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Recherche loi

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HELENEB
Messages : 8
Inscription : 15 nov. 2018 16:16

Recherche loi

Message non lu par HELENEB » 26 avr. 2020 13:44

Bonjour

Suite à ma VAE ES je recherche la loi concernant la prise en charge de l'enfant en famille d accueil jusqu 'a ses 21 ans max je trouve des tas de dates ...si quelqu'un peut m'éclairer :D

Léo OLIVIER
Messages : 1
Inscription : 05 mai 2020 20:31

Re: Recherche loi

Message non lu par Léo OLIVIER » 05 mai 2020 20:45

Bonjour,

Vous devez parler de ce que l'on appelle communément "l'amendement CRETON" (du nom de Michel CRETON - le comédien qui avait soutenu cette disposition).
C'est l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social qui a ajouté un alinéa à l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Cet article a été abrogé en 2000 pour être inclu à l'Article L242-4 du code de l'action sociale et des familles :
"Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9, ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 siégeant en formation plénière. "

Espérant avoir pu vous "éclairer" :idea:
Léo OLIVIER
Formateur intéressé à tout ce qui touche au social et médico-social
Avocat

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