bonjour cecilette,
Merci bcp pr tes renseignements ...ma demande est partie hier on verra bien....j ai une ass mat que je connais qui a eu un 4 ème agrement et elle m a dit que pr l obtenir il fallait 4 chambres et que tes propres enfants ne rentrent pas le midi manger à la maison .....sauf que mes enfants de 14 et 9 ans rentrent et je suis tres bien organisée pr les repas ...les petits mangent avant mes enfants...as tu dejà entendu cette condition pr obtenir l extension?
merci bcp ...
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extension d'agrément
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berge
Re: Modele lettre
Pourriez vous svp m'envoyer le modele de lettre pour une extension d'agrémentEst il possible d'avoir un agrément pour quatre car sur les 3 jai un contrat de 28h.Merçi
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Cécilette
Re:
Bonjour berge.
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Cécilette (69)
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Cécilette (69)
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SCHMIDT AUDREY
Re:
Bonjour,
Pourriez vous m'envoyer comme vous le proposez un modèle de lettre pour la demande de 4eme agrément ainsi que le descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative, ainsi que le fameux référentiel pré-cité.
La nounou de mon fils vient de se voir refuser son 4ème agrément pour le bébé que j'attend...
Merci d'avance,
Bien à vous,
Pourriez vous m'envoyer comme vous le proposez un modèle de lettre pour la demande de 4eme agrément ainsi que le descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative, ainsi que le fameux référentiel pré-cité.
La nounou de mon fils vient de se voir refuser son 4ème agrément pour le bébé que j'attend...
Merci d'avance,
Bien à vous,
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Cécilette
Re:
Bonjour SCHMIDT AUDREY.
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Cécilette (69)
Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts
C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!
Cécilette (69)
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basbayou
Re: 3 agrement
bonjour j ai actuellement 2 agrément pour deux bébés j ai en garde un garçon de 21 mois et une fille de 8 mois j ai une fille de 5 ans je souhaiterai un troisième agrément pour garder la sœur du garçon ca serai une fratrie pensait que c est possible es ce que ma fille doit avoir 6 ans pour obtenir le troisième agrément elle es très autonome et va toute la journée a l école
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Julie
Re: extension d'agrément
Bonjour,
J'ai eu mon agrément le 13 février 2010 pour 2 enfants.
Mon fils de 18 mois me prend un place et j'accueille une petite de 20 mois que 4 demi-journée par semaine (et jamais les même horaires ni les même jours, planning à la semaine).
J'ai demander une extension d'agrément car j'ai beaucoup de proposition et pour temps plein.
La puer me la refuser sous prétexte :
- deux enfants en bas âge (mon fils de 18 mois et ma fille de 3 ans qui est scolarisée)
- ancienneté dans le métier : 1 mois (car signé début janvier).
a-t-elle le droit ?? (par oral elle m'a dit qu'elle me donnait l'extension en septembre, car j'accueille un bébé, engagement réciproque a été signé).
Vais-je recevoir un courrier me précisant le refus de l'extension ??
Sinon, j'ai une deuxième chose :
est-ce vrai que les dérogation pour un accueil occasionnel n'existe plus depuis 2007 ???
Car une maman dans la galère de nounou (la sienne l'a lâché du jour au lendemain)ma contacter pour garder son fils la semaine prochaine.
Or, le jeudi et le vendredi, ça se chevauche avec mon autre contrat (que 4h par jour, pas énorme en soi).
J'ai donc contacté ma puer pour une dérogation pour ces 2 jours là et elle me l'a refusé.
Mon mari part en vacances dans sa famille avec nos enfants. J'ai donc quand même signé avec la maman, car mon fils sera absent de chez moi, ce qui rend ma place dispo ??
Or, en me renseignant sur des forum d'ass mat, j'ai la réponse que non, même absent, mon fils me prend toujours la place.
Est-ce vrai ???
Car si j'ai un contrôlé de ma puer, j'aurais 2 enfants présents à mon domicile comme le stipule mon agrément. Peut-elle m'embêter même si mon fils n'est pas là ?
Merci de vos réponse.
J'ai eu mon agrément le 13 février 2010 pour 2 enfants.
Mon fils de 18 mois me prend un place et j'accueille une petite de 20 mois que 4 demi-journée par semaine (et jamais les même horaires ni les même jours, planning à la semaine).
J'ai demander une extension d'agrément car j'ai beaucoup de proposition et pour temps plein.
La puer me la refuser sous prétexte :
- deux enfants en bas âge (mon fils de 18 mois et ma fille de 3 ans qui est scolarisée)
- ancienneté dans le métier : 1 mois (car signé début janvier).
a-t-elle le droit ?? (par oral elle m'a dit qu'elle me donnait l'extension en septembre, car j'accueille un bébé, engagement réciproque a été signé).
Vais-je recevoir un courrier me précisant le refus de l'extension ??
Sinon, j'ai une deuxième chose :
est-ce vrai que les dérogation pour un accueil occasionnel n'existe plus depuis 2007 ???
