Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

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Lilou

Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par Lilou » 06 avr. 2010 16:17

Bonjour à toutes,
Je m'interresse aux vécus des candidates qui ont essuyé un refus d'agrément injuste..

Rédigeant une étude, Je souhaiterais, pour celles qui acceptent (de manière anonyme biensur), recupérer vos temoignages... Quel ont été vos motifs de refus et comment vous l'avez vécu ... ? Si vous avez ressentit un un sentiment d'injustice et pourquoi ?
Merci par avances pour vos témoignages

Cécilette

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par Cécilette » 10 avr. 2010 00:48

Bonsoir Lilou.

Je suis Assistante Maternelle, et je me permets de vous raconter mon parcours semé d’embûches, si ça peut vous servir et à d’autres…

Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum.

_ donc par courrier du 27/02/2009, je fait une demande d’extension d’agrément auprès de ma PMI. A cette date, je ne savais pas encore que j’étais enceinte de 1 mois

_ par courrier daté du 24/03, la PMI accuse réception de la demande d’extension de mon agrément et précise « La décision du Président du Conseil Général vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. »

_ le 22/04, la puéricultrice m’a rendu visite pour étudier mon cas, ça a duré 10 minutes : elle a vu que j’étais enceinte (de 3 mois)

_ mais depuis : plus de nouvelles. Par e-mail du 18/05, je relance la puéricultrice car le délai de 2 mois va expirer dans 6 jours

_ toujours pas de nouvelles. Par courrier du 05/06, je relance la PMI car le délai a expiré et que ma demande est donc tacitement rejetée mais normalement d’après la loi : toute décision administrative doit-être motivée

_ toujours pas de nouvelles. Par courrier du 17/06, j’interroge le Président du Conseil Général

_ par courrier reçu le 21/07, le Président du Conseil Général me répond à la fin de sa lettre « Quant aux délais d’instruction de cette demande, je reconnais qu’ils ont été assez inhabituellement longs, mais il semble qu’un élément nouveau –le fait que vous soyez enceinte de votre deuxième enfant, et en congé maternité dès cet été- aient ralenti son examen, en rendant moins urgent une réponse au fond. »

1e discrimination sur le traitement de mon dossier liée à ma grossesse !!!

_ par courrier du 27/07, je fais part au Président du Conseil Général de mon étonnement sur sa façon douteuse de pratiquer dans le traitement de mon dossier par le seul fait que je sois enceinte

_ par courrier reçu le 27/07, la PMI me fait part des motifs pour lesquels le Président du Conseil Général a décidé de refuser l’extension de mon agrément « En effet, vos conditions d’accueil actuelles ne permettent pas la modification de votre agrément. Vous allez prochainement débuter votre congé de maternité qui sera peut-être suivi d’un congé parental. Il n’y a dons pas lieu de procéder dès maintenant à une extension de la capacité d’accueil de votre agrément. Par contre, lors de la reprise de votre activité, une nouvelle demande pourra être instruite. »

2e discrimination sur le refus d’extension de mon agrément liée à ma grossesse !!!
Sans compter que le dossier d’extension d’agrément doit-être instruit en fonction du moment présent et non pas des mois ou des années à venir... Et ne parlons pas des pures suppositions gratuites citées…

_ j’ai donc saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE)

_ par courrier du 04/08, je dépose auprès du Président du Conseil Général un recours gracieux contre sa décision « Je conteste votre décision du 21 juillet de refus pour l’extension de mon agrément car les motifs que vous invoquez sont discriminatoires puisque fondés uniquement sur mon état de grossesse. ».

_ j’ai donc attendu le délai légal de 2 mois jusqu’au 06/10 mais je n'ai pas eu de réponse.

Il me restait donc le recours au Tribunal Administratif qui, renseignement pris, m’engagerait dans des dépenses estimées à 3000€. Ces frais sont d’autant plus exorbitants que je suis victime d’une décision administrative injuste.

