Le Social

rémunérations des temps de trajet
A défaut d'acord local ou d'accord d'entreprise, les temps de trajet entre deux interventions consécutives au cours de la même demi-journée sont considérées comme du travail effectif et rémunérées au temps réel dans les limites suivantes;
1- Le temps de trajet n'est indemnisé qu'au delà de 5 minutes. Notamment, ne donne pas lieu à rémunération du temps de trajet les interventions réalisées dans les foyers logements et dans un même immeuble
2- Les temps de trajet seront rémunérés dans la limite de 4,64% fixée à cet effet dans le taux de remboursement
Convention Collective page 30 art 07.02.01
DES ORGANISATIONS D'AIDE OU DE MAINTIEN A DOMICILE DU 11 MAI 83.

Trouve-t-on la convention collective de l'*****' sur Internet ?

Parle-tu de la Convention collective ***** ?

Merci pour ta réponse

Pouvez vous me dire si le temps de pause déjeuner doit figurer obligatoirement sur le planning ?car moi cela n'y est pas ainsi ils me font passer mon temps de trajet en pause ainsi je ne suis pas payée et je suis en bagarre pour qu'ils le précisent ainsi que mes temps de trajet mais rien n'y fait alors obligatoire ou pas?

oui GRETA

http://www.social.gouv.fr ou taper Convention *****

bonjour
CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)
Section 1 : Dispositions générales
Article L212-4
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) - (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982) - (Loi nº 98-461 du 13 juin 1998 art. 5 Journal Officiel du 14 juin 1998) - (Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 2 I art. 3 Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000) - (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 69 Journal Officiel du 19 janvier 2005) - (Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs.
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
cet article du Code du travail est le minimum, une convention collective ne peut être que plus favorable au Code du travail.
cphsab

Bonsoir,
je voudrais savoir si quand j'ai 15 min de trajet entre deux prestations à 12h-12h15. Ai-je le droit à une pause déjeuner? (sachant que le temps entre les deux est considérer comme du travail pour mon patron) du coup j'ai pas le temps de manger je mange 1 fois par jours et j'ai aucune pause dans la journée mais je fait plus de 6h par jours, et ça pourrait nuire a ma santé.Que dois-je faire ?



Merci. :triste: :frown: :frown: :-: :bye:

c'est illégal faut impérativement que la responsable mette une pause de 30 min mini (c'est inscrit dans la convention collective) sinon il faut aller voir l'inspection de travail avec le planning qu'il vous explique quoi faire

Bonsoir Demanet Liliane

Essayez de préciser vos horaires au planning, de quelle heure à quelle heure, matin et après midi ou le matin seulement? pour qu'on puisse vous répondre, je ne suis pas devin. :tv)

Je vous envoyé ce message car j'aimerais savoir si une pause déjeuner est un droit car il y a des jour je travaille 8h15est je n'est pas le temps de déjeuner j'aimerais savoir si ces légale je fais mes trjet à pied ou en bus selon la distance mon employeur me remboursé mon titre de transport en totalité nous somme plusieurs dans le même situation et il nous dis de déjeuner pendant notre trajet comme ce vendredi j'ai travaillé 9h30sans pause déjeuner et des fois j'ai des trajet ou je fini par exemple à 17h et faut que je sois à 17hchez l'autre personne j'ai beaucoup d'incohérence comme sa dans mon planning merci de votre réponse qui je l'espère sera rapide car cela devient de plus en plus stressant