réglement intérieur

[babis]

dans le cadre des redéfinitions en terme de projets associatifs et d'établissement..notre association vient de nous pondre un réglement intérieur associatif qui semble vouloir s'appliquer à toutes les structures de l'association...seul le pdg de l'asso et le secrétaire du comité centrale d'etablissement ont signé ce réglement...ne connaissant pas bien la legislation de ce coté là..je voulais savoir si les syndicats doivent etre concertés dans l'élaboration de ce reglement intérieur...les dirigeants de l'asso sontils en droit d'imposer un réglement..une equipe éducative peut-elle s'opposer à des points du réglement intérieur....faut-il signer un document qui valide l'application de ce réglement?...sommes nous en droit en tant qu'educateur salarié de refuser certain points de ce réglement???...merçi de toutes vos réponses précises à ce sujet...quels sont nos droits face à cela???...

[watson]

le réglement intérieur n'est obligatoire qu'a partir de 20 salariés . Il définit le fonctionnement du CHSCT (hygiène et sécurité).Il est soumis aux délégués du personnel puis envoyé à l'inspection du travail pour être validé.De ce que je comprends les établissements de l'association sont distincs vous pouvez donc élire des délégués du personnel ainsi qu'un délégué syndical par établissement.les DP formant le CCE lequel par la suite élit son secretariat .Ils ont tourné la question :au lieu d'en faire un par établissement ils en font passer un global avec la complicité du secretaire du CCE .Vous lui ferez sa fête aux prochaines éléctions .Pour l'instant:En aucune façon le R.I ne peut déroger à UN seul article de la CCN de 1966.que vous pouvez consulter sur: legifrance , numéro d'acces à la CCn :3116.

[rinaldo]

consultez le code du travail en son article:l.122-34.le RI ne concerne que les conditions de sécurité (incendie etc...)et d'hygiène .Il rappelle les dispositions prévues par la convention collective en matière de sanctions disciplinaires ainsi que les procédures de défense pour les salariés.Il rappelle également l'interdit de discrimination et d'abus d'autorité en matière sexuelle figurant dans le code du travail.ET C'EST TOUT.En aucun cas il ne peut changer une virgule de la CCN applicable par l'entreprise .Et encore moins du code du travail.

[babis]

merçi pour votre eclairage...je suis sous la convention de 1965....pas trés connue cette convention...vos réponses sont claires et me donnent effectivement des indications quand au choix à faire sur les listes electorales prochaines puisque nous votons le 29 avril pour les elections de C.E et les delegués du personnel...le seul hic c qu'il n'y a qu'une liste cftc...au deuxieme tour il peut je crois y avoir des candidatures libres sans couleur syndical je crois...aprés li y a certainement des calculs d'appoticaires...