_ par courrier du 12/10, je sollicite l’intervention de Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargé de la Famille et de la Solidarité, pour revoir ma situation avec bienveillance.

_ nos correspondances se sont croisées le même jour puisque par courrier reçu le 12/10, la PMI m’a envoyé mon nouvel agrément qui passe de 2 à 4 enfants !!! Yes !!! (bien que reçu 6 jours après le délai légal de 2 mois et la Poste n’y est pour rien puisque tamponné du 07/10, étant déjà hors délais…).

_ par courrier reçu le 31/12, suite à l’interpellation de Nadine MORANO, le Directeur de Cabinet du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville – Secrétariat d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité – m’a répondu : « Vous avez bien voulu appeler l’attention de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargé de la Famille et de la Solidarité, sur votre demande d’extension d’agrément. Soucieux de vous apporter mon meilleur concours, je transmets votre correspondance à Monsieur le Président du Conseil général du … afin qu’elle soit examinée dans les meilleurs délais. ». Mais ça s’appelle quand même botter en touche, aucun commentaire sur l’absence de motivation de sa décision, sur la discrimination et sur le non respect des délais légaux, c’est juste « … je transmets votre correspondance… ».

En fait dans mon recours gracieux auprès du Président du Conseil Général, en prouvant l'illégalité de sa décision et en notant que copie était faite à la "Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité", ça l'a obligé « politiquement » à changer son fusil d'épaule.

On ne peut donc pas dire qu'un Président de Conseil Général ne revient jamais sur sa décision...

Cécilette (69)

Lilou

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par Lilou » 10 avr. 2010 15:52

Bonjour !
Je vous remercie beaucoup cécilette ! Oui cela peut m'aider et peut etre d'autres aussi comme vous l'avez si bien ajouter...

Merci pour le temps que vous avez pris pour répondre à mon appel...en espérant que d'autres feront la même démarche que vous..

Merci encore et bonnne continuation..

NANOU

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par NANOU » 11 avr. 2010 12:16

Bonjour, je suis restée bouche bée quand j'ai j'ai lu le témoignage de cette personne qui s'est battue pour avoir un agrément de 4 enfants, je suis contente pour elle,moi j'ai un problème avec une puéricultrice que j'ai vu 2 fois, j'ai eu mon renouvellement en dec2007, et mars 2009 retrait. Jai attendu un an et demi, j'ai refait une nouvelle demande, nouvelle évaluation toujours avec la meme puéricultrice,pas d'ipmortance, moi je demande qu'a travailler,avis défavorable, les motifs sont les suivants: pas de collaboration avec le service de pmi, projet pas suffisamment défini par a port au métier, j'ai jai fait un recour gracieux depuis le 17 mars toujours sans nouvelles de la part du conceil général.

Cécilette

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par Cécilette » 11 avr. 2010 18:53

Bonjour Lilou.

Dans mon post d’hier, je n’ai fait que relater la longue procédure et les discriminations que j’ai subies.
Et maintenant, je souhaiterai vous dire ce que j’en pense.

Dans mon post d’hier, je finalisais l’historique de ma procédure par la réception du courrier de François CHIEZE, Directeur de Cabinet du Ministère du Travail :

« Vous avez bien voulu appeler l’attention de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’État chargé de la Famille et de la Solidarité, sur votre demande d’extension d’agrément. Soucieux de vous apporter mon meilleur concours, je transmets votre correspondance à Monsieur le Président du Conseil général du … afin qu’elle soit examinée dans les meilleurs délais. ».

Et ça m’embêterait bien de ne pas pousser un coup de gueule nécessaire !!!

En effet, je suis sidérée que dans cette réponse officielle il n’y ait eu aucun commentaire :

_ sur l’absence de motivation de la décision tacite, pourtant obligatoire pour toute décision administrative
_ sur la gravité des actes discriminatoires dont j’ai été victime
_ sur le non respect des délais légaux.

