Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

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cholet

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par cholet » 05 févr. 2016 15:47

bonjour je suis en année incomplete 45 sm au lieu de 52. Mon employeur veux faire une regul pour l année,on me demande sur casamape ( outil de calcul regularisation) le nombre de semaine travaillé depuis le début du contrat la question ue je me poe est la suivante : etant donné que mon année est incomplète ( congés deja deduis ) faut il que je compte dans les semaines reels travaillé celle des congés ou non ?
Par exemple si j ai travaillé 38 semaines et que j ai eu 5 semaine de conges dois je faire 38+5 soit 43 semaine travaillé ou dois je deduire des 38 semaines les 5 de cngés ??

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 05 févr. 2016 21:24

Bonjour,

La régularisation ne concerne que la mensualisation. Les congés sont payés en plus, donc n'en font pas partie.

Donc vous ne comptez que les semaines prévues comme travaillées (à l'exception des semaines d'absence maladie déduites du salaire). Les absences non prévues de l'enfant sont considérées comme des semaines travaillées.

sebolo

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par sebolo » 25 mars 2016 23:53

Bonsoir à tous et à toutes, nous nous séparons de l'ass mat de notre fille, car nous avons eu une place en crèche, nous sommes en total désaccord sur le montant des sommes dues pour le solde de tout compte.Bref, dans les faits:
accueil de ma petite en année incomplète / 37 semaines / 4 jours X semaine /10H X jour du lundi 31 Août 2015 au jeudi 16 Mars 2016
Préavis du 17 Mars au 31 Mars
ass mat ayant 2 enfants de moins de 15 ans , mais ne pouvant prétendre a plus de 30 jours de congés on retient , 2.5 J de cp en plus. Son tarif horaire est de 4.61€ net.

le calcul que j'ai trouvé pour la mensualisation est donc : 4.61 X40 Heures X 37 semaines / 12 mois = 568.56

le calcul qu'elle fait est
4.61 X 10 H X 178 jours de garde (148 j + 30 J de cp) = 683.81 calcul que je n'ai jamais vu ailleurs en fouillant.

Mea culpa de ne pas m’être renseigné auparavant, nous lui avons donc versé cette base à laquelle nous avons ajouté les indemnités d'entretien ( les repas étaient préparés par nos soins).
Soit une différence par mois de 115.25 euros (6 mois de cp rémunérés 691.50€) Apres avoir épluché la convention collective , j'ai cru comprendre qu'il s'agissait de la méthode des 12emes chaque mois.

Congés payés 23 semaines effectivement travaillées /4X 2.5 jours = 18.5 jours ouvrables X mois
je fais la méthode du maintiens de salaire ainsi que celle des 10 % et je retiens la plus avantageuse, je trouve 460.99 euros

L'ass mat m'envoie donc son décompte ou elle m'annonce 118 jours de garde réels ( 90 jours de garde + 8 de préavis + 2.5 j de l'article L3141-9 + 17.5 de CP ), me fait le détail des salaires nets perçus hors ie, soit 683.81X6= 4102.86 et me réclame le delta entre son tarif journalier X les 118 jours de garde soit 46.10€ X118 = 5439.80 - les 4102.86 que je lui ai versé(plus les indemnités d'entretien)ce qui fait 1368.44 !!!
J'ai beau éplucher le tout en long en large et en travers je n'arrive pas à y trouver une logique, un peu comme si les 115 euros par mois de cp que j'ai payés depuis le départ n'existaient pas, je viens de lire que si le préavis se terminait le dernier jour du mois il était possible de ne verser qu'un salaire mensualisé comme les mois précédents, au sujet des Cp je crois en avoir payé plus que ce qu'elle a acquis, j'ai le sentiment d’être dans mon droit, est ce que qqn peut m'éclairer ? Dans la convention collective ils parlent bien de 4 méthode de rémunération des congés, et disent "soit" une méthode "soit" une autre en aucun cas je n'ai cru lire méthode du 12eme "et" en une seule prise... Il parait que cette ass mat est plutôt procédurière et sûre de ses infos, je préfere vérifier que tout soit carré avant de rédiger ma réponse!

ps au sujet de l'article L3141-9 je trouve étonnant que le fait de travailler 6 mois ouvre les mêmes droits que le fait de travailler 1 année complète, mais j'ai cru comprendre que ce point était plus que flou et suis largement disposé à m’asseoir sur 3 jours de Cp, beaucoup moins à me faire rouler de 700 euros...

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 26 mars 2016 20:10

Bonjour,

Alors effectivement, son calcul de mensualisation est faux (procurez-vous la convention collective et montrez-lui) : il ne faut pas calculer en jours et encore moins rajouter les 30 jours ouvrables de CP quand il y a moins de 47 semaines d'accueil. Ca n'a rien à voir non plus avec le paiement des congés par 12e (les 12e ne seraient payés qu'à partir du mois de juin suivant le début du contrat).

C'est votre calcul qui est le bon.

