Bonjour le AVSi et AVS co. Le Syndicat Force Ouvriere a ete recu par le ministere a propos des assitants d'education. Voir ci dessous le compte rendu.
Des droits inscrits dans le décret de 1986
Une délégation du Syndicat National Force Ouvriere des Lycées et C olleges c a été reçue à la sous direction de la masse salariale par le chef de bureau des rémunérations et le chef du bureau de la Direction des affaires financières, à propos de certains droits des Aed. Vous pouvez avoir des complements sur:
http://fo-snfolc.fr/
FO : Nous voulions vous voir pour que le Ministère rappelle que les AEd relèvent du décret de 1986. En particulier en ce qui concerne les droits en matière de traitement en cas de congé maladie.
Dans l’académie de Créteil des AEd se sont vus sans traitement pendant plusieurs mois sous prétexte que l’établissement payeur n’avait pu mettre en place la « subrogation ». Il revenait alors à l’AEd d’entreprendre de longues et délicates démarches auprès de la Sécurité sociale en vue de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Or l’article 12 du décret de 1986 stipule que c’est à l’administration d’assurer la continuité de traitement.
MEN : Oui, Le décret de 1986 s’applique aux AEd. Il ne peut y avoir rupture de traitement. Il est étonnant que la « subrogation » pose ce genre de problème. Elle n’a pour but que de récupérer automatiquement les IJSS perçues par le contractuel plusieurs mois après, sans que l’administration n’utilise des prélèvements qui posaient des difficultés : part non saisissable, complément à verser puisque l’IJSS est plus bas que le traitement.
FO : D’ailleurs sur cette question nous nous sommes rendu compte que de nombreux rectorats récupéraient les sommes sur la base du traitement et non sur la base de l’IJSS, ne reversant pas la différence qu’ils auraient du verser au titre de l’article 12 du décret de 1986.
MEN : c’est pour cela que nous avons mis en place la subrogation, mais il faut que l’agent soit d’accord. C’est un problème technique qui normalement est résolu. Pour les nouveaux contrats AEd, elle est intégrée au contrat, pour les anciens, il doit y avoir un avenant. Nous sommes étonnés que des problèmes existent.
FO : (nous expliquons pourquoi la subrogation n’est pas automatique dans tous les rectorats) Quoi qu’il en soit, au titre de l’article 12 il ne doit pas y avoir d’interruption de traitement, comme cela a été le cas pour certains AEd qui ont du vivre plus de 2 mois sans rien.
MEN : Vous nous demandez de rappeler aux recteurs et aux chefs d’établissement que les AEd relèvent du décret de 86 en matière de congés maladie.
FO : Oui, mais sur ce sujet nous avons d’autres questions, puisque le décret de 1986 donnent d’autres droits aux AEd, comme celui de l’obligation de l’avertir s’il est ou n’est pas réemployé à l’issue de la fin de contrat, un mois à l’avance (si contrat de 1 à 2 ans), voire 2 mois à l’avance pour des contrats supérieurs. De même pour le renouvellement de contrat. Il n’y a aucune raison pour qu’il y ait une nouvelle période d’essai. Réglementairement, le renouvellement de contrat doit être compris comme en continuité avec le précédent.
MEN : C’est très étonnant que ce genre de problème existe. Le décret de 86 est pourtant clair.
FO : Pour les AEd ce sont les chefs d’établissements qui sont les employeurs et très souvent ils méconnaissent le décret de 86. C’est pour cela que nous vous demandons de rappeler tous les droits des AEd inscrits dans le décret de 1986.
MEN : Nous ne pouvons vous garantir que nous écrirons une circulaire rappelant tous les droits des AEd. Par contre, nous sommes prêts à le faire en ce qui concerne le droit au traitement pour congé maladie. Pour le reste, nous allons voir avec la DGRH. Vous pouvez également les contacter.
FO : En ce qui concerne le traitement des AEd, ce sont des personnels qui sont payés au SMIC, alors qu’ils ont en responsabilité des élèves lorsqu’ils surveillent des études. Pour le même travail les MI-SE faisaient 28 heures (SE) et 32 heures (MI), les AED font 1 407h si l’on enlève les 200 heures de formation qui ne sont pas des décharges pour responsabilité devant élève.
MEN : Vous ne pouvez comparer ainsi. Le relèvement du traitement des AEd aurait d’autres incidences.
FO : Lorsqu’un surveillant a en charge une permanence il est seul. Cela ne peut être assimilé à un travail de catégorie C. S’ils faisaient des surveillances, les MI-SE avaient des décharges de 4 heures par semaine soit plus de 140 h par an. Pourquoi ne pas prévoir dans le statut des AEd un type de décharge équivalent.
De plus, avec le nouveau décret, le MEN demande que les AEd qui effectueraient des missions pédagogiques aient un bac plus 2, avec un maximum de 200 heures de décharges pour la préparation aux cours. On demande plus de compétence, plus de travail pour un salaire au SMIC et un travail pédagogique allant jusqu’à plus du double d’un agrégé.
MEN : Les assistants pédagogiques ne sont pas des enseignants.
FO : La circulaire en préparation peut laisser planer un doute là dessus.
MEN : Nous vous conseillons de prendre contact avec la DGRH.
À l’issue de la délégation, le MEN nous donne rendez vous téléphonique à la fin du mois à propos d’une future circulaire rappelant certains droits des AED.