Même pas d’excuses ou de regrets exprimés de la part de cette hiérarchie !!! C’est seulement « ... je lui transmets votre correspondance … ». Ben voyons, quelle honte ! Je m’attendais à plus de sérieux de la part d’un Directeur de Cabinet Ministériel. Apparemment mon courrier ne l’a pas beaucoup inspiré… Mais peut-être que mon cas n’est pas si isolé que ça, et qu’il en a marre d’avoir à traiter les mêmes problèmes. Ben oui mais faut se bouger mon p’tit bonhomme parce que le j’m’en foutisme n’a jamais rien réglé !!!

Finalement les Présidents de Conseils Généraux et PMI auraient bien tord de ne pas faire n’importe quoi !.. Y a personne pour leur taper sur les doigts avec une bonne vieille règle en fer !!! C’est vrai ça, pourquoi ils s’embêteraient à respecter les réglementations en vigueur ?..

Il n’y a évidemment pas que ça qui m’offusque, mais je garde la suite pour un prochain post…

Cécilette (69)

sousset

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par sousset » 04 juin 2010 20:00

bonjour j'ai fai une demende d'agremant qui m'a ete refuse pour des justification qui ne teinnent pas la route je suis maman d'une petite fille de 8ans on me reproche de vouloire parler de ma fille sans parler des enfants que je dois garder pire je ne suis pas a la hauteur des attantes des parants des enfants je me suis senti humilier et aujourd'hui je veu comprendre .

Cécilette

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par Cécilette » 05 juin 2010 11:22

Bonjour sousset.

Dans le titre de ce sujet, il est question d’assistante maternelle ou d’assistante familiale.

Mais dans votre post, vous n’avez pas précisé de quel type d’agrément il s’agit…

Vous ne nous dites pas non plus quand vous avez reçu la décision de refus Du coup je ne sais pas si c’est récent et si vous souhaitez une aide de notre part pour contester cette décision dans les 2 mois par un recours gracieux au Président du Conseil Général.

Du reste, vous serait-il possible de noter précisément les termes exacts de refus, pour une meilleur compréhension.

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG, un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants. Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir, la Fiche Technique du Conseil Général pour impôts 2010, si vous n'avez pas encore envoyé votre déclaration d'impôts par internet.

Cécilette (69)

toupie

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par toupie » 09 juin 2010 14:14

Alors là BRAVO !!! votre témoignage fait état de 2 éléments connus hélas trop souvent:
- la grande faculté des CG et Ministres de "botter en touche" mais avec grand renfort de vocabulaire condescendant qui nous laisserait croire que "oh mais comment ils sont gentils de s'occuper de ... moi!!"...
- leur capacité à tous de "faire les lois" et de les baffouer à longueur de journée
- mais quand même qu'il existe chez eux un grand soucis de l'image médiatique dès qu'on intervient auprès des Autorités INDEPENDANTES.... c'est pour cela qu'en début de semaine notre cher Nicolas S... a supprimé l'indépendance du "Défenseur des Enfants"... à quand celle de la Halde ça augure du futur poids de nos recours futurs puisque tout cela sera ds les mains du Médiateur de la République nommé selon son appartenance ...politique ...
Toupie AF et syndiquée parce qu'il le faut !

nanour76

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par nanour76 » 09 juin 2010 16:02

Bonjour,

moi, j'ai eu un refus d'extension d'agrement (pour un 3° enfant), sachant que je suis maman de 2 enfants, 9 ans et 18 mois. J'accueille a temps pariel un enfant de 18mois, 5 à6 heures par jours hors vacances scolaires.
on me reproche un manque de disponibilite alors que cela n'a meme pas ete evoque lors de mon evaluation.
l'assistante sociale qui m'a evaluée a pris en compte des données personnelles concernant mon aine (j'ai fait une demande pour qu'il aille en clis du à un trouble deficitaire de l'attention qui perturbe uniquement sa vie solaire)

deja, elle n'avait pas a connaitre cette donnée, elle n'avait pas a la prendre en compte.de plus, elle s'est permis de juger ma famille sur cela.
j'ai fait ma demande de recours gracieux, j'y ai passé tout le week end dernier pour un resultat de 4 bonnes pages, plus en annexe des courriers de parents actuels et anciens.
j'ai demonte un par un leurs arguments, et on verra bien.ils ont 2 mois pour me donner le verdict.