Mais s'agissant d'une mensualisation année incomplète, il faut aussi calculer la régularisation (article 18 CCN).

Donc comptez le nombre de semaines travaillées x nbre d'h x tarif horaire = salaire dû.

Ce « salaire dû », vous le comparez avec ce que vous avez payé (hors heures complémentaires) = trop perçu (?)


Puis vous calculez les congés : Nbre de semaines travaillées/4 x 2.5.

Donc si vous avez bien compté, ça ferait 18,5 arrondis à 19 (il faut arrondir au-dessus).

Il ne faut pas rajouter les 2 jours enfant de moins de 15 ans puisque le contrat est rompu avant le 30 avril (elle peut se renseigner auprès du SPAMAF qui confirmera).

Jours ouvrables/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours de congés à payer
19/6 x 4 = 12,66 arrondis à 13 jours

Autre méthode : 19 jours ouvrables = 3 semaines de 4 jours + 1 jours = 13 jours

Rappel : l semaine = 6 jours ouvrables = du lundi au samedi (même si on ne travaille pas le samedi et le mercredi).

13 jours x 10 h x 4,61 € = 599,30 € net

Vous regardez ensuite le trop perçu calculé plus haut

Et vous voyez avec le trop perçu s'il reste quelque chose à payer ou si elle devrait plutôt vous rembourser.

Explication pour l'article 3141-9, cela donne droit à 2 jours supplémentaires par enfant mais à 3 conditions :

- avoir un enfant de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence en question et qu'il soit à charge à ce moment-là (donc faut déjà que la date du 30 avril soit passée)
- ne pas avoir 30 jours ouvrables acquis au 31 mai
- ne pas dépasser 30 jours avec ces jours supplémentaires (ex si on a acquis 28 jours et 2 enfants de moins de 15 ans, on ne rajoutera que 2 jours et non 4).

Pour faire entendre raison à votre AM munissez-vous de la CCN et éventuellement des fiches techniques de ce site :

http://auvergne-rhone-alpes.direccte.go ... els-Fiches

Ou des fiches de PAJEMPLOI.

sebolo

Re:

Message non lu par sebolo » 28 mars 2016 01:31

Bonsoir,
un grand merci pour vos réponses et vos conseils , j'ai pu tirer tout ça au clair ou du moins avoir des pistes pour les différents calculs. Bien que je reste pour le moins perplexe quant aux résultats de la régul !
ci joint les chiffres pour mon solde de tout compte.

mesualisation:
4.61X 40 H X 37S/12 = 568.56
salaires versés:
683.81X6 + 568.56 = 4671.42€
régul :
25s X40H X 4.61= 4610 € soit un trop versé de 61.42 € et la je me demande comment est ce possible ? la mensualisation de ma nounou était fausse au départ et j'ai payé 115 euros par mois pendant 6 mois de plus que ce que je n'aurai effectivement du ( soit 691.50€ de trop), comment se fait il qu la régul au bout de 7 mois ne me donne que 61 euros d'écart ?

congés,calcul du nmbr:
25semaines effectivement travaillés (j'inclus le préavis de 15 jours)/4=6.25 périodes de 4 semaines complètes
6.25X2.5=15.625 on arrondit à 16jours

rémunération congés :
"methode1" 37 sem prévues X 6 jours ouvrables: 12= 18.5 jours ouvrables moyen par mois arrondis à 19
16jX568.56:19 = 478.7

"méthode2" 10% du cumul des salaires bruts perçus
10% de 4610= 461€
on retient la méthode la plus avantageuse soit 478.7

solde de tout compte
568.56( dernier salaire) + 478.78( congés)= 1047- 61.42( trop versé suite à l'erreur de calcul de la nounou)= 985.92 somme à laquelle il faudra ajouter les dernières indemnités d'entretien !Est ce que cela vous semble cohérent ?
je trouve le montant plutôt important compte tenu qu'il s'agit d'une période de 7 mois et j'ai du mal à m'expliquer cet écart aussi faible entre mes "versements gonflés" de la période et la régul, j'aurai tendance à dire heureusement qu'il y avait une erreur lors de mes 6 premiers versements, car si le montant exact de la mensualisation avait été appliqué j'y aurai laissé un bras! Du moins c'est ce que je crois comprendre, est ce que vous pouvez me confirmer mon calcul global ?
d'avance merci

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 28 mars 2016 18:45

Il était prévu 40 h hebdo sur 37 semaines soit 1480 h annuelles.

La mensualisation aurait dû être de 568.56 € soit 1480/12 h = 123,33 h en moyenne.

Vous avez payé, suite à un calcul erroné, 683,81 € par mois pendant 6 mois. Et (si j'ai bien compris) vous voulez payer la mensu correcte le 7e mois, soit 568.56 €. Ce qui fait que sur 7 mois vous aurez payé 4671,42 €.

