Bonjour,
Nouvelle sur un poste d'ASS au sein d'une asso, je vais travailler auprès de personnes âgées.
Je serai amenée à avoir accès à leur compte bancaire (c'est un peu long à expliquer).
Savez vous quelles lois encadrent cela????
merci d'avance
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secret pro et données bancaires
Re: secret pro et données bancaires
Bonjour,
je ne vois pas pourquoi tu parles du secret pro dans le titre.
Je ne me risquerai pas à accéder aux comptes: pour cela, il faut pouvoir justifier que la personne t'a donné l'accès en ayant toute sa lucidité, mais ça n'empêchera pas que s'il y a dépôt de plainte, tu ne pourras rien faire.
Les gens qui y ont accès sont les personnes habilitées par un jugement ou une procuration. Même un banquier n'a le droit d'accéder aux comptes que pour les "lire": il ne peut pas y avoir d'action sur un compte sans la signature de la personne.
Tu te mets en danger à titre personnel et professionnel en y accédant sans cadre juridique (donc si tu n'es pas curatrice de la personne, tu ne dois pas y aller).
Sans autre information à nous apporter, je pense que le risque est pénal, rien de moins.
Ensuite, si par "accès" tu entends juste le fait d'avoir un regard sur les relevés de comptes: c'est très différents. Si la personne te soumets des documents à lire, tu peux les lire. Par contre, dans mon secteur, il nous est interdit de les utiliser dans un dossier d'aide: il y a trop d'informations dessus.
je ne vois pas pourquoi tu parles du secret pro dans le titre.
Je ne me risquerai pas à accéder aux comptes: pour cela, il faut pouvoir justifier que la personne t'a donné l'accès en ayant toute sa lucidité, mais ça n'empêchera pas que s'il y a dépôt de plainte, tu ne pourras rien faire.
Les gens qui y ont accès sont les personnes habilitées par un jugement ou une procuration. Même un banquier n'a le droit d'accéder aux comptes que pour les "lire": il ne peut pas y avoir d'action sur un compte sans la signature de la personne.
Tu te mets en danger à titre personnel et professionnel en y accédant sans cadre juridique (donc si tu n'es pas curatrice de la personne, tu ne dois pas y aller).
Sans autre information à nous apporter, je pense que le risque est pénal, rien de moins.
Ensuite, si par "accès" tu entends juste le fait d'avoir un regard sur les relevés de comptes: c'est très différents. Si la personne te soumets des documents à lire, tu peux les lire. Par contre, dans mon secteur, il nous est interdit de les utiliser dans un dossier d'aide: il y a trop d'informations dessus.