapidement, afin qu'elle nous trouve une solution. Que faire si je n'ai personne pour garder mon enfant lundi?
Merci des réponses que vous pourrez m'apporter.

[dine]

Bjr, comment sait-on le refus sur le récépissé de demande d agrement? Merci d avance

[Celialou]

Bonjour,

Le récépissé, c'est que pour attester la réception du dossier.

Le refus, s'il y a, sera notifié par écrit par la suite.

[laetitia]

il faut attendre cb de temps pour refaire une demande