Le contrat est rompu au bout de ces 7 mois. Or quand une mensualisation année incomplète est rompue avant les 12 mois, il faut vérifier si l'AM a bien perçu le salaire correspondant aux heures travaillées (car le salaire est lissé sur 12 mois, mais les heures ne le sont pas).

Donc vous dites qu'elle aura travaillé 25 semaines pendant ces 7 mois, ce qui correspond à :

25 sem x 40 h x 4,61 € = 4610 € de salaire dû.

Or elle a perçu 4671,42 € donc un trop perçu de 61,42 €, dû au fait que sa mensu a intégré 5 semaines de congés, ce qui n'est pas conforme à la CCN.

Elle aurait dû percevoir pendant ces 7 mois :

7 x 568,56 € = 3979,92 €

Et là elle n'aurait pas eu de trop perçu, mais vous auriez dû régulariser 630,08 €.

Donc là vous évitez déjà cette grosse régularisation. On peut donc dire que le trop perçu de 61.42 € correspond à une partie des congés intégrés, à tort, dans la mensu.

Vous allez donc calculer les congés et en déduire les 61.42 € déjà payés.

Pour les congés, on a donc 25 semaines travaillées (oui le préavis compte aussi) : 25/4 x 2.5 = 15,625 arrondis à 16 jours ouvrables acquis. Mais seuls sont à payer les jours ouvrés compris dans les jours ouvrables.

16 jours ouvrables/6 x 4 jours travaillés = 10,66 arrondis 11 jours ouvrés

11 jours x 10 h x 4.61 € = 507,10 €

Pour les 10 %, il faut calculer sur le salaire effectivement dû donc 4610 €, ce qui donnerait 461 € moins favorable.

Donc on retient 507,10 € et on en déduit le trop perçu de 61,42 € = 445,68 € à payer au titre des 16 jours ouvrables.

Donc dernier salaire = 568,56 € + 445,68 € + les indemnités d'entretien et de nourriture pour les jours effectivement travaillés.

Oui quand une mensualisation type « enseignant » est rompue avant les 12 mois, il y a généralement une grosse régularisation à payer (rappel en juillet et août elle aurait touché sa mensu bien qu'il n'y ait que très peu d'heures travaillées en juillet et août, c'est là qu'on retombe sur les pieds). C'est pour ça qu'on conseille aux parents de ne pas rompre le contrat fin juin ou début juillet, une fois les heures prévues effectuées puisque le salaire correspondant ne sera payé que fin août, avec 2 aides CAF en plus.

Mais dans votre cas, il n'y a rien à faire puisque vous préférez la place en crèche et qu'elle ne vous attendra probablement pas jusqu'en septembre. La seule solution serait de négocier avec l'AM l'étalement du dernier salaire dû sur 2 ou 3 mois. Maintenant faudra aussi arriver à faire comprendre à l'AM que son calcul était faux.

sulva

regularsation

Message non lu par sulva » 15 juil. 2016 23:38

Bonjour, j'ai un salaire de base de 500 euros par mois.
Certains mois l'enfants à été malade, ce qui veut dire que les jours maladie on était déduit de mon salaire de base.

Pourtant lors de la régularisation ces jours de maladie qui avaient été déduit de mon salaire de base on était réintégré dans celui ci.

Est-ce normal?

Je tiens a dire que les jours de maladies on été réintégré dans la colonne "salaire de base perçu" et absent dans la colonne "ce que j'aurai du recevoir", j'ai le sentiment que le calcul n'est pas juste.

Qui peut m'aider?

Celialou

Re:

Message non lu par Celialou » 18 juil. 2016 09:55

Bonjour,

Si les absences ont été déduites (max 10 jours par an et seulement avec certificat médical), il faut compter le salaire restant et ne pas compter les heures déduites.

sulva

Regularisation

Message non lu par sulva » 18 juil. 2016 13:58

Merci Celialou

Mon employeur ne veut rien savoir!!!.

Les jours maladies de l'enfant on été déduit de mon salaire de base de 500 euros, ce qui veut dire que certains mois, exemple: en enlevant deux jours, j'ai touché pour certains mois 455,80 euros.

Pourquoi lors de la régularisation des 10 mois consécutifs de travail, dans la colonne du salaire perçue, réintègre t-il ces jours maladie et indique pour chaque mois 500 euros tout en sachant que pour certains je n'ai touché que 455,80 euros?


Je tiens à dire que dans la colonne des 10 mois ce que "j'aurai du percevoir", son calcul coïncide avec les miens et les jours de maladie de l'enfant sont totalement absent, donc absolument pas intégrés.

Y a t-il une anomalie?

Selon mon raisonnement, puisque dans les dix mois de la colonne "ce que j'aurai du percevoir" lors de la régularisation , les jours de maladie sont totalement absent.
Ceux ci, à mon humble avis, ne devraient pas être réintégrés dans les 10 mois de la colonne "salaire de base perçu" mais indiquer la somme réellement perçu c'est a dire pour certain mois 455,80 euros et non pas 500 euros.

Ai-je raison Celialou?

Merci d'avance pour ton aide

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