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renouvellement d'agréement

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martine

renouvellement d'agréement

Message non lu par martine » 10 janv. 2011 10:51

bonjour
je garde un bébé depuis un an et mon agrément vas arrivé a terme en juillet 2011 LE CONTRAT CONTINUnormalement ?ou doit on le revoir .e ne sais pas si je vais renouveller car probléme de santé (dos)
Si j arrete je doit prévenir la pmi?

MERCI

Cécilette

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Cécilette » 10 janv. 2011 14:31

Bonjour martine.

L’assistante maternelle qui, à l’échéance de son agrément, souhaite poursuivre l’exercice de sa profession, doit impérativement présenter une demande de renouvellement.
Dans l’année précédant l’échéance de son agrément, initial ou déjà renouvelé, elle est informée par le président du conseil général de la nécessité d’en solliciter le renouvellement. Cette information doit être faite au moins 4 mois avant l’échéance ; elle est accompagnée du formulaire de demande d’agrément. Voir articles D.421-19 et suivants du "Code de l’action sociale et des familles" sur le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110110

Le premier renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification du suivi de la formation obligatoire, ainsi que pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, à la présentation à l’épreuve de validation de cette formation, peu important que l’intéressée l’ait réussie ou non.
La première demande de renouvellement doit en conséquence être accompagnée :
_ pour les assistantes maternelles agréées avant le 01/01/2007, d’une attestation de formation ;
_ pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, d’un document attestant qu’elle a suivi la formation et s’est présentée à l’épreuve de validation qui est celle de la première unité professionnelle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite Enfance ; il sera également précisé sur ce document si elle a réussi cette épreuve.

Le dossier de demande de renouvellement d’agrément doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ou déposé auprès des services du conseil général.
Pour éviter un temps de rupture entre la fin de l’agrément et l’éventuelle décision de renouvellement, l’assistante maternelle est invitée à retourner sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément.
Le conseil général doit accuser réception de la demande de renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’agrément.

La demande de renouvellement est instruite selon les modalités prévues pour la première demande d’agrément. Ainsi, le service de la protection maternelle et infantile (PMI) dispose d’un délai de 3 mois pour instruire cette demande de renouvellement, délai qui court à compter de la réception du dossier complet.

En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, le renouvellement d’agrément est réputé acquis. En cas d’acceptation tacite du renouvellement, l’assistante maternelle peut demander une attestation de renouvellement d’agrément au président du conseil général.

Tout refus de renouvellement d’agrément, total ou partiel, doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit être motivé. Une telle décision est susceptible d’un recours gracieux devant le président du conseil général et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cécilette (69)

babou

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par babou » 11 mai 2011 15:30

Bonjour,

je dois bientôt me présenter à l'ep1 et je devrais renouveller mon agrément courant 2012.
Etant un grande angoissée aux examens, je pense que je ne l'obtiendrais pas, mais j'adore mon métier d'ass mat et ne souhaite pas du tout arrêter. Cependant, étant donné que l'on doit informer le conseil général de l'obtention ou non de l'ep1, comment être sûr que le résultat à cet examen ne soit pas pris en compte et donc un obstacle pour les ass mat qui ne l'ont pas obtenu?
Merci de votre réponse

Brigitte

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Brigitte » 15 janv. 2012 18:40

bonjour a toutes? dans le cadre du renouvellement de mon agrément une puer est passée... ho la la... je lui ai refusé l'accès à la chambre conjugale et celle de ma fille de 23 ans; autant vous dire qu'elle n'a pas apprécié et m'a menacé en diant qu'elle reviendrait et que j'y serai obligée, puis menace sur mon renouvellement... quels sont mes droits?

Cécilette

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Cécilette » 16 janv. 2012 08:40

Bonjour Brigitte.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr/ pour celui du Rhône), il y a pleins de guides sur notre profession.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.

Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

caro

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par caro » 20 mars 2012 10:20

bonjour j'ai reçu ma demande de renouvellement d'agrement qui se termine le 9 juillet 2012

j'ai fait mes 120h malheureusement je n'ai pas passé l examen
et je ne pourrais maintenant le passer qu'en 2013

qu est ce qu il peut m arriver et quels sont les recours svp


d'avance merci pour vos reponses

Cécilette

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Cécilette » 20 mars 2012 15:25

Bonjour caro.

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.

Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

vero

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par vero » 09 avr. 2012 12:24

bonjour,
Pouvez vous me dire si je dois obligatoirement me presenter au examens ep1 pour le renouvellement de mon agreement svp merci

Cécilette

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Cécilette » 22 avr. 2012 08:34

Bonjour vero.

L’assistante maternelle qui, à l’échéance de son agrément, souhaite poursuivre l’exercice de sa profession, doit impérativement présenter une demande de renouvellement.
Dans l’année précédant l’échéance de son agrément, initial ou déjà renouvelé, elle est informée par le président du conseil général de la nécessité d’en solliciter le renouvellement. Cette information doit être faite au moins 4 mois avant l’échéance ; elle est accompagnée du formulaire de demande d’agrément. Voir articles D.421-19 et suivants du "Code de l’action sociale et des familles" sur le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120422

Le formulaire pour demander le renouvellement de l’agrément est le même que celui de la demande d’agrément (Cerfa n°13394*01).

Le premier renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification du suivi de la formation obligatoire, ainsi que pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, à la présentation à l’épreuve de validation de cette formation, peu important que l’intéressée l’ait réussie ou non.
La première demande de renouvellement doit en conséquence être accompagnée :
_ pour les assistantes maternelles agréées avant le 01/01/2007, d’une attestation de formation ;
_ pour les assistantes maternelles agréées à compter du 01/01/2007, d’un document attestant qu’elle a suivi la formation et s’est présentée à l’épreuve de validation qui est celle de la première unité professionnelle du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Petite Enfance ; il sera également précisé sur ce document si elle a réussi cette épreuve.

Le dossier de demande de renouvellement d’agrément doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au président du conseil général du département de résidence ou déposé auprès des services du conseil général.
Pour éviter un temps de rupture entre la fin de l’agrément et l’éventuelle décision de renouvellement, l’assistante maternelle est invitée à retourner sa demande de renouvellement au moins 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément.
Le conseil général doit accuser réception de la demande de renouvellement dans les mêmes conditions que la demande d’agrément.

La demande de renouvellement est instruite selon les modalités prévues pour la première demande d’agrément. Ainsi, le service de la protection maternelle et infantile (PMI) dispose d’un délai de 3 mois pour instruire cette demande de renouvellement, délai qui court à compter de la réception du dossier complet.

En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, le renouvellement d’agrément est réputé acquis. En cas d’acceptation tacite du renouvellement, l’assistante maternelle peut demander une attestation de renouvellement d’agrément au président du conseil général.

Tout refus de renouvellement d’agrément, total ou partiel, doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il doit être motivé. Une telle décision est susceptible d’un recours gracieux devant le président du conseil général et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cécilette (69)

Marie-Hélène

Re: renouvellement d'agréement

Message non lu par Marie-Hélène » 08 mai 2012 21:16

Bonjour
J'ai déposé le renouvellement de mon agrément en février 2012 qui se termine en juin 2012
Malheureusement j'ai eu un refus d'instruire ma demande car il me manque l'attestation de passage de la première unité du CAP Petite Enfance, cet examen ne se fera qu'en juin 2013.
J'ai envoyé un courrier au Président du Conseil Général des Vosges, son secrétariat a confirmé le refus d'instruire ma demande
Quels recours puis-je avoir pour obtenir une dérogation du renouvellement de mon agrément jusqu'en décembre 2012, date à laquelle je serai en retraite officiellement ?
Je n'ai reçu que des réponses par courrier simple.
Merci d'avance de votre aide

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