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- 09 avr. 2021 11:29
- Forum : Educateur spécialisé
- Sujet : amendes pour mineur placé
- Réponses : 24
- Vues : 4128
Re: amendes pour mineur placé
Bonjour, Vous n'êtes pas responsables des actes de votre enfant, ni quand il est placé, ni quand il est en fugue ! contrairement à ce qui vous a souvent été dit. Cassation Civile 2ème chambre, 7 mai 2003 n°01-15.607 Arrêt n° 378293 du 19 juin 2015 - Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19/06/2015, 37829...