c'est quoi cette histoire de ne pas faire dormir 2 enfants dans la meme chambre. Moi ils sont 2 dans la meme chambre et je n'est jamais eu de probleme. dans ce cas il n'y aurait pas beacucoup d'ass mat avec plusieurs enfants, nous n'avons pas des maisons à extension.
pour ma part lors de ma demande d'agrément, j'ai eu tout de suite l'accord pour 3 enfants
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extension d'agrément
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guerineau
Re: extension d'agrément
bonjour, moi j'ai 4 enfants (16,13,12et 7 ans) dont les deux plus petits sont en cantine et l'assistante sociale me refuse toujours l'agrément car maintenant elle trouve l'excuse que ma maison est trop petite aprés avoir joué plusieurs temps sur le nombre de mes enfants sachant que nous sommes plusieurs à habiter dans le coin et que certaines ont 3 agréments, se déplacent pour tous les trajets scolaires et n'ont aucun souci alors que faut il faire pour enfin pouvoir travailler correctement?
Celà dure depuis trop longtemps et je ne sais plus quoi faire
merci à vous
Celà dure depuis trop longtemps et je ne sais plus quoi faire
merci à vous
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tif
Re: extension d'agrément
bonjour,
je suis agrée depuis avril 2009, j'ai un agrémént pour 1 enfant de 0-6ans, en se moment je garde un enfant de 2 mois, mais je suis enceinte et je devrai accouché mi-mars 2010 pensez vous que si je fait une demande d'extention j'aurrais une réponse possitif? que dois-je faire? je suis totalement perdu.
merci a vous toutes
je suis agrée depuis avril 2009, j'ai un agrémént pour 1 enfant de 0-6ans, en se moment je garde un enfant de 2 mois, mais je suis enceinte et je devrai accouché mi-mars 2010 pensez vous que si je fait une demande d'extention j'aurrais une réponse possitif? que dois-je faire? je suis totalement perdu.
merci a vous toutes
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Brigitte
Re: extension d'agrément
tif,
Déjà tu vas être en congés maternité d'ici la fin de l'année, donc tu ne travailleras pas et ton bébé à toi prendra un agrément.
Enceinte et accueillant un tout-petit (2 mois) je pense que la réponse sera négative!
Déjà tu vas être en congés maternité d'ici la fin de l'année, donc tu ne travailleras pas et ton bébé à toi prendra un agrément.
Enceinte et accueillant un tout-petit (2 mois) je pense que la réponse sera négative!
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Cécilette
Re: extension d'agrément
Bonjour tif.
Je suis dans ton cas et il y a plusieurs choses à savoir avant tout:
_ depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Voir sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091007
_ n'importe quelle assistante maternelle et à n'importe quel moment de sa carrière et pour n'importe quel motif (qu'elle n'a d'ailleurs pas à expliquer à qui que ce soit) peut faire une demande d'extension de son agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander le maxi et qu'ils en acceptent moins...). Il faut l'envoyer en courrier recommandé avec AR à l'attention du Président du Conseil Général (du département où le demandeur réside), et à personne d'autre!!! D'ailleurs un modèle de lettre existe.
_ ensuite, le Président du Conseil Général transmet votre demande à la PMI. Ensuite, la PMI vous adresse un courrier accusant réception de votre demande, en expliquant dessus: "La décision du Président du Conseil Général vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. Vous allez recevoir la visite d'une puéricultrice qui vérifiera si vos conditions d'accueil permettent de répondre favorablement à votre demande."
_ ensuite, après sa visite chez l’assistante maternelle, la puéricultrice va transmettre votre dossier et son avis à une commission. Puis le Président de Conseil Général vous adressera sa décision.
_ ne pas perdre de vue une chose importante: la raison de votre demande d'extension d'agrément n'intéresse personne... Et ne surtout pas l'expliquer à la puéricultrice!!! Que c'est parce que vous avez un agrément pour 2, vous gardez déjà une petite Camille et votre propre enfant Léo compte aussi, et que c'est prévu de garder Lucas le nouveau petit frère de Camille... On s'en fout, c'est votre histoire, c'est personnel, vous n'en parlé qu'avec votre mari.
Dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!! Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec votre type d'habitation: la surface et la sécurité (la vétusté, avec escaliers, avec balcon sans barrières, avec cours commune...).
_ autre chose importante : ne jamais parler de votre grossesse à la puéricultrice, et même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "la veille de votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. La CAF en envoie un à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
_ maintenant, prenons mon cas : le Président du Conseil Général du Rhône m’a refusé l’extension de mon agrément pour le seul motif que je soit enceinte et que je vais peut-être prendre un congé parental… Tout d’abord ce motif n’a rien à voir avec ma capacité d’accueil et surtout il est complètement discriminatoire !!! J’ai donc saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
_ la procédure à suivre, comme pour toute décision administrative : à réception de sa décision, on a 2 mois pour faire Appel en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision car les motifs qu’il invoque sont discriminatoires puisque fondés uniquement sur mon état de grossesse, par courrier recommandé avec AR. De son coté, il a 2 mois pour répondre. Si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire Appel au Tribunal Administratif. D’ailleurs, j’en suis là…
_ à savoir : la "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier
employeur" date du 1er juillet 2004. Elle ne nous amène pas beaucoup d’avantages. Mais surtout elle est vieillotte car elle fait référence au Code du Travail qui nous régissait. Mais depuis, le Code du Travail a été transformé en 2007, tous les articles sont maintenant nommés différemment. Et depuis, on est aussi régit par le "Code de l'action sociale et des familles"… Pour la consulter, voir sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
_ à savoir : pour des renseignements ou pour résoudre des litiges, il existe par exemple le Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF), ils ont un service juridique mais attention : il faut y adhérer avant d’avoir un litige !!! Voir leur site http://www.assistante-maternelle.org/
J’espère avoir répondu à tes attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
Je suis dans ton cas et il y a plusieurs choses à savoir avant tout:
_ depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Voir sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091007
_ n'importe quelle assistante maternelle et à n'importe quel moment de sa carrière et pour n'importe quel motif (qu'elle n'a d'ailleurs pas à expliquer à qui que ce soit) peut faire une demande d'extension de son agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander le maxi et qu'ils en acceptent moins...). Il faut l'envoyer en courrier recommandé avec AR à l'attention du Président du Conseil Général (du département où le demandeur réside), et à personne d'autre!!! D'ailleurs un modèle de lettre existe.
_ ensuite, le Président du Conseil Général transmet votre demande à la PMI. Ensuite, la PMI vous adresse un courrier accusant réception de votre demande, en expliquant dessus: "La décision du Président du Conseil Général vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée. Vous allez recevoir la visite d'une puéricultrice qui vérifiera si vos conditions d'accueil permettent de répondre favorablement à votre demande."
_ ensuite, après sa visite chez l’assistante maternelle, la puéricultrice va transmettre votre dossier et son avis à une commission. Puis le Président de Conseil Général vous adressera sa décision.
_ ne pas perdre de vue une chose importante: la raison de votre demande d'extension d'agrément n'intéresse personne... Et ne surtout pas l'expliquer à la puéricultrice!!! Que c'est parce que vous avez un agrément pour 2, vous gardez déjà une petite Camille et votre propre enfant Léo compte aussi, et que c'est prévu de garder Lucas le nouveau petit frère de Camille... On s'en fout, c'est votre histoire, c'est personnel, vous n'en parlé qu'avec votre mari.
Dans votre démarche de demande d'extension d'agrément, vous ne demandez qu'une chose: l'extension de votre "capacité d'accueil" à 4 enfants!!!!!!!!! Donc les seuls facteurs d'acceptation ou de refus sont en rapport avec votre type d'habitation: la surface et la sécurité (la vétusté, avec escaliers, avec balcon sans barrières, avec cours commune...).
