Le Social

Re-bonsoir delfour.

Très important, il faut faire une demande d’extension d’agrément pour 4 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 3 enfants, vu votre situation.

Ne pas expliquer à qui que ce soit la raison de votre demande d'extension... Vous demandez juste à étendre votre « capacité d'accueil », et cela même si vous n'avez pas encore de demande de parents ou même si vous étiez actuellement au chômage...

Adresser votre demande au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.

Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande, selon la Loi n°2000-321 et le Décret n°2001-492. Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

N’oubliez pas, d’après la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, tout refus administratif doit être motivé.

Par contre, après avoir fait votre demande, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants.

Cécilette (69)

je veux un troisieme agrement pour un troisieme enfants , j'ai lu ta question et je te réponds, est ce que tu pourras me passer cet exemple si tu l'as s'il te plait

Bonjour Rajo Nitah.

Peut-être que ton post de ce matin s’adressait à moi ?..

Voici le principe de ce site :
_ nous avons la possibilité d’envoyer des posts pour poser des questions ou répondre à d’autres posts, sans que personne ne connaisse nos adresses e-mail
_ mais nous n’avons pas la possibilité d’envoyer des fichiers dans les posts

C’est pour cela que, si vous avez besoin de fichiers, je vous laisse une adresse e-mail (nitap@wanadoo.fr) pour m’envoyer vos demandes. Sans ça, je ne peux rien vous faire parvenir !!!

Cécilette (69)

bonjour j'ai mon dossier d'agrément entre les main et je doit maintenant le remplir C'est la que j'ai besoin de vous,il y a des Chose ou j'ai un doute:alors en 1er C'est concernant la question pour( combien de place accueil faites vous la demande)? D'aprés ce qui a été dais a la réunion et avec une conversation que j'ai eu avec une ass mat : je ponse pouvoir demander un agrément pour3 mais en fait en détail C'est deux bb et un péri(VOIR2) comment je dois l'écrie sur le formulaire? ensuite..(pourquoi souhaiter vous devenir ass mat) ? j'ai mes petites phrase mais vous comment l'avez vous dit ? enfin : quelles sont pour vous les( qualilés essentielles de cette profession ?) je veut mettre ;confiance(asst mat),discrétion,bon relationnel,patience et organisation pouvez vous me dire, aussi votre avis ? il demande aussi si on a repéré chez des probléme de sécurité et quels aménagement on prévoit pour ma part je suis entrain de voir tout préparer au mieux alors est ce que je dois remplir cette partie ou je mes rien? merci d'avance

Bonjour essabbar.

Votre demande d’agrément sera donc composée de :
_ le formulaire Cerfa à compléter
_ un certificat médical (Arrêté du 28 octobre 1992)
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate (articles L421-3 et D421-4 du Code de l'action sociale et des familles).

A savoir : en remplissant la partie « Etat civil » du formulaire Cerfa, ces renseignements permettront au Président du Conseil Général de demander directement au Procureur de la République votre bulletin n°2 du casier judiciaire.

Adressez le tout au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 du 12/04/2000 et Décret n°2001-492 du 06/06/2001). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.

Ensuite, une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.

La puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation officielle de signature, elle peut décider et signer à la place du Président. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel, sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.

Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.

:warning!: Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de :+: 2 enfants au minimum :+:, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

Par contre très important, il faut faire une demande d’agrément pour 3 enfants car mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins et cela même si la puéricultrice vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à un agrément de plus de 2 enfants, vu votre situation.
D’ailleurs, il est noté dans le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI» que si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de :+: 3 enfants :+:, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.

:warning!: Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. :grrr!:

Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).

Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.

Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).

Consultez aussi le site de votre Conseil Général (tel que www.rhone.fr pour celui du Rhône) car il y a pleins de guides sur notre profession.

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Cécilette (69)

Bonjour,

Je voudrais rebondir sur ce que Cecilette a dit :


Surtout, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.


C’est fréquent de faire diminuer le nombre d’agrément ? Pour quelle raison cela serait fait ?

Je pose cette question car je viens juste de faire le fameux courrier qui demande de diminuer mon nombre d’enfants suite à l’appel téléphonique de la puéricultrice.

Je lui ai fait visiter ma maison, tout est bon mais j’ai moi-même trois enfants (10, 7 et 3.5 ans). C’est plus pour cette raison qu’elle ma dit qu’elle-même donnerait son avis favorable pour 2 mais pas pour 3. Elle a rajouté que c’est lors de la commission que l’avis définitif serait donné, qu’elle n’était pas seule à décider donc que j’avais encore une chance.
Une fois la commission passée, elle ma téléphoné pour me confirmer que la commission donnerait son accort pour 2 et non 3 et ma proposé de faire un courrier disant que je veut réduire le nombre a 2 sur mon dossier. Si ce courrier n’était pas fait, j’aurais eu un refus d’agrément et j’aurais du recommencé un nouveau dossier donc a nouveau 3 mois de délais.

