Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

La communauté Assistante maternelle se retrouve sur Les forums du Social depuis plus de 20 ans pour échanger sur les concours, le métier, le diplôme, la formation, la sélection, le salaire, la carrière, les débouchés, la profession, etc.
Véro 90

Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Véro 90 » 25 oct. 2012 17:27

Bonsoir,
Devant la difficulté pour trouver les bonnes informations pour la régularisation de fin de contrat (La direction du Travail n'est pas formelle, sur 3 conseillers j'ai eu 3 versions différentes !), je me permet de faire appel à vos compétences !
A- Pouvez vous me confirmer que le paiement du dernier mois de salaire se fait au réel, étant un mois incomplet.
B-Voici le principe de calcul de la régularisation, pouvez vous me le confirmer, Merci :

Le premier mois et le dernier mois (mois incomplets) sont payés en réel donc sont exclus de la mensualisation, il reste 11 mois.

Régularisation :

A- Salaire de base versé (salaire total versé moins les 10% et moins les entretiens)
Calcul : 11 mois X salaire de base (moins les jours de maladie justifiée de l'enfant)

B- Salaire réellement travaillé y compris les jours dûs (fériés)
Calcul : (Nbre de jours travaillés + jours dûs) X heures journalières X taux horraire

Si la montant B est plus important que le A, la différence est dûe à l'assistante maternelle, c'est ce qu'on appelle la Régularisation ?

Merci d'avance et Bien cordialement
Véro

Celialou

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Celialou » 25 oct. 2012 18:43

Bonjour,

Non les mois entamés ne se paient pas au réel. On fait une retenue sur salaire pour les jours ou heures non travaillées selon la formule de la Cour de cassation :

Salaire mensuel/nbre de jours (ou d'h) potentiels d'accueil du mois en question = montant à déduire par jour (ou heure) d'absence.

Pour la régularisation, il faut vérifier que le salaire dû pour les semaines travaillées (y compris les fériés et les absences non prévues de l'enfant) est couvert par les mensualisations perçues (y compris les mensualisations tronquées de début et fin d'accueil).

Véro 90

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Véro 90 » 25 oct. 2012 21:01

Bonsoir,
Merci pour ces précisions.
Je me suis basé sur un document trouvé sur le net, émanant d'un RAM :
http://www.ram-morteau.fr/pdf/Imp3-Regu ... mplete.pdf
Qu'en pensez-vous ?
Pouvez-vous développer votre dernier paragraphe, je ne comprends pas trop !
Pour info, le premier mois, mois incomplet m'a été payé en réel, le RAM m'ayant affirmer que l'on commençait une mensualisation sur un mois complet !
Bien cordialement et Merci d'avance
Véro

Celialou

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Celialou » 26 oct. 2012 19:14

Re,

Ca me semble bon, à part la précision "en fonction des semaines réellement travaillées" : il faut aussi compter, s'il y en a eu, les semaines d'absences non prévues de l'enfant.

Ce que je voulais dire, c'est que si le premier mois n'était pas complet et qu'il a été fait une retenue sur salaire, il faut prendre le salaire obtenu, puis toutes les mensualisations, et idem pour le dernier mois si celui-ci n'est pas non plus complet.

Il ne faut pas compter les heures complémentaires ou supplémentaires qui elles sont réglées tous les mois, donc rien à régulariser sur ces heures.

Les RAM ne donnent pas toujours les bonnes infos.

caroline

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par caroline » 26 oct. 2012 21:17

Bonsoir,
J'ai donné ma démission le 10/10/2012 mon contrat à commencer le 28/05/12 contrat instit 36h sur 32 semaines. Aujourd'hui dernier jour d'accueil la maman ne pas me payer mon mois mais me déduis les heures non effectué sur le mois d'aout et juillet car vacances scolaires.
J'avais cru comprendre que le trop perçu était en ma faveur. Suis je dans l'erreur ? Du coup pas de paie ni de papiers car nous ne sommes pas d'accord.
Pouvez vous m'aider s'il vous plait ?
Cordialement,
Caroline

Véro 90

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Véro 90 » 26 oct. 2012 22:49

Bonsoir,
Merci pour ces infos !
Une dernière question :
Dans la formule de régularisation, dans la partie des heures réelles travaillées, faut-il inclure les jours fériés, et dans quel texte officiel est-ce précisé ? Car le RAM et la Direction du Travail m'ont affirmé le contraire !
Bien cordialement
Véro

madette

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par madette » 27 oct. 2012 08:48

bonjour,

A Caroline, le préavis devait se terminer le 24 si l'employeur a reçu la lettre le 10.

Tu dois faire une régularisation en comparant tes h effectuées + celles non effectuées mais dues (férié ou abs non prévue)avec tes h qui t'ont été réellement payées par tes mensualisations.
On ne prend pas en compte les h complémentaires ni les cp

Celialou

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Celialou » 27 oct. 2012 11:27

Et je confirme : s'il s'avère que tu as trop perçu, cela reste en ta faveur.

Seul un juge pourrait estimer que ta démission est abusive et que tu dois rembourser l'employeur. Mais pour cela, il faudra passer par les Prud'hommes.

L'employeur n'a pas le droit de se faire justice lui-même en retenant ces sommes sur ton dernier salaire.

Véro 90

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Véro 90 » 27 oct. 2012 14:07

Bonjour,
Je me permets d'insister car là je bloque :

Dans la formule de régularisation, dans la partie des heures réelles travaillées, faut-il inclure les jours fériés, et dans quel texte officiel est-ce précisé ? Car le RAM et la Direction du Travail m'ont affirmé le contraire !
Bien cordialement
Véro

Celialou

Re: Régularisation fin de contrat en année incomplète assistante maternelle

Message non lu par Celialou » 27 oct. 2012 18:42

La CCN dans son article 18 d) dit :

"sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat"

ce qui veut dire que puisque le contrat (et la loi d'ailleurs) dit que les fériés sont dus dès 3 mois d'ancienneté, on ne revient pas dessus au moment de la rupture du contrat. Donc puisqu'ils sont dus, on les compte comme s'ils avaient été travaillés (sinon ils ne seraient pas payés).

Sont affligeant le Ram et la Direction du travail de dire de telles âneries : il suffirait qu'ils prennent la peine de lire la CCN !

Répondre