_ autre chose importante : ne jamais parler de votre grossesse à la puéricultrice, et même si ça se voit… (au même titre que dans le Régime Général, où une salariée enceinte avertit son employeur seulement 1 mois avant l’accouchement, même si ça se voit avant). La seule obligation que vous ayez en tant qu’assistante maternelle enceinte, c’est de demander à votre PMI "la veille de votre congé maternité" de ne plus vous envoyer de parents en quête de garde d’enfants car vous allez commencer dès demain votre congé maternité !!! Pour info, lorsque vous remplissez votre dossier de grossesse, vous envoyé le volet n°1 à la Sécu et les volets n°2 et 3 à la CAF. La CAF en envoie un à votre PMI. Et bien dans ses fichiers, la PMI n’a pas le droit de faire le lien entre vous : femme enceinte et vous : assistante maternelle !!!
_ maintenant, prenons mon cas : le Président du Conseil Général du Rhône m’a refusé l’extension de mon agrément pour le seul motif que je soit enceinte et que je vais peut-être prendre un congé parental… Tout d’abord ce motif n’a rien à voir avec ma capacité d’accueil et surtout il est complètement discriminatoire !!! J’ai donc saisi la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.
_ la procédure à suivre, comme pour toute décision administrative : à réception de sa décision, on a 2 mois pour faire Appel en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision car les motifs qu’il invoque sont discriminatoires puisque fondés uniquement sur mon état de grossesse, par courrier recommandé avec AR. De son coté, il a 2 mois pour répondre. Si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire Appel au Tribunal Administratif. D’ailleurs, j’en suis là…
_ à savoir : la "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier
employeur" date du 1er juillet 2004. Elle ne nous amène pas beaucoup d’avantages. Mais surtout elle est vieillotte car elle fait référence au Code du Travail qui nous régissait. Mais depuis, le Code du Travail a été transformé en 2007, tous les articles sont maintenant nommés différemment. Et depuis, on est aussi régit par le "Code de l'action sociale et des familles"… Pour la consulter, voir sur le site officiel http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl
_ à savoir : pour des renseignements ou pour résoudre des litiges, il existe par exemple le Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF), ils ont un service juridique mais attention : il faut y adhérer avant d’avoir un litige !!! Voir leur site http://www.assistante-maternelle.org/
J’espère avoir répondu à tes attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: extension d'agrément
Me revoilà, tif.
Pour compléter mes informations juqu'au bout des choses:
_ concernant ton congé parental (même si c'est pour juillet 2010...), il faudra te renseigner si tu y as droit.
L’article R422-12 du "Code de l'action sociale et des familles" dit : "L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19. La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.".
Mais apparemment ça ne sert pas…
La CAF a une autre source unique de conditions : selon le nombre d’enfants après accouchement, il faut justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (demander justificatif à la CRAM) sur une certaine période. Voir le site de la CAF http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0 ... NkZBMjA4MQ!!/
Si ça peut t'éviter de te poser les mêmes questions qu'à nous...
Par contre, je ne reviendrai pas sur ce site, mais si je peux aider: nitap@wanadoo.fr (j'ai le modèle de lettre pour la demande d'extension d'agrément).
Cécilette (69)
Pour compléter mes informations juqu'au bout des choses:
_ concernant ton congé parental (même si c'est pour juillet 2010...), il faudra te renseigner si tu y as droit.
L’article R422-12 du "Code de l'action sociale et des familles" dit : "L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19. La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.".
Mais apparemment ça ne sert pas…
La CAF a une autre source unique de conditions : selon le nombre d’enfants après accouchement, il faut justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (demander justificatif à la CRAM) sur une certaine période. Voir le site de la CAF http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0 ... NkZBMjA4MQ!!/
Si ça peut t'éviter de te poser les mêmes questions qu'à nous...
Par contre, je ne reviendrai pas sur ce site, mais si je peux aider: nitap@wanadoo.fr (j'ai le modèle de lettre pour la demande d'extension d'agrément).
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: extension d'agrément
Me revoilà, tif.
Afin de complèter mes informations:
_ concernant le congé parental (pour juillet 2010...), il faudra te renseigner si tu y as droit.
L’article R422-12 du "Code de l'action sociale et des familles" dit :
"L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19. La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.".
Mais apparemment ça ne sert pas…
Car la CAF a une autre source unique de conditions :
"selon le nombre d’enfants après accouchement, il faut justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (demander justificatif à la CRAM) sur une certaine période". Voir le site de la CAF http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0 ... NkZBMjA4MQ!!/
Si ça peut t'éviter de te poser les même questions que nous.