Maintenant lorsque je lit ce que tu a écris je me demande si c’est une pratique courante ?

Bonjour gariguette.

1°) Vous mentionnez : « La puéricultrice a rajouté que c’est lors de la commission que l’avis définitif serait donné, qu’elle n’était pas seule à décider donc que j’avais encore une chance. »

A ça, je rétorque que c’est entièrement faux car :
_ les puéricultrices n’ont jamais eu le pouvoir de décision !..
_ si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire n’a jamais eu le pouvoir de décision !.. Elle peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre un avis « consultatif » au Président du Conseil Général.
_ c’est uniquement au Président du Conseil Général que revient le pouvoir de décision !..

2°) La suite des propos de la puéricultrice était : « Une fois la commission passée, elle ma téléphoné pour me confirmer que la commission donnerait son accort pour 2 et non 3 »

A ça, je rétorque que c’est entièrement faux car :
_ lorsque la Commission d’agrément pluridisciplinaire est saisie de l’instruction de votre dossier, elle se réunit uniquement pour rendre un avis « consultatif » au Président du Conseil Général. Et non pas pour se demander si elle ne lui donnerait pas un meilleur avis si votre demande était moins importante, et en mandatant la puéricultrice de vous demander de refaire votre demande d’agrément… Mais où va-t-on ?..

3°) La suite était : « La puéricultrice ma proposé de faire un courrier disant que je veut réduire le nombre a 2 sur mon dossier. Si ce courrier n’était pas fait, j’aurais eu un refus d’agrément et j’aurais du recommencé un nouveau dossier donc a nouveau 3 mois de délais. »

A ça, je rétorque qu’il existe une procédure officielle pour justement éviter ces façons de faire à la bonne franquette, sentant bon la magouille !!!

Je corrigerai donc sa phrase en fonction de la réglementation en vigueur qui régit notre profession par : « Si ce courrier n’était pas fait, j’aurai "peut-être" eu un refus d’agrément mais qu’il me serait donc possible de contester par des recours gracieux ou contentieux. Autrement à quoi serviraient-ils ?.. Autrement-dit, j’ai des droits et pourquoi ne voulez-vous pas les respecter ?.. »

4°) Vous disiez aussi : « Je pose cette question car je viens juste de faire le fameux courrier qui demande de diminuer mon nombre d’enfants suite à l’appel téléphonique de la puéricultrice. »

J’entend parler d’appel téléphonique mais comme dans chaque procédure, il n’y a que les écrits qui font fois !!!!!!!!!!!!!! Demandez leur de vous le noter par écrit !!!

Je pense que votre puéricultrice devait être commerciale avant car elle a apparemment la bonne technique pour vous mettre la pression en vous embrouillant avec des mensonges !..

Je vous conseillerai d’écrire au Président du Conseil Général pour lui expliquer ce qu’il vous a été demandé par téléphone, officialisant ainsi ces démarches douteuses contre le respect de vos droits.

Vous me demandez pourquoi cette pratique de nous demander à refaire notre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que nous demandions, c’est uniquement dû au fait que c’est une volonté de leur part d’imposer leurs principes qui n’ont aucun fondement légal, qui sont totalement arbitraires et autoritaires mais qu’elles ne peuvent évidemment pas justifier par écrit, tout en sachant que la décision finale ne leur revient pas !!!

Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°101 de septembre 2011, il est noté : «Un décret doit donner au référentiel une valeur réglementaire, mais, tant qu’il n’est pas paru, le référentiel est pour l’instant dépourvu de tout pouvoir contraignant.»

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

bonjour svp je suis une assi maternelle jai pas encore commencer a travailler car j'ai été enceinte j'ai accoucher d'un petit garçons le problème c'est que je suis agréé pour un enfant et j'ai déménager a ce que quelqu'un peux maider a ecrire une lettre pour demander la garde de 2 enfant bien sur la place de mon fils et un entre enfant merci de me repondre

Bonsoir samo.

Le nouveau «Référentiel d’agrément des assistantes maternelles» a été publié au Journal officiel du 16 mars 2012.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... eFin=04869
Le décret n°2012-364 du 15 mars 2012 fixe des critères nationaux d'agrément destinés à assurer une certaine homogénéité du traitement des demandes d'agrément sur l'ensemble du territoire.
Applicable au 1er septembre 2012, il a une valeur réglementaire, contrairement au précédent référentiel édicté en novembre 2009 qui est dépourvu de tout pouvoir contraignant.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

Je souhaite avoir des modeles de lettre pour extension de mon agrement. J'ai un agrement pour 2 enfants de 0 a 10 ans . MERCI