Re: Résumé de la loi du 2 janvier 2002
Publié : 03 févr. 2007 19:16
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
RENOVANT L'ACTION SOCIALE
ET MEDICO SOCIALE
Les grands points de la loi
La loi introduit de nouveaux articles dans le code de l'action sociale et des familles
A propos des dirigeants et professionnels
Article 81 de la loi 2002/2
" Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, a quelque titre que ce soit, ou d'être agréée, toute personne condamnée définitivement pour crime ou condamnée pour les délits prévus… " (Mauvais traitements).
1. Les fondements de l'action sociale et médico sociale
Article L 116-1
L'action sociale est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations et les institutions sociales.
Les buts de l'action sociale sont :
1) Promotionner
L’autonomie et la protection des personnes
La cohésion sociale
La citoyenneté
2) Prévenir les exclusions
3) Evaluer les besoins et attentes
Des personnes handicapées
Des personnes âgées
Des personnes et familles vulnérables
Article L 311-1
L'action sociale s'inscrit dans le cadre des missions suivantes :
Evaluation et prévention des risques sociaux et médico sociaux, investigation, information, conseil, orientation, médiation et réparation.
· Protection administrative et judiciaire de l'enfance, de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées.
Actions éducatives, médico éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogique et de formation adaptées au besoin de la personne…
Actions d'intégration scolaire, d'adaptation, de réadaptation, d'insertion sociales et professionnelles, d'aide à la vie active, d'information et de conseil sur les aides techniques et aide au travail.
Actions d'assistance dans les divers actes de la vie… y compris à titre palliatif.
Article L 311-2
Une charte nationale est établie entre personnes morales publiques et privées :
Principes éthiques et déontologiques relatifs aux modes de,
De fonctionnement et d'intervention
Aux pratiques de l'action sociale et médico sociale
Garanties de bon fonctionnement statutaire
2. Le droit des usagers
Est garanti à l'usager :
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
Le libre choix entre des prestations adaptées,
Dans le cadre d'un service à son domicile
Dans le cadre d'une admission dans un établissement spécialisé
Une prise en charge individuelle de qualité,
Favorisant son autonomie
Adaptée à son age
Respectant son consentement
La confidentialité des informations
L'accès à toute information relative à sa prise en charge
Une information sur ses droits et ses recours possibles
Une participation directe à la conception et à la mise en œuvre de son projet
Les outils obligatoires de garantie des droits sont :
Un livret d'accueil comportant
Une charte des droits et libertés de la personne arrêtée par les ministres compétents
Un règlement de fonctionnement définissant :
Les droits de la personne accueillie
Les obligations et devoirs liés à la vie collective
Ce livret d'accueil doit être mis en œuvre au plus tard le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi (2/7/2002)
Un contrat de séjour ou document individuel établi avec la personne définissant
Les objectifs
La nature de l'accompagnement
Ce contrat de séjour doit être mis en œuvre au plus tard le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi (2/7/2002)
Dans le respect,
Des principes déontologiques et éthiques
Des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Du projet d'établissement définissant :
Les objectifs de coopération
Les objectifs de coordination
Les objectifs d'évaluation des activités
Le projet d'établissement est revu tous les 5 ans.
Le projet d'établissement doit être mis en œuvre au plus tard 1 an après la publication de la loi (2/1/2003)
Une procédure d'appel par l'intermédiaire d'un médiateur nommé par le préfet
Un conseil de la vie sociale ou toute autre forme de représentation
Le conseil de la vie sociale doit être mis en œuvre au plus tard le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi (2/7/2002)
3. la référence aux schémas
Des schémas, nationaux, régionaux ou départementaux sont mis en œuvre dans un délai de 2 ans après publication de la loi.
Ces schémas sont valables 5 années.
Ils apprécient,
La nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico sociaux
Le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre médico sociale
Les perspectives de création, suppression d'équipements
La nécessité de coopération entre établissements et services
Afin de garantir la continuité de l'action
Création de regroupements, GIE, GIP syndicats inter éts.
Regroupements ou fusions
Les critères d'évaluation nécessaires
Les établissements évaluent leurs pratiques
Le résultat de l'évaluation est transmis tous les 5 ans
L'évaluation est menée par un organe extérieur
4) l'autorisation de fonctionner
Les autorisations de fonctionner sont données pour 15 ans
Sauf établissements expérimentaux
Les autorisations sont accordées à condition de satisfaire,
Aux objectifs fixés par les schémas
Aux besoins et débouchés recensés en formation professionnelle
Aux critères d'évaluation
Aux coûts de fonctionnement qui ne doivent pas être hors de proportion
Aux coûts de fonctionnement compatibles avec les enveloppes
5) Contrats pluriannuels
Des contrats pluri annuels peuvent être conclu entre personnes morales et autorités chargées de l'autorisation, le cas échéant organismes de protection sociale afin,
· De réaliser les objectifs fixés par les schémas
· De mettre en œuvre les projets d'établissements
· De mettre en œuvre les coopérations
Les contrats fixent les obligations respectives et les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs.
6) Contrôle
Le contrôle est réalisé dans l'intérêt des usagers par l'autorité ayant accordé l'autorisation.
Des visites d'inspection sont menées par le médecin inspecteur départemental afin d'apprécier,
La santé
L'intégrité
Le bien être physique ou moral des usagers.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont assermentés.
Ils mènent des enquêtes et dressent des procès verbaux face aux infractions.
7) Statut des établissements publics
Pas de modification sensible dans les conseils d'administration si ce n'est
Nul ne peut être membre d'un conseil à plus d'un titre
S'il encourt des incapacités prévues au code électoral
S'il est personnellement intéressé à la gestion de l'établissement
S'il est fournisseur de l'établissement
S'il est lié par contrat (hors contrat de travail)
S'il a été directeur de l'établissement
Instauration d'un Comité Technique d'Etablissement
Un décret fixe les conditions de fonctionnement
Il est présidé par le directeur
Les représentants du personnel sont élus par collèges
Sur listes présentées par les organisations syndicales
Il est un organe de consultation sur les sujets suivants :
Projet d'établissement
Budgets, tarification des services
Organisation du travail, modernisation des techniques de travail
La participation aux actions de coopération
J.Briens
Vertou le 30/1/2002