Cécilette (69)
Afin de complèter mes informations:
_ concernant le congé parental (pour juillet 2010...), il faudra te renseigner si tu y as droit.
L’article R422-12 du "Code de l'action sociale et des familles" dit :
"L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles R. 422-17 à R. 422-19. La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.".
Mais apparemment ça ne sert pas…
Car la CAF a une autre source unique de conditions :
"selon le nombre d’enfants après accouchement, il faut justifier d'au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (demander justificatif à la CRAM) sur une certaine période". Voir le site de la CAF http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/0 ... NkZBMjA4MQ!!/
Si ça peut t'éviter de te poser les même questions que nous.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: extension d'agrément
Re-bonjour tif.
Pour te donner des nouvelles sur ma situation, identique à la tienne:
_ j'avais engagé un recours gracieux pour "discrimination" auprès du Président du Conseil Général du Rhône contre sa décision de refus d'extension d'agrément. Les 2 mois viennent de s'écouler mais je n'ai pas eu de réponse.
Il me restait donc le recours au Tribunal Administratif qui, renseignement pris, m’engagerait dans des dépenses estimées à 3000€. Ces frais sont d’autant plus exorbitants que je suis victime d’une décision administrative injuste.
Et bien je n'aurai pas à le faire car aujour'hui je viens de recevoir mon nouvel agrément qui passe de 2 à 4 enfants!!!
En fait dans mon recours grâcieux, en prouvant l'illégalité de sa décision et en notant que copie était faite à la "Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité", ça l'a obligé politiquement à changer son fusil d'épaule.
On ne peut donc pas dire qu'un Président du Conseil Général ne revient jamais sur sa décision...
Cécilette (69)
Pour te donner des nouvelles sur ma situation, identique à la tienne:
_ j'avais engagé un recours gracieux pour "discrimination" auprès du Président du Conseil Général du Rhône contre sa décision de refus d'extension d'agrément. Les 2 mois viennent de s'écouler mais je n'ai pas eu de réponse.
Il me restait donc le recours au Tribunal Administratif qui, renseignement pris, m’engagerait dans des dépenses estimées à 3000€. Ces frais sont d’autant plus exorbitants que je suis victime d’une décision administrative injuste.
Et bien je n'aurai pas à le faire car aujour'hui je viens de recevoir mon nouvel agrément qui passe de 2 à 4 enfants!!!
En fait dans mon recours grâcieux, en prouvant l'illégalité de sa décision et en notant que copie était faite à la "Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité", ça l'a obligé politiquement à changer son fusil d'épaule.
On ne peut donc pas dire qu'un Président du Conseil Général ne revient jamais sur sa décision...
Cécilette (69)
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djamila
Re: extension d'agrément
bonjour madame, voila je vous répond à votre question pour ce qui concerne votre demande d'extension d'agrément pour le troisième enfant.
vous demandez un agrément pour le troisième enfant à temps partiele ,non a temps complet pour le moment merci au revoir
vous demandez un agrément pour le troisième enfant à temps partiele ,non a temps complet pour le moment merci au revoir
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TCK
Re: extension d'agrément
Bonjour,
Ma femme a 2 agréments depuis moins de 2 ans. Elle a fait une demande de troisième agrément dont la réponse négative est arrivée au delà de trois mois plus tard. Le troisième agrément est-il acquis selon l'Article L. 421-2 (ou 421-6) du Code de l'Action Social ?
Le refus est motivé par le fait que mon épouse a débuté son activité depuis moins de deux ans. Est-ce légale ?
Cdt,
Ma femme a 2 agréments depuis moins de 2 ans. Elle a fait une demande de troisième agrément dont la réponse négative est arrivée au delà de trois mois plus tard. Le troisième agrément est-il acquis selon l'Article L. 421-2 (ou 421-6) du Code de l'Action Social ?
Le refus est motivé par le fait que mon épouse a débuté son activité depuis moins de deux ans. Est-ce légale ?
Cdt,