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paiement du salaire après décès de l'employeur

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Christelle

paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par Christelle » 27 nov. 2006 11:39

Bonjour,je suis auxiliaire de vie à domicile et je viens de perdre une personne âgée chez qui j'allais depuis un an.J'ai reçu ma fiche de paye que j'ai donné à sa fille pour qu'elle la donne à la banque du défunt et celle-ci fait trâiner le virement.En a-telle le droit?(P.S:il s'agit de 800€ env)
Si vous avez des informations à ce sujet,ou si vous avez déjà eu le même problème,je vous en remercie d'avance pour vos réponses.

cphsab

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par cphsab » 27 nov. 2006 15:35

Christelle, le paiement du salaire est une obligation de l’employeur. Les héritiers sont dans l’obligation d’honorer ce paiement. S’ils renâclent pour vous verser le salaire vous allez au greffe du conseil de prud’hommes dont vous dépendez, vous déposer une saisine de demande en formation de référé. C’est une instance qui règle le problème dans le mois qui suit la demande. Ne pas oublier de demander au greffe de rendre exécutoire le jugement. cphsab

Christelle

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par Christelle » 27 nov. 2006 18:30

Merci cphsab
ce ne sont pas les héritiers qui refusent de me payer,c'est la banque du défunt qui dit attendre que la succession donne son accord .
J'ai déjà perdu un employeur il y a un an et j'attends toujours le solde du réglement.(celui-ci était moins important env 130€)
Je ne tiens pas à attendre encore un an ou plus pour toucher mon salaire.
Encore merci pour les réponses.

Anne

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par Anne » 27 nov. 2006 21:15

Bonsoir,

Dans ce cas de figure, je vous conseillerai plutot de vous rapprocher du notaire qui gère la succession du défunt. Lui seul peut débloquer les fonds en paiement de votre salaire. Ecrivez-lui un petit courrier en lui expliquant que ce salaire non encore versé vous met dans l'embarras. Je pense que de cette manière il accelérera le règlement de ce qui vous est du.
Tenez nous au courant

Anne

cphsab

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par cphsab » 28 nov. 2006 01:48

Anne, sans vouloir vous contredire, si Christelle présente un jugement exécutoire en paiement d’un salaire prononcé par une formation de référé, elle aura plus de chance d’être pris en compte par le notaire réglant la succession que si elle se présente ou écrit au noataire en question, mais l’un n’empêche pas l’autre. Le paiement des salaires au même titre que les cotisations URSSAF sont prioritaires.
Christelle, pour le second employeur (il y a un an) procédez de même.
cphasab

eliza

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par eliza » 28 nov. 2006 07:44

bonjour cphsab
dernièrement nous nous sommes entretenus par téléphone concernant ce sujet à savoir :mon employeur est décédé le2/10/2006 le préavis se terminait le 1/11/2006.Le13/11 tjrs pas d'attestation assedic de certificat de travailni d'indemnité de préavis.J"ai demandé tout ces documents à la famille en lettre recommendée avc AR.J'ai tout obtenu sous 3jrs sauf le salaire correspondant au préavis avc la fiche de paye.Je suis allée au conseil des prudhommes chercher une demande en référé et la on me dit que:ce problème est fréquent car les héritiers se protègent en disant que l'affaire est chez le notaire.Que ns ne pouvons pas demander des dommages et interets
alors que pour moi c'était un tps complet.
Je vais essayer de me faire aider par un délégué syndical pour remplir la demande,existe t'il une jurisprudence à ce sujet?MERCI MERCI

christelle

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par christelle » 30 nov. 2006 14:11

Bonjour à toutes et merci pour vos conseils,
le salaire a été viré par la banque sur mon compte le 29 novembre.Je me suis inquiétée un peu vite(ayant eu le tour, il y a un an).
Je vais relancer la deuxième personne.
Encore merci.

marie

Re: paiement du salaire après décès de l'employeur

Message non lu par marie » 30 nov. 2006 19:56

bonjour
il parait qu'ils bloquent tous les comptes pour des problèmes de succession et ce n'est qu'après avoir tout réglé qu'ils payent.
c'est pour cette raison qu'il est conseillé de toujours déposer son chèque à la banque aussi tôt qu'on l'a reçu. bonne chance
marie

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