Car une maman dans la galère de nounou (la sienne l'a lâché du jour au lendemain)ma contacter pour garder son fils la semaine prochaine.
Or, le jeudi et le vendredi, ça se chevauche avec mon autre contrat (que 4h par jour, pas énorme en soi).
J'ai donc contacté ma puer pour une dérogation pour ces 2 jours là et elle me l'a refusé.
Mon mari part en vacances dans sa famille avec nos enfants. J'ai donc quand même signé avec la maman, car mon fils sera absent de chez moi, ce qui rend ma place dispo ??
Or, en me renseignant sur des forum d'ass mat, j'ai la réponse que non, même absent, mon fils me prend toujours la place.
Est-ce vrai ???
Car si j'ai un contrôlé de ma puer, j'aurais 2 enfants présents à mon domicile comme le stipule mon agrément. Peut-elle m'embêter même si mon fils n'est pas là ?
Merci de vos réponse.
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Cécilette
Re:
Bonsoir Julie.
Ne pas confondre entre extension et dérogation... L'extension est définitive (maximum 4 enfants) mais la dérogation est provisoire (d’une durée définie par le Président du C.G.) et nominative (maximum 2 enfants de plus).
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110219
La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
extrait de l’article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »
article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»
article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110219
Vous avez du envoyer votre demande d’extension d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ou vous avez également pu déposer cette demande auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
Ne pas confondre entre extension et dérogation... L'extension est définitive (maximum 4 enfants) mais la dérogation est provisoire (d’une durée définie par le Président du C.G.) et nominative (maximum 2 enfants de plus).
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110219
La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
extrait de l’article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »
article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»
article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110219
Vous avez du envoyer votre demande d’extension d’agrément au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ou vous avez également pu déposer cette demande auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
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Julie
Re: extension d'agrément
Merci pour votre réponse. Oui, j'ai envoyé en recommandée avec AR et ma puer a reçu le courrier le 28 janvier.
Je vais donc attendre la réponse du CG notifiant le refus transmis de ma puer.
Pour la dérogation, c'est totalement à part, c'est une maman en détresse pour la semaine prochaine.
Je sais que Extension et Dérogation sont différent.
Je voulais savoir si mon enfant de 18 mois, qui sera en vacances chez ses grand-parents avec sa soeur et leur papa, me prend toujours la place de mon agrément ???
car ma puer me dit que oui, qu'il soit présent ou absent, ça ne change rien, il me prend la place.
J'ai déjà signé avec la maman, si j'ai un contrôle, je reste dans les règle quand même, car j'ai un agrément pour 2 enfants, si elle vient, je n'ai toujours que 2 enfants chez moi, je ne pense pas être en infraction.
Merci de m'éclaircir.
Je vais donc attendre la réponse du CG notifiant le refus transmis de ma puer.
Pour la dérogation, c'est totalement à part, c'est une maman en détresse pour la semaine prochaine.
Je sais que Extension et Dérogation sont différent.
Je voulais savoir si mon enfant de 18 mois, qui sera en vacances chez ses grand-parents avec sa soeur et leur papa, me prend toujours la place de mon agrément ???
car ma puer me dit que oui, qu'il soit présent ou absent, ça ne change rien, il me prend la place.
J'ai déjà signé avec la maman, si j'ai un contrôle, je reste dans les règle quand même, car j'ai un agrément pour 2 enfants, si elle vient, je n'ai toujours que 2 enfants chez moi, je ne pense pas être en infraction.
Merci de m'éclaircir.
-
Thierry
Re: extension d'agrément
Bonjour,
Je pense qu'il faut faire pression sur les CG car ces pauvres politiques ont peu de pouvoir sur les puers (sauf en période électorales ou parfois ils prennent parfois leurs responsabilités pour ne pas faire de vagues).
Pour info, 2012 est proche
.
Je sens biens que tu sembles être une nourrice de bonne foi et je te conseille de jouer la carte politique.
Si ton CG ne veut pas t'écouter et comprendre ta situation, cela va se traduire par 2 électeurs (voire plus en moins) aux prochaines cantonales et présidentielles : toi, ton mari et le couple qui cherche une bonne nourrice.
C'est ce que j'ai fait avec mon CG. Cela peut prendre du temps mais ca marche.
A+
Je pense qu'il faut faire pression sur les CG car ces pauvres politiques ont peu de pouvoir sur les puers (sauf en période électorales ou parfois ils prennent parfois leurs responsabilités pour ne pas faire de vagues).
Pour info, 2012 est proche
.Je sens biens que tu sembles être une nourrice de bonne foi et je te conseille de jouer la carte politique.
Si ton CG ne veut pas t'écouter et comprendre ta situation, cela va se traduire par 2 électeurs (voire plus en moins) aux prochaines cantonales et présidentielles : toi, ton mari et le couple qui cherche une bonne nourrice.
C'est ce que j'ai fait avec mon CG. Cela peut prendre du temps mais ca marche.
A+