de toute facon, je compte pas en rester la eant donné que l'assistante sociale n'a pas fait son boulot en entier. elle a eu mon dossier tardivement, je m'en fous, on est professionnelle ou on reste chez soi!!
on nous demande d'etre professionnelle et on a affaire a des personnes qui ne le sont pas!
c'est du grand n'importe quoi!!!

le Cg de haute garonne a aussi refuse un 3 agrement a une collegue alors qu'elle n'a pas d'enfant a elle et a invoque un faux pretexte la aussi, resultat recours gracieux: negatif donc elle va au tribunal administratif avec une avocate specialisée en droit des assmat!

voila mon coup de bouche!!

karyn

Re: Refus d'agrément ass Mat ou ass Fam

Message non lu par karyn » 01 juil. 2010 13:21

bonjour,
j ai postulé pour devenir ass mat en avril 2010 et j ai eu un refus que j estime non justifié je cite :"l'évaluation fait apparaitre un projet professionnel prematuré compte tenu de l organisation familiale et de la disponibilité nécessaire pour les accompagnements scolaires de vos enfants.De plus vous n'anticipez pas l'aspect professionnel quand à ladaptation, les relations avec les futurs parents employeurs et l organisation qu implique l accueil d enfant exterieur à la famille "

du coup, j ai envoyé un courrier relatant mes divers entretiens avec ass sociale et puéricultrice, en dmandant un rendez vous avec un membre responsable de ma PMI et en demandant de prendre connaissances de mon dossier qui a été présenté en avril deavnt le CG.

mais mon dossier est parti en recours...que je vais passer jeudi 8 juillet prochain

j ai reçu mon dossier qui a été présenté...et certaines choses ont été mal reportées et déformées. de plus, mon dossier souligne que tout est nickel (propreté, sécurité, organisation...)et c'était d ailleurs les dires de la puéricultrices que mon projet était constructif et plaisant.

en fait, je suis maman (36 ans) de jumeaux de 11 ans dont un qui est polyhandicapé et d une petite fille de 2 ans et demi qui fera sa rentré e en septembre.

quand l ass sociale est venue me rencontrer la premiere fois, elle a été surprise que j ai un enfant handicapé ...alors son dossier me concernant est axé sur la séparation d avec ma fille en sept sera trop dure..etc etc elle note même que j ai eu ces propos ce qui est faux !

j ai le semntiment que c est vraiment mon enfant handicapé qui pose problème ( il est dans un centre, il part le matin en taxi et rentre le soir au domicile)
mais évidemment elles peuvent pas me discrimer par rapport à cet handicap daonc axe tout sur ma fillette.

sans me lancer de fleurs, je suis quelqu'un de posée, zen, calme, et très organisée...tout est réfléchi dans ma façon, de vivre...c est pourquoi j ai le sentiment d'une injustice et qu ils m ont trouvé un refus béton sans logique.
bref je passe en recours jeudi prochain, ce qui ne m angoisse pas du tout ( bien que ce soit pas une démarche de ma part à l origine), mais j aurai bien aimé avoir quelques témoignages de recours au CG afin de me donner une idée de ce qui m attend.
est ce à moi d exposer tout ce que j ai à dire ou est ce les membres du conseils qui posent des questions auquelles nous répondons ?? voilà j aurai aimé savoir ce genre de choses.
d avance je remercie les personnes qui auront pris quelques minutes de leur temps pour m aiguiller !